Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez CALBERSON PARIS EUROPE

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’EGALITE HOMMES/FEMMES ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2023

GEODIS D&E PARIS EUROPE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Geodis D&E Paris Europe dont le siège social est situé Cap West, 7-9 Allées de l’Europe, 92615 Clichy immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 378 582 00016 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur dénommé ci-après « Directeur d’Agence Geodis D&E Paris Europe »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

- le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;

- le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;

- le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de représentant désigné ;

d'autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée les 5 décembre 2022, 23 décembre 2022, 6 janvier 2023 et 13 janvier 2023, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit pour application sur l’année 2023.

Article 1 : Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.

La Société Geodis D&E Paris Europe continuera de favoriser l’accès à la formation professionnelle au personnel de 45 ans et plus, afin de maintenir l’adaptation au poste de travail.

Dans le cadre de sa politique de recrutement, l’emploi ainsi que le maintien dans l’emploi des seniors restent également des axes majeurs dans la transmission du savoir-faire.

Dans la continuité des engagements initiés lors des NAO 2009, le service Ressources Humaines continuera sa démarche d’aide au salarié dans le montage de son dossier retraite et de demandes de relevé de carrière auprès de la CNAV pour l’ensemble des salariés en faisant la demande.

Cette démarche aidera le salarié à vérifier en amont les éléments relatifs à sa carrière et permettra d’éviter des désagréments lors du montage de son dossier retraite.

Article 2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La Direction s’engage à aider les salariés à se manifester auprès du service RH afin qu’ils puissent être accompagnés dans l’adaptation éventuelle de leur poste de travail.

Au moins un entretien annuel est prévu afin de faire un point de situation des conditions de travail du salarié en situation de handicap. Des aménagements et adaptations au poste de travail sont ainsi mis en place pendant toute la durée nécessaire.

La Direction s’engage à s’appuyer systématiquement sur les supports d’aide au recrutement dédiés aux travailleurs en situation de handicap, en sus des supports de recrutements habituels.

Par conséquent, il est donc confirmé l’accompagnement systématique du service Ressources Humaines pour l’ensemble des démarches des collaborateurs si besoin est.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

La Direction constate qu’il n’y a pas d’écart majeur entre les hommes et les femmes sur le salaire de base, néanmoins il convient d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 19 octobre 2022 avec les Organisations Syndicales.

La commission égalité Hommes/Femmes attachera une attention particulière aux respects de cette disposition en cette année 2023.

Article 4 : Journée de solidarité

La journée de solidarité de l’année 2023 sera prise en charge par la société pour tous les collaborateurs de la société.

Article 5 : Salaires

Augmentation collective des salaires de base

Il a été convenu une augmentation collective des salaires de base à tous les salariés de la société Geodis D&E Paris Europe en contrat à durée déterminée et indéterminée ayant à date de signature du présent accord une ancienneté de 6 mois au sein de la société (hors apprentis et contrats de professionnalisation) et ce sans plafond de salaire.

En fonction des tranches de salaire, cette augmentation est la suivante :

• +125 € bruts pour les salaires de base inférieurs ou égal à 2 800 € bruts.

• +95 € bruts pour les salaires de base supérieurs à 2 801 € bruts et jusqu’à 4 000 € bruts.

Ces augmentations s’appliquent pour l’ensemble des salariés entrant dans les critères sus-mentionnés.

Ces augmentations sont applicables rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Supplément d’intéressement

Compte tenu d’aléas imprévisibles et externes à l’entreprise, il a été constaté que malgré l’investissement des salariés durant l’année 2022, les critères permettant de déterminer le montant de la prime d’intéressement ont été particulièrement impactés à la baisse par la pandémie de COVID-19.

Ainsi, à titre exceptionnel, l’entreprise et les partenaires sociaux se sont entendus pour amortir les effets de ce phénomène au travers du versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2022.

