Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime qualité - casse GEOPARTS PLI/Moissy" chez GEOPARTS

Accord Prime QUALITE - CASSE

GEOPARTS PLI / MOISSY

Entre les soussignés :

D’une part,

La société GEOPARTS dont le siège est situé 26 Quai Michelet, CS 50090, 92309 LEVALLOIS PERRET immatriculée au R.C.S. 501 379 291 représentée par

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT représentée par

• CFTC représentée par

• UNSA représentée par

• CGT représentée par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Dispositions générales

La Direction de la société GEOPARTS et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de modifier les critères d’application de la prime qualité sur le site de Moissy mise en place dans le cadre des NAO 2012 ainsi que la prime casse mise en place dans le cadre des NAO 2016.

L’objectif de ces modifications est de permettre de valoriser la performance associée à la qualité d’exécution des collaborateurs au travers le versement d’une prime qualité valorisée en fonction des résultats obtenus par chaque collaborateur.

Le présent accord s’applique en lieu et place des accords et usages précédemment appliqués concernant les primes accordées au titre « d’effort », « qualité », « casse » et à celles versées lors des périodes de fortes activités, délivrée sous forme de primes exceptionnelles.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés liés contractuellement avec le site logistique de Moissy, dont l’ancienneté doit être strictement supérieure à six mois de présence consécutive (hors période de formation).

Article 3 - Objet

L’objet de l’accord est de définir le versement d’une prime Qualité et Casse liée aux performances collectives.

Cette prime permettra également à l’encadrement de mettre en œuvre un élément supplémentaire de motivation auprès des Equipes.

Le Salarié est évalué sur le Service, ou l’Activité, suivant l’affectation établie en fin de mois au moment des éléments de paie.

Les performances sont mesurées :

• à l’aide des requêtes informatiques du système d’exploitation de l’entrepôt (Altesse).

Au cas de défaillance du Système les journées en cause seront neutralisées pour le calcul de la prime.

• du système de gestion de temps (Bodet) pour les heures travaillées.

Au cas de défaillance du Système les journées en cause seront neutralisées pour le calcul de la prime.

• des enregistrements comptables pour la casse.

Article 4 - Modalités de versements

La prime Qualité est calculée sur les performances du mois M et versée sur la paie du mois M+1.

La prime Casse est calculée au trimestre et est versé sur la paie du mois suivant le calcul trimestriel.

Les résultats seront diffusés dans la banque d’information.

Elle sera versée sur la période de référence, au prorata de la présence, au sein l’activité, du collaborateur quel que soit le motif d’absence.

Article 5 - Grille d’objectifs

Les grilles d’objectifs sont annexées au présent accord (Annexes).

Article 6 - Date de mise en œuvre

Le présent accord Qualité-Casse est applicable au 1^er jour du mois suivant de la date de signature entre les 0rganisations syndicales représentatives et la société GEOPARTS.

Article 7 – Durée

Le présent accord Qualité-Casse est basé sur le contrat commercial du Client SNCF et s’annulera de fait en cas de rupture du contrat pour quelle que raison que ce soit.

Cet accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2018.

A cette date, il pourra être renouvelé pour une durée identique, supérieure ou inférieure.

Dans l’un de ces trois cas, un avenant sera établi et conclu selon les mêmes modalités que le présent accord.

A défaut d’avenant conclu dans les délais impartis, le présent accord prendra automatiquement fin.

Article 8 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 9- Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Il sera remis parallèlement aux parties signataires.

Il sera déposé, à la diligence de GEOPARTS, en deux exemplaires dont 1 version sur support papier signée des parties et 1 version sur support électronique à la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera déposé, à la diligence de GEOPARTS, en 1 exemplaire secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Prime QUALITE

GEOPARTS PLI / MOISSY

Cette prime sera basée sur la Qualité du Service suivant les critères définis par l’accord.

