Accord relatif à la mise en place d’une prime qualité

sur le site de

Saint Germain les Arpajon

Entre d’une part :

La société GEODIS CL GEOPARTS dont le siège est situé 26 Quai Charles Pasqua, 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex immatriculée au R.C.S. 501 379 291 représentée par, Directeur Général ;

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT représentée par, Délégué Syndical

• CFTC représentée par, Délégué Syndical

• UNSA représentée par, Délégué Syndical

• CGT représentée par, Déléguée Syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction de la société GEODIS CL GEOPARTS et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de définir les critères d’application de la prime de qualité de service pour le site de Saint Germain les Arpajon.

L’objectif de cet accord est de permettre de valoriser la performance associée au taux d’atteinte des kpi’s contractuels des collaborateurs et aux résultats obtenus par chaque collaborateur au travers le versement d’une prime qualité.

Le présent accord s’applique en lieu et place de la prime compensatoire dont bénéficient certains collaborateurs affectés au site de Saint Germain les Arpajon. Le dernier versement de cette prime s’effectuera sur la paie de décembre 2022.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du site de Saint Germain les Arpajon dont l’ancienneté doit être strictement à trois mois de présence consécutive, à l’exclusion du personnel cadre.

Article 2. Critères d’atteinte de la prime de qualité

La prime qualité est calculée selon les critères suivants :

1/ Critères liés aux KPI’S contractuels :

Les causes de dégradation des indicateurs, non imputables au personnel du site de St Germain les Arpajon, seront neutralisées. Il s’agit par exemple, sans que cette liste soit exhaustive, des causes suivantes :

• Défaillances transport

• Flux aval-amont

• Lissage

• Manque de volumétrie pour les livraisons …

Le montant maximum versé est de 70 € brut sur ces critères.

2/ Critères de productivité :

Les performances sont mesurées à l’aide des requêtes informatiques du système d’exploitation de l’entrepôt (Altesse).

1. Personnel assujetti à une notion de productivité :

Le montant versé est de 50 € brut par mois si les critères de productivité sont atteints.

Service Réception / Expédition

Il s’agit du personnel de manutention (Caristes, Opérateurs, Manutentionnaires, Achemineurs...)

La productivité sera calculée par UM et par heure travaillée.

Chaque salarié devra traiter au minimum 28 UM par heure travaillée.

Eclatement (colis Brico-Dépôt) et NCC (Castorama)

Il s’agit du personnel de manutention (Caristes, Opérateurs, Manutentionnaires...)

La productivité sera calculée par UM et par heure travaillée.

Chaque salarié devra traiter au minimum 32 UM par heure travaillée.

2. Personnel non assujetti à une notion de productivité :

• Chefs d’équipe

Il sera pris en compte la moyenne des primes versées au sein de l’ensemble du service géré.

• Responsable d’activités et Personnel Administratif

Il sera pris en compte la moyenne des primes versées sur l’ensemble du site.

Article 3. Modalités de versement

La prime est calculée sur le taux d’atteinte des KPI’S contractuels et la performance individuelle du mois M et elle est versée sur la paie du mois M+1

Calcul : la prime mensuelle sera versée au prorata du temps de présence sur site.

La prime sera supprimée dans les cas suivants :

• En cas d’absence :

  • *injustifiée

  • *2 retards de plus de 10 minutes dans le mois

• En cas de sanction (suppression sur le mois de notification)

En cas de casse ou démarques marchandises supérieure à 5000€ sur le mois concerné, aucune prime ne sera versée à l’ensemble du personnel éligible.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 janvier 2024.

Il s’appliquera à compter du 1^er décembre 2022. Le premier versement de la prime aura lieu sur la paie de janvier 2023.

Article 5. Adhésion, révision et dénonciation

Article 5.1- Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5.2- Révision de l’Accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 5.3 - Dénonciation de l’Accord

Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des Organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Saint Germain les Arpajon, le 1^er décembre 2022, en 8 exemplaires.

Pour la Direction,

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat UNSA,