Accord relatif à la mise en place d’une prime qualité

sur le site de

St Etienne du Rouvray

Entre d’une part :

La société GEODIS CL GEOPARTS dont le siège est situé 26 Quai Charles Pasqua, 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex immatriculée au R.C.S. 501 379 291 représentée par

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 4

Article 1. Champ d’application 4

Article 2. Objet 4

Article 3. Montant de la prime qualité 4

Article 4. Calcul de la prime 4

4.1 Performance par activité 4

4.2 Accidentologie 5

4.3 Casse 6

Article 5. Modalités de versement 6

Article 6. Durée de l’accord 6

Article 7. Adhésion, révision et dénonciation 6

7.1 Adhésion 6

7.2 Révision de l’Accord 6

7.3 Dénonciation de l’Accord 7

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord 7

PREAMBULE

La Direction de la société GEODIS CL GEOPARTS et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de définir les critères d’application de la prime de qualité pour le site de Saint Etienne du Rouvray (4 Mares).

L’objectif de cet accord est de permettre de valoriser la performance associée au taux d’atteinte des kpi’s des collaborateurs au travers le versement d’une prime de qualité.

Le présent accord s’applique en lieu et place de la prime qualité d’un montant de 140€ brut par mois, dont bénéficient les collaborateurs. A cet effet, les parties ont convenues qu’une partie du montant mensuel brut de cette prime qualité sera intégrée au salaire de base brut mensuel des collaborateurs.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du site de Saint Etienne du Rouvray dont l’ancienneté doit être strictement à deux mois de présence consécutive, à l’exclusion du personnel cadre.

Article 2. Objet

L’objet de l’accord est de définir les modalités de versement d’une prime qualité, liée aux performances collectives et individuelles, qui est un outil supplémentaire de management de la performance des équipes.

Les données servant au calcul sont issues de requêtes informatiques du système Digiflux (SNCF)/Reflex, de reporting suivis par le responsable d’activité et de reportings suivis par les ressources humaines.

Article 3. Montant de la prime qualité

La prime qualité est plafonnée à 75 € brut par mois.

Les parties conviennent que le salaire de base mensuel brut des collaborateurs qui perçoivent la prime qualité sera revalorisé de 60€ brut, à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4. Calcul de la prime

Cette prime s’applique sur la période concernée dans le cas où aucun Evènement Critique (EC) dont la responsabilité incombe au site de Saint Etienne du Rouvray n’est constaté sur la période concernée.

Un EC est un évènement ayant engagé la sécurité ferroviaire (Exemple : Court-circuit électrique sur engin moteur sortie de maintenance ayant engendré un début d’incendie avec arrêt des circulations…).
En cas d’EC aucune prime n’est versée sur le mois en question.

Le calcul de la prime résulte de 3 indicateurs distincts :

4.1 Performance par activité

Les indicateurs de performance servant au calcul de la prime sont pris en compte de manière collective sur chaque activité. Les critères d’atteinte sont collectifs.

Le montant maximum est de 45€ brut par mois.

• Activité Pôle Manutention :

Objectif : mesurer le respect des règles QSE au travers de ERBASE

Base de calcul : Nombre d’actions conformes contrôlées / Nombre d’actions totales contrôlées

Indicateur	Règle	Poids relatif sur le montant global de la prime
Performance Pôle Manutention	Si >= 95% alors 100% Si >= 90% alors 50% Si < 90% alors 0%	60%

• Activité Nettoyage (Tunnel, bac et karcher) :

Objectif : mesurer le respect des règles QSE au travers de ERBASE

Base de calcul : Nombre d’actions conformes contrôlées / Nombre d’actions totales contrôlées

Indicateur	Règle	Poids relatif sur le montant global de la prime
Performance Nettoyage	Si >= 95% alors 100% Si >= 90% alors 50% Si < 90% alors 0%	60%

• Activité Peinture Essieux :

Objectif : mesurer le respect des règles QSE au travers de ERBASE

Base de calcul : Nombre d’actions conformes contrôlées / Nombre d’actions totales contrôlées

Indicateur	Règle	Poids relatif sur le montant global de la prime
Performance Peinture Essieux	Si >= 95% alors 100% Si >= 90% alors 50% Si < 90% alors 0%	60%

• Activité Parc Essieux :

Objectif : mesurer le respect des règles QSE au travers de ERBASE

Base de calcul : Nombre d’actions conformes contrôlées / Nombre d’actions totales contrôlées

Indicateur	Règle	Poids relatif sur le montant global de la prime
Performance Parc Essieux	si >= 95% alors 100% Si >= 90% alors 50% Si < 90% alors 0%	60%

4.2 Accidentologie

Cet indicateur de performance est individuel.

Le montant de la prime sur cet indicateur est de 15€ brut par mois.

Dès le 1^er accident du travail sur la période de calcul, le montant de cet indicateur est supprimé pour le collaborateur concerné par cet accident.

4.3 Casse

Cet indicateur de performance est individuel.

Le montant de la prime sur cet indicateur est de 15€ brut par mois.

Pour toute casse (matérielle, bâtiment, marchandise…) sur la période de calcul, le montant de cet indicateur est supprimé pour le collaborateur ayant commis la casse.

Article 5. Modalités de versement

La prime est calculée sur les performances du mois M et versée sur la paie du mois M+1

Calcul : la prime mensuelle sera versée au prorata du temps de présence sur site.

La prime sera supprimée dans les cas suivants :

* Absence injustifiée ;

* Sanctions disciplinaires (suppression sur le mois de notification) ;

* Dès le 2^ème retard non justifié ;

* Dès le 1^er Accident du Travail ;

* Dès la première casse responsable.

La prime sera proratisée pour toutes les autres absences (Ex : Arrêt de travail pour maladie, Congé sans solde, congé personnel de formation, congé parental d’éducation, congé maternité...)

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 janvier 2024.

Il s’appliquera à compter du 1^er décembre 2022. Le premier versement de la prime aura lieu sur la paie de janvier 2023.

Article 7. Adhésion, révision et dénonciation

7.1 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7.2 Révision de l’Accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

7.3 Dénonciation de l’Accord

Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des Organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Moissy Cramayel, le 30 novembre 2022, en 8 exemplaires.