Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’EGALITE HOMMES/FEMMES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2019 CALBERSON PARIS EUROPE" chez CALBERSON PARIS EUROPE

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’EGALITE HOMMES/FEMMES ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2019

CALBERSON PARIS EUROPE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Calberson Paris Europe dont le siège social est situé Espace Seine – 26 Quai Michelet – 92 300 Levallois Perret immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 378 582 00016 représentée par en sa qualité de Directeur dénommé ci-après « Directeur d’Agence Calberson Paris Europe »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical;

- le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical;

- le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale;

- le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical;

d'autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée les 3 décembre 2018 et les 18, 24 et 28 janvier 2019, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit pour application sur l’année 2019 à partir du mois de signature du présent accord. L’application de cet accord s’effectue à tout le personnel qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée et ayant 12 mois d’ancienneté société.

Article 1 : Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des séniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.

La Société Calberson Paris Europe continuera de favoriser l’accès à la formation professionnelle au personnel de 45 ans et plus, afin de maintenir l’adaptation au poste de travail.

Dans le cadre de sa politique de recrutement, l’emploi ainsi que le maintien dans l’emploi des seniors restent également des axes majeurs dans la transmission du savoir-faire.

Dans la continuité des engagements initiés lors des NAO 2009, le service Ressources Humaines continuera sa démarche d’aide au salarié dans le montage de son dossier retraite et de demandes de relevé de carrière auprès de la CNAV pour l’ensemble des salariés en faisant la demande.

Cette démarche aidera le salarié à vérifier en amont les éléments relatifs à sa carrière et permettra d’éviter des désagréments lors du montage de son dossier retraite.

Article 2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’inscrivent totalement dans la logique de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La Direction s’engage à aider les salariés à se manifester auprès du service RH afin qu’ils puissent être accompagnés dans l’adaptation éventuelle de leur poste de travail.

Au moins un entretien annuel est prévu afin de faire un point de situation des conditions de travail du salarié en situation de handicap. Des aménagements et adaptations au poste de travail sont ainsi mis en place pendant toute la durée nécessaire.

La Direction s’engage à s’appuyer systématiquement sur les supports d’aide au recrutement dédiés aux travailleurs en situation de handicap, en sus des supports de recrutements habituels. Par conséquent, il est donc confirmé l’accompagnement systématique du service Ressources Humaines pour l’ensemble des démarches des collaborateurs si besoin est.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise

La Direction constate qu’il n’y a pas d’écart majeur entre les hommes et les femmes sur le salaire de base, néanmoins il convient d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. La Direction s’engage à reprendre les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société Calberson Paris Europe, initiées en 2018.

La commission égalité Hommes/Femmes attachera une attention particulière afin de s’assurer qu’il n’y ait pas d’écarts discriminants de salaire entre les femmes et les hommes sur un même poste.

Afin de faciliter la lecture des différents postes au sein de la société, la Direction s’engage également à actualiser les descriptifs de postes de l’ensemble de la société sur l’année 2019. En effet, les différents déploiements de logiciels et les adaptations de nos métiers, amènent à redéfinir les différentes tâches de travail au sein des services.

Article 4 : Journée de solidarité

La journée de solidarité sera prise en charge par la société pour tous les collaborateurs.

Article 5 : Salaires

Personnel concerné sur l’augmentation générale du salaire de base

Cette augmentation s’applique à tous les salariés de l’entreprise Calberson Paris Europe en contrat à durée déterminée et indéterminée ayant une ancienneté de 12 mois au sein de la société (hors apprentis et contrats de professionnalisation) dont le salaire de base brut se situe entre 1516€ et 3000€.

Il a été convenu une augmentation générale de :

• 27 € bruts pour les salaires de base allant jusqu’à 3000€ brut et entrant dans les critères d’éligibilité

Concernant les salariés dont le salaire de base brut est supérieur à 3000€, l’évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie et fera l’objet d’une étude individualisée en fonction de la situation de chaque salarié.

Grille d’ancienneté

Dans une démarche de récompenser la fidélité des plus anciens collaborateurs de la Société, il a été convenu d’une augmentation des grilles d’ancienneté avec application sur la paie de février 2019 avec effet rétroactif à la date de signature du présent accord de :

• 0,25% pour les tranches de 21 ans à 27 ans d’ancienneté ;

• 0,30% pour les tranches au-delà de 27 ans d’ancienneté.

Supplément d’intéressement

L’entreprise et les partenaires sociaux décident l’attribution d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2018, versé en 2019.

Ce supplément d’intéressement est accordé à hauteur de 155€ nets pour un salarié présent au 1^er janvier 2019 et ayant été présent toute l’année 2018 sans aucune absence conformément aux critères des règles d’attribution et de répartition définis dans l’accord d’intéressement signé en date du 26 juin 2018.

Le versement de ce supplément d’intéressement sera effectué après information et consultation du Comité d’Entreprise. Le versement aura lieu après avoir complété le bordereau du support de placement. Le versement du supplément d’intéressement aura lieu avec la paie de février 2019.

Article 6 : Médailles du travail

L’entreprise et les partenaires sociaux ont convenu de reconduire l’organisation de deux sessions de remise des médailles du travail : les promotions de janvier de l’année N fêtées en juin de l’année N et les promotions de juillet de l’année N fêtées en février de l’année N+1.

Article 7 : Boissons chaudes

Maintien des dotations qui consistent à allouer 21€ sur les pastilles de distributeurs à l’ensemble du personnel de quai, maintenance et chauffeurs et 11€ à l’ensemble du personnel de Calberson Paris Europe n’entrant pas dans le cadre des personnels mentionnés précédemment.

Le versement se fera en décembre 2019 au plus tard.

Article 8 : Restaurant d’entreprise

La Direction s’engage à maintenir la prise en charge des frais de droits d’entrée à l’identique de 2018 et ce, pour l’année 2019.

Article 9 : Jours supplémentaires

Afin de faciliter le retour au poste de travail et le maintien d’un suivi médical des salariés en longue maladie, il a été convenu de reconduire la mesure d’accorder 3 jours de congés supplémentaires à l’issue d’un retour d’une absence en longue maladie (absence de 6 mois et plus) aux salariés nécessitant de passer des examens liés à son suivi médical, sur justificatifs (bulletin de situation, certificat d’examen médical, …).

Article 10 : Œuvres sociales

La Direction accorde pour l’année 2019 une dotation complémentaire et exceptionnelle pour le budget des œuvres sociales à hauteur de 15 K€.

Article 11 : Durée de l’accord, révision

Le présent Accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1^er janvier 2019.

Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties Signataires.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 12 : Publicité et dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le dépôt du présent accord s’effectuera de façon dématérialisée sur la plateforme de Téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des Parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cergy Pontoise et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties Signataires.

Fait à Bonneuil en France, le 28 janvier 2019.

La Direction

Délégué Syndical F.O

Déléguée Syndicale C.F.D.T.

Délégué Syndical C.G.T.

Délégué Syndical C.F.E. C.G.C.