Cette Prime est versée :

- Pour les Ouvriers et Maîtrises, hors Responsable de Service, mensuellement suivant le résultat mensuel obtenu de leur service de rattachement au prorata des jours de présence sur le lieu de travail.

- Les Cadres et Responsables de Service ne sont pas assujettis à la prime Qualité. Ils perçoivent une prime individuelle suivant les critères de respect du budget qui incorpore leur performance et donc la qualité.

La prime Qualité est versée et plafonnée pour un montant maximum de :

• 90 € mensuel

Cette prime s’applique sur la période concernée (mensuelle) dans le cas où :

• aucun Evènement de Sécurité Remarquable (ESR) n’est constaté sur la période concernée,

L’ESR correspond à un manquement dans les processus logistiques ayant résulté en une situation de danger potentiel pour la sécurité ferroviaire ou la sécurité du personnel SNCF.

• les écarts de stock ne sont pas supérieur à la franchise établie au contrat (taux de freinte).

Les écarts de stock est l’indicateur majeur et véritable de la qualité de fonctionnement de la plateforme.

Le Salarié ayant reçu un courrier d’observation, de rappel à la règle, de sanction disciplinaire liées à la qualité du travail ou à la non observation des procédures d’exécution de sa mission ne pourra percevoir de prime qualité sur la période assujettie à la prime. La date de réception du courrier défini la période d’imputation.

Le Salarié responsable :

• d’une inversion d’étiquette d’expédition

• de stockage de palettes sans respect de procédure identifiant la palette au bon endroit

ne pourra percevoir de prime Qualité sur le mois de prise de connaissance de l’incident.

Article 1 - Service Préparation/Expédition

La Qualité du Service Préparation/Expédition est mesurée par

• quatre éléments de qualité :

A : Taux de qualité de la prestation

B : Taux de service logistique des DSM normales

C : Taux de service logistique des DSM exceptionnelles

D : Fiabilité des stocks inventoriés

Le montant de la prime versée résulte du résultat positif établi par la somme du montant obtenu de chaque élément.

Article 1 - A : Taux de qualité de la prestation

Objet : Elément de prime basée sur le Taux de qualité de prestation.

But : L’amélioration de la conformité des livraisons (bon symbole, bonne qualité, bon état visuel et bons documents accompagnant les Produits).

Base de calcul : Le rapport entre le nombre de FCA imputables à GEOPARTS concernant les DSM du mois jusqu’au 10 du mois suivant et le nombre total de DSM expédiées dans le mois. Annexe 2.1

Le nombre de FCA « prestation logistique » imputable à GEOPARTS est pris en compte sous réserve de réception de la FCA par GEOPARTS. Seules les FCA reçues par GEOPARTS dans les10 jours calendaires suivants la date de livraison sont prise en compte dans le calcul.

Article 1 - B : Taux de service logistique des DSM normales

Objet : Elément de prime basée sur le Taux de service logistique des DSM normales.

But : Mesurer le respect de l’expédition des DSM normales, suivant le délai prévu en fonction des 3 cutt-off horaires, afin d’assurer une livraison à J+1, dans la limite de 3 200 DSM par journée.

Base de calcul : Le rapport entre le nombre de DSM normales expédiées en respectant le délai des DSM normales (J+1) et le nombre total de DSM normales, dans la limite de 3200 DSM par journée. Annexe 2.1

Article 1 - C : Taux de service logistique des DSM exceptionnelles

Objet : Elément de prime basée sur le Taux de service logistique des DSM exceptionnelles.

But : Mesurer le respect de l’expédition des DSM exceptionnelles, suivant les modalités le délai spécifié par le CLI.

Base de calcul : Le rapport entre le nombre de DSM exceptionnelles expédiées en respectant le délai accepté et validé par le CLI et GEOPARTS et le nombre total de DSM exceptionnelles demandées avec stock disponible. Annexe 2.1

Article 1 - D : Fiabilité des stocks inventoriés

Objet : Elément de prime basée sur la Fiabilité des stocks inventoriés.

