Accord d'entreprise "accord relatif au temps de pause sur l'activité CNAF" chez ARMATIS BOURGOGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU TEMPS DE PAUSE SUR L’ACTIVITE CNAF

Le présent avenant est conclu :

ENTRE

La Société, SNC au capital de 1.000.000 d’Euros dont le siège social est situé Zone industrielle de Nevers,), immatriculée au RCS de Nevers sous le n°, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur de Site,

D’UNE PART

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation syndicale SUD, représentée par, Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les horaires pratiqués sur l’activité Caisse Nationale des Affaires Familiales (CNAF) sont de 8h30 à 16h30. Néanmoins, notre donneur d’ordre a décidé de modifier les horaires de diffusion des flux de 9h à 16h30 à compter du 1^er novembre 2019. Afin de nous adapter à ce changement imposé par le donneur d’ordre, la société a entamé une réflexion autour des horaires des collaborateurs affectés à ce compte. Dans ce cadre, la société a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à une négociation sur l’organisation du travail et plus précisément sur l’aménagement des temps de pause des salariés travaillant sur l’activité CNAF.

Une réunion s’est tenue le 3 octobre 2019 à laquelle étaient conviées l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise affectés à l’opération CNAF. Les collaborateurs affectés à d’autres comptes ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.

ARTICLE 2 : REDUCTION DE LA PAUSE MERIDIENNE

L’article 5 de l’avenant du 20 juin 2002 à la convention collective de branche applicable (Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire) énonce que « les salariés occupés à la journée devront impérativement bénéficier d'une pause déjeuner minimale de 45 minutes ». Les parties signataires entendent déroger à cet article en réduisant la pause déjeuner à 30 minutes.

ARTICLE 3 : FACILITATION DU PASSAGE A TEMPS PARTIEL

La Direction s’engage à accepter toutes les demandes de réduction de temps de travail des collaborateurs travaillant à temps plein sur le compte CNAF. Ces demandes seront matérialisées par avenant temporaire au contrat de travail pour la durée du présent accord.

ARTICLE 4 : PRISE DE LA PAUSE LORS DE LA DERNIERE HEURE DE TRAVAIL

Afin de raccourcir la journée de travail, la possibilité est également offerte aux collaborateurs de prendre leur pause lors de la dernière heure de travail effectuée.

ARTICLE 5 : CUMUL DES DISPOSITIONS

Les collaborateurs peuvent cumuler deux des dispositions énoncées aux articles 2 ; 3 et 4 du présent accord.

Les collaborateurs devront faire connaître leur choix auprès du service Ressources Humaines à la signature du présent accord. Une possibilité de modifier ce choix sera ouverte aux salariés au mois de janvier 2020.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 9 mai 2020, date d’arrêt de l’opération CNAF. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents. Il sera reconduit automatiquement si l’opération CNAF devait se prolonger à la demande du client. Dans ce cas, le présent accord cessera de produire ses effets à la date d’arrêt de l’opération CNAF.

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

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A Nevers, le 29 octobre 2019

Fait en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt.