AVENANT N°3 SUR LE TRAVAIL EN EQUIPE DE FIN DE SEMAINE ET SUR LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES SUR LE SITE DE MOISSY CRAMAYEL

Entre les soussignés :

D’une part,

La société GEODIS CL GEOPARTS dont le siège est situé 26 Quai Michelet, CS 50090, 92309 LEVALLOIS PERRET immatriculée au R.C.S. 501 379 291 représentée par

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par

CFTC représentée par

UNSA représentée par

CGT représentée par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le 05 décembre 2016, la Direction de la société GEODIS CL GEOPARTS a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord portant sur la mise en place d’équipes de fin de semaine et d’astreintes sur le site de Moissy Cramayel conclu pour une durée déterminée d’un an.

La mise en place de ce dispositif est intervenue en date du 30 janvier 2017.

Cet accord a été prorogé à plusieurs reprises et notamment par le biais des avenants suivants :

• Avenant du 18 décembre 2017 ;

• Avenant n°2 du 25 janvier 2019.

La Direction propose le maintien de la mise en place d’équipes de fin de semaine, dans le cadre de l’article L.3132-16 du Code du travail, qui en plus de préparer des commandes urgentes pour notre client, prendraient en charge des opérations d’hygiène de stocks.

Le présent avenant rappelle les modalités de passage de travail de week-end, les conditions afférentes au travail de nuit ainsi que celles concernant la formation. Il précise aussi, les conditions de retour en semaine.

Cet avenant prévoit également les conditions des astreintes qui seront mis en place lors des jours fériés, tombants en semaine.

Comme indiqué ci-après, ce mode de travail,

• n’est dans l’esprit des partenaires sociaux, applicable que de façon temporaire pour chaque salarié concerné,

• ne concerne que des salariés volontaires pour exercer ce mode de travail.

Article 1 – Objet

Le travail en équipe de fin de semaine est mis en œuvre sur le site de Moissy Cramayel pour du personnel volontaire, affecté à des postes de travail dans les conditions prévues par le dispositif légal (Cf. article L. 3132-16 et suivants du Code du Travail).

Les astreintes seront organisées pendant les jours férié pour préparer des commandes urgentes pour la SNCF.

Article 2 – Constitution des équipes VSD

Les postes de travail sur les équipes de fin de semaine seront ouverts au personnel permanent volontaire de l’entreprise.

Les salariés devront faire part de leur intérêt pour un poste de fin de semaine à leur hiérarchie.

Chaque équipe sera constituée d’un chef d’équipe et de 2 caristes.

Critères de choix des salariés volontaires pour faire partie des équipes VSD :

• Les salariés volontaires ayant les compétences techniques et l’autonomie requises sur les postes

• Les salariés dont ce mode d’organisation de travail est compatible avec leur vie personnelle

• Les salariés qui étaient d’astreinte jusqu’à présent seront prioritaires s’ils ont les compétences requises et remplissent à toutes les conditions énoncées ci-dessus.

Il est indispensable que l’entreprise puisse compter sur l’assiduité des volontaires.

Article 3 – Modalités d’organisation générale des équipes VSD

3.1 Prolongation de la mise en place de l’équipe de fin de semaine

Le personnel actuellement en équipe de fin de semaine sera prioritaire sur ce renouvellement.

Dans le cas, où il manquerait du personnel, la direction communiquera le nombre de poste à pourvoir.

3.2 Modalités générales

Les équipes de fin de semaine seront occupées 3 jours consécutifs.

3.3 Passation d’une activité en semaine à une équipe de fin de semaine et vice versa

Afin d’éviter le cumul sur une même semaine civile en début et fin de cycle d’une équipe de fin de semaine, entre le travail de week-end et le travail de la semaine précédente ou suivante.

Il est convenu que :

• Le personnel entrant en cycle de fin de semaine sera mis en situation de non-travail, les 4 jours précédents le premier jour travaillé en fin de semaine.

• Le personnel sortant du cycle de fin de semaine sera mis en situation de non-travail, les 4 jours suivants le dernier jour travaillé du week-end.

Article 4 – Temps de travail et répartition des équipes VSD

4.1 Durée du travail

La durée quotidienne de travail des salariés de l’équipe de fin de semaine est de 35h, soit 151.67h par mois.

4.2 Horaires du travail

• Les horaires envisagés :

  • Horaires 1 :

    • Vendredi : 8h/20h avec 1 h 20 de pause rémunérée

    • Samedi : 8h/20h avec 1 h 20 de pause rémunérée

    • Dimanche : 8h/19h avec 1 h 20 de pause rémunérée

  • Horaires 2 :

    • Vendredi : 20h/8h avec 1 h 20 de pause rémunérée

    • Samedi : 20h/8h avec 1 h 20 de pause rémunérée

    • Dimanche : 19h/6h ave 1 h 20 de pause rémunérée

• Alternance des 2 équipes toutes les 2 semaines

Ces horaires pourront être modifiés pour les besoins de l’activité et le rythme d’alternance pourra être modifié s’il est constaté que ce rythme n’est pas compatible avec l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire.

Le planning sera établi pour l’année complète et affiché.

4.3 Temps de pause

Pendant la présence dans l’entreprise, le personnel de fin de semaine bénéficiera de deux pauses rémunérées d’une durée totale de 1h20. Ces temps de pause sont assimilés à du temps de travail effectif.

Pendant ces pauses, les salariés pourront être sollicités pour effectuer des préparations urgentes. Dans ce cas, la pause sera décalée.

4.3 Mise en place

La mise en place prévisionnelle de cette organisation sera positionnée à compter du 1^er février 2022.

Article 5 – Travail de nuit

Pour rappel, les heures de nuit sont les heures effectuées entre 21h et 6h du matin.

Les contreparties au travail de nuit au travail de nuit suivantes :

• Rémunération des heures de nuit : 25 % du salaire de base + prime d’ancienneté

• 2 pauses rémunérées par nuit de 1h20 au total

Article 6 - Conditions de rémunération des équipes VSD

Les salariés affectés en équipe de fin de semaine concluront un avenant au titre duquel ils percevront une rémunération brute calculée en application des dispositions liées au travail de week-end.

La rémunération des équipes de fin de semaine comprend les éléments fixes et variables habituels et se décompose comme suit :

• Rémunération de base, inclus la prime d’ancienneté

• Prime de dimanche déterminée par la Convention Collective dont le montant est actuellement de 24.49 € par dimanche travaillé

• Prime hebdomadaire d’équipe de WE de 66 € à condition de ne pas être absent pendant ces 3 jours (hors absences congés payés, congés ancienneté, congés de fractionnement, congés mère de famille, congés évènements familiaux, formation et délégation)

• Heures de nuit

Les heures travaillées le dimanche qui tombe un jour férié sont majorées à 200%.

Concernant les autres éléments variables :

• Ils se verront appliquer les primes de paniers ou tickets restaurant selon les horaires effectués :

  • Équipe de journée : 3 Tickets restaurants (d’une valeur actuelle de 9 € / part patronale de 5.40 €) + 2 primes de paniers par vacation (d’une valeur actuelle de 3.77 €)

  • Équipe de nuit : 3 paniers nuit par vacation (d’une valeur actuelle de 8,34 € dont 1,64€ soumis à cotisations sociales)

Congés payés

Afin de faciliter le décompte des jours de congés payés pris sur les jours sur le VSD, Les jours de congés acquis seront de 15 jours par an. Chaque jour de congé pris un jour sur le VSD décomptera 1 jour de congés payés.

Le nombre des autres congés (congés ancienneté, fractionnement et CME) et évènements familiaux ne sera pas proratisés, 1 jour sera déduit à chaque prise de congés autres ou évènements familiaux.

Deux salariés de la même équipe ne pourront pas prendre de congés en même temps

Article 7 – Formation des salariés des équipes VSD

Les salariés en équipe de fin de semaine doivent bénéficier des mêmes accès à la formation que les autres salariés.

• Avant d’intégrer le salarié à une équipe de fin de semaine, l’entreprise s’efforcera d’organiser les formations nécessaires ou d’organiser les formations d’adaptation au poste de travail,

• Un retour en horaire normal d’une ou plusieurs semaines pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés de participer à des formations,

• Une formation d’une journée ou d’une durée moindre pourra également être organisée en semaine, en plus du travail de fin de semaine. La durée de la formation en semaine sera payée en heures supplémentaires.

Article 8 – Remplacement des salariés en équipe VSD

• Des salariés seront identifiés pour intervenir pour remplacer les salariés absents ou en congés des équipes VSD, ce seront les salariés de « réserve ».

• Chaque jour d’intervention d’un salarié de l’équipe de réserve sera rémunéré par une prime de VSD journalière de 22 € brut et éventuellement de la prime de dimanche (si l’intervention tombe un dimanche) de 24,49 € brut.

• Remplacement en cas d’absence non planifiée :

  • Chef d’équipe : par un des caristes désigné back-up du chef d’équipe. Le salarié back-up percevra une prime back-up actuellement fixée à 25 € brut

  • Absence d’un cariste de l’équipe : pas de remplacement ou solution ci-dessous

  • Absence de 2 salariés de la même équipe : les salariés de réserve remplaceront chacun une journée

Article 9 : Cumul d’emploi des salariés en équipe VSD

Les salariés en équipe de fin de semaine s’engagent à ne pas exercer simultanément avec l’emploi pour lequel ils sont engagés, d’autres activités pour le compte d’un quelconque employeur, si ces activités conduisent les salariés concernés à dépasser les durées maximales du temps de travail (journalière et hebdomadaire) ou à ne pas exercer effectivement les temps minimums de repos.

Article 10 : Garanties des salariés en équipe VSD

• Un avenant au contrat de travail précisera les modalités pratiques de l’affectation des salariés concernés à l’équipe dite «VSD». L’ancienneté des salariés concernés continue de courir comme s’ils travaillaient à temps complet ;

• Une information des représentants du personnel sera tenue à chaque période de travail en équipe dite «VSD» ;

• Un délai de prévenance de 30 jours calendaires sera respecté s’il est mis un terme à l’équipe dite «VSD» en vue d’un retour à un régime de semaine avant la fin de cette période, sauf circonstances exceptionnelles.

Le salarié sera réintégré en régime de travail 35 heures dans un poste similaire à son poste d’origine.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque salarié dès son affectation en équipe dite «VSD».

Article 11 – Retour des salariés en équipe VSD en semaine

Le retour à la semaine normale s’effectuera :

• Du fait de l’Entreprise : en fonction des besoins ou à la fin de la période prévue à l’accord :

Dans ce cas, l’entreprise s’efforcera, d’une part, d’observer un délai de prévenance d’un mois, et d’autre part, de faire retourner en équipe de fin de semaine, en priorité, lorsque le besoin existera à nouveau, les anciens salariés des équipes de fin de semaine.

• Du fait du salarié : dans ce cas, le salarié s’efforcera d’observer un délai de prévenance de 2 semaines.

A son retour, le salarié sera réintégré en régime de travail 35 heures dans un poste similaire à son poste d’origine.

Le salarié perdra les avantages liés à l’organisation du travail en équipe VSD : prime d’équipe VSD et primes du dimanche.

Le salarié bénéficiera d’un nouvel avenant à son contrat de travail.

Article 12 – Règlementation des astreintes

Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Le salarié devra intervenir sur site dans la ½ heure suivant l’appel d’astreinte (sauf pour le cadre d’astreinte).

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Chaque équipe d’astreinte est constituée ; d’un cadre, un maîtrise  et un cariste.

La rémunération des astreintes pendant les jours fériés sera la suivante :

• Prime d’astreinte de 65 € par jour pour le cadre, le maîtrise et le cariste

• Rémunération d’1 heure de déplacement majorée de 100 % pour chaque déplacement

• Rémunération des heures travaillées sur le site majorées de 100 % (ou 200 % si le jour férié tombe un dimanche)

Les salariés ne pourront reprendre leur poste de travail qu’après 11 h de repos après leur dernière intervention sur le site.

Article 13 - Entrée en vigueur

Les parties conviennent que le présent dispositif entrera en vigueur à compter du 1^er février 2022.

Article 14 – Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.

A cette dernière date, il pourra être renouvelé pour une durée identique, supérieure ou inférieure ; dans ce cas, un avenant sera établi et conclu selon les mêmes modalités que le présent accord.

A défaut, il prendra fin automatiquement.

Article 15 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 16 – Publicité - Dépôt

Le présent avenant a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Melun.

Le présent avenant sera également affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Fait à Moissy Cramayel, le 14 janvier 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFTC,

Pour le syndicat UNSA,