But : Mesurer la fiabilité des stocks inventoriés sur la base des écarts de stocks incombant à GEOPARTS, suite analyse des causes avec SNCF Mobilités.

Base de calcul : Le rapport entre 100% - (sommes des valeurs absolues des écarts en valeur entre le stock physique et le stock logique x 100 et la somme totale du stock logique issue du WMS avant inventaire en valeur des références inventoriés). Annexe 2.1

Article 2 - Service Réception/Conditionnement

La Qualité du Service Réception/Conditionnement est mesurée par

• quatre éléments de qualité

A : Taux de performance de mise en stock

B : Taux de service logistique des DSM normales

C : Taux de service logistique des DSM exceptionnelles

D : Fiabilité des stocks inventoriés

Le montant de la prime versée résulte du résultat positif établi par la somme du montant obtenu de chaque élément.

Article 2 - A : Taux performance de mise en stock

Objet : Elément de prime basée sur le Taux performance de mise en stock.

But : Mesurer la performance en terme de nombre de lignes mises en stock dans les temps suivant les cutt-off fixés par le Client, par rapport au nombre de lignes réceptionnées conformes (contrôle qualitatif visuel et quantitatif) le jour J pour les symboles caractérisés (hors symboles à reconditionner).

Base de calcul : Le rapport entre le nombre de lignes mises en stock dans les temps en fonction des cutt-off et le nombre total de lignes réceptionnées conformes le jour J. Annexe 2.2

Article 11 - B : Taux de service logistique des DSM normales

Objet : Elément de prime basée sur le Taux de service logistique des DSM normales.

But : Mesurer le respect de l’expédition des DSM normales, suivant le délai prévu en fonction des 3 cutt-off horaires, afin d’assurer une livraison à J+1, dans la limite de 3 200 DSM par journée.

Base de calcul : Le rapport entre le nombre de DSM normales expédiées en respectant le délai des DSM normales (J+1) et le nombre total de DSM normales, dans la limite de 3200 DSM par journée. Annexe 2

Article 2 - C : Taux de service logistique des DSM exceptionnelles

Objet : Elément de prime basée sur le Taux de service logistique des DSM exceptionnelles.

But : Mesurer le respect de l’expédition des DSM exceptionnelles, suivant les modalités le délai spécifié par le CLI.

Base de calcul : Le rapport entre le nombre de DSM exceptionnelles expédiées en respectant le délai accepté et validé par le CLI et GEOPARTS et le nombre total de DSM exceptionnelles demandées avec stock disponible. Annexe 2.2

Article 2 - D : Fiabilité des stocks inventoriés

Objet : Elément de prime basée sur la Fiabilité des stocks inventoriés.

But : Mesurer la fiabilité des stocks inventoriés sur la base des écarts de stocks incombant à GEOPARTS, suite analyse des causes avec SNCF Mobilités.

Base de calcul : Le rapport entre 100% - (sommes des valeurs absolues des écarts en valeur entre le stock physique et le stock logique x 100 et la somme totale du stock logique issue du WMS avant inventaire en valeur des références inventoriés. Annexe 2.2

Article 3 - Service GDS/VSD

La Qualité du Service GDS / VSD est mesurée par

• quatre éléments de qualité

A : Taux de performance de mise en stock

B : Taux de service logistique des DSM normales

C : Fiabilité des stocks inventoriés

D : Qualité de la fiabilité des stocks

Le montant de la prime versée résulte du résultat positif établi par la somme du montant obtenu de chaque élément.

Article 3- A : Taux performance de mise en stock

Objet : Elément de prime basée sur le Taux performance de mise en stock.

But : Mesurer la performance en terme de nombre de lignes mises en stock dans les temps suivant les cutt-off fixés par le Client, par rapport au nombre de lignes réceptionnées conformes (contrôle qualitatif visuel et quantitatif) le jour J pour les symboles caractérisés (hors symboles à reconditionner).