Ce supplément d’intéressement est accordé à hauteur de 300 € nets pour un salarié présent au 1^er janvier 2023 et ayant été présent toute l’année 2022 sans aucune absence conformément aux critères des règles d’attribution et de répartition définis dans l’accord d’intéressement signé en date du 28 juin 2021.

Le versement de ce supplément d’intéressement sera effectué après information et consultation du Comité Social et Economique. Le versement aura lieu après avoir complété le bordereau du support de placement. Le versement d’intéressement aura lieu avec la paie de février 2023.

Article 6 : Fonds de solidarité

L’entreprise et les partenaires sociaux conviennent de reconduire pour l’année 2023 un fonds de solidarité d’un montant de 5000 euros (cinq mille euros) sur la base des critères d’attribution et des modalités de fonctionnement définis en 2022.

L’application du présent article cessera à compter de la date d’ouverture des NAO 2024.

Article 7 : Restaurant d’entreprise

Au titre de l’année 2023, la direction s’engage à prendre en charge les coûts d’accès au restaurant d’entreprise selon les modalités suivantes :

• 1,08€ au titre des frais de gestion

• 6,08€ au titre des frais d’admission

L’application du présent article cessera à compter de la date d’ouverture des NAO 2024.

Article 8 : Jours supplémentaires

Afin de faciliter le retour au poste de travail et le maintien d’un suivi médical des salariés en longue maladie, il a été convenu de reconduire l’octroi de 3 jours de congés supplémentaires à l’issue du retour d’une absence pour longue maladie (absence de 6 mois et plus) aux salariés nécessitant de passer des examens liés à leur suivi médical.

L’octroi de ces jours est conditionné à la présentation de justificatifs médicaux (bulletin de situation, certificat d’examen médical, …).

Les dispositions du présent article sont applicables au titre de l’année 2023 et cesseront de s’appliquer à compter de la date d’ouverture des NAO 2024. Toutefois, pour les salariés qui bénéficiaient déjà de cette disposition du fait d’une maladie antérieure à la signature du présent accord, ces 3 jours demeureront acquis chaque année dès lors que la maladie ayant initialement justifiée la mise en place de la mesure continue à être traitée dans le cadre d’un suivi médical.

Article 9 : Absence pour enfants malades

Dans le cadre des dispositions de l’article 5 Chapitre II thème II des statuts sociaux, à partir d’un an d’ancienneté les salariés bénéficient de jours d’absence autorisée payés lorsqu’un de leur enfant âgé de 12 ans et moins est malade.

L’accord NAO 2020 prévoyait à titre expérimental et pour une durée d’un an, d’étendre ces dispositions aux enfants de 13 ans et moins.

Compte tenu de l’épidémie de COVID-19 observée en 2021 et de l’absentéisme qui en a découlé sur les années suivantes, il n’a objectivement pas été possible de juger de la pertinence de cette mesure expérimentale.

C’est pourquoi, les parties conviennent de reconduire pour une durée d’un an cette extension à titre expérimental. Ainsi, pour l’année 2023 et jusqu’à la date d’ouverture des NAO 2024, l’âge de l’enfant sera étendu jusqu’à 13 ans en lieu et place des 12 ans fixés initialement. Il est précisé que lorsqu’un salarié a plusieurs enfants de moins de 13 ans, le nombre de jours retenu est celui de l’enfant le plus jeune.

A expiration de cette nouvelle période expérimentale d’un an, un bilan sera effectué afin de statuer sur une éventuelle prolongation de cette mesure.

Les autres dispositions en la matière demeurent inchangées.

Article 10 : Œuvres sociales

La Direction accorde pour l’année 2023 une dotation complémentaire et exceptionnelle pour le budget des œuvres sociales à hauteur de 18 K€.

Article 11 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché sur les  panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE Cergy Pontoise, dont un par voie électronique. Un autre exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.

Fait à Bonneuil en France, le 13 janvier 2023.