Base de calcul : Le rapport entre le nombre de linges mises en stock dans les temps en fonction des cutt-off e le nombre total de lignes réceptionnées conformes le jour J. Annexe 2.2

Article 3 - B : Taux de service logistique des DSM normales

Objet : Elément de prime basée sur le Taux de service logistique des DSM normales.

But : Mesurer le respect de l’expédition des DSM normales, suivant le délai prévu en fonction des 3 cutt-off horaires, afin d’assurer une livraison à J+1, dans la limite de 3 200 DSM par journée.

Base de calcul : Le rapport entre le nombre de DSM normales expédiées en respectant le délai des DSM normales (J+1) et le nombre total de DSM normales, dans la limite de 3200 DSM par journée. Annexe 2.3

Article 3 - C : Fiabilité des stocks inventoriés

Objet : Elément de prime basée sur la Fiabilité des stocks inventoriés.

But : Mesurer la fiabilité des stocks inventoriés sur la base des écarts de stocks incombant à GEOPARTS, suite analyse des causes avec SNCF Mobilités.

Base de calcul : Le rapport entre 100 % - (sommes des valeurs absolues des écarts en valeur entre le stock physique et le stock logique x 100 et la somme totale du stock logique issue du WMS avant inventaire en valeur des références inventoriés. Annexe 2.3

Article 3 - D : Qualité de l’inventaire du stock

Objet : Elément de prime basée sur la Qualité de l’inventaire du stock.

But : Mesurer la fiabilité sur un échantillon, de l’exactitude du stock inventorié.

Base de calcul : Comptage du nombre d’erreur d’inventaire relevé par une équipe de SNCF mobilités lors d’un audit de vérification sur des inventaire réalisés préalablement par GEOPARTS, sur la base d’un minimum de 50 produits inventoriés par mois par SNCF mobilités. Annexe 2.3

Article 4 - Service Client / Service SPNC / Services Généraux/ Equipe Direction Site

Percevront mensuellement la moyenne des primes mensuelles versées aux différents services du Site de Moissy les Salariés :

• Service Client / SPNC

• Services Généraux

• Le CAQSE

• Assistantes de Site de Moissy

• L’Assistant Opérationnel

Prime CASSE

GEOPARTS PLI / MOISSY

Cette prime sera versée en fonction du montant de l’économie de la Casse par rapport à l’année de référence.

Cette Prime est versée :

- Pour les Ouvriers et Maîtrises, hors Responsable de Service, trimestriellement suivant le résultat obtenu par trimestre au prorata des jours de présence sur le lieu de travail.

- Les Cadres et Responsables de Service ne sont pas assujettis à la prime Casse. Ils perçoivent une prime individuelle suivant les critères de respect du budget qui incorpore leur performance et donc de la casse.

La prime Casse est versée et plafonnée pour un montant maximum de :

• 60 € trimestriel

Le Salarié responsable d’une casse ne pourra percevoir de prime Casse sur la période trimestrielle de prise de connaissance de l’incident.

Article 1 – Modalité de Calcul

But : Mesurer la réduction de la casse gage de la qualité et responsabilité des Salariés.

Base de calcul :

Somme trimestrielle de la casse chariot+symbole+bâtiment 2018 moins la somme trimestrielle de la casse chariot+symbole+bâtiment 2016.

En cas de résultat positif 50% du résultat sera répartie sur le nombre moyen trimestriel des Salairiés assujeti à la prime plafonnée à 60 €.

Fait à Moissy, le 27 avril 2018 en 8 exemplaires

Pour la Direction,

,

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat UNSA, Pour le syndicat CGT,

ANNEXE 1

Prime CASSE

GEOPARTS PLI / MOISSY

Référentiel

ANNEXE 2

Prime QUALITE

GEOPARTS PLI / MOISSY