Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ARAYMONDLIFE (Siège)

ACCORD SALARIAL ET EGALITE FEMMES/ HOMMES

2018

Entre :

• La Société ARaymondlife SASU

SASU au capital de 600 000 euros

Inscrite au RCS de Grenoble sur le n°501397012

Dont le siège social est situé 1 Rue Louis Besançon, 38120 SAINT EGREVE

Représentée par son représentant légal en exercice, intervenant en qualité de Président

Ci-après désignée « la société ARaymondlife »

D’une part,

Et d'autre part :

• Le syndicat CFDT ARaymondlife, représenté par, déléguée syndical

Dûment habilitée à l’effet des présentes

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise qui se sont ouvertes le mardi 14 novembre 2017 et auxquelles a été conviée la CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de la société ARaymondlife, un calendrier de négociation a été fixé comme suit :

• 1ère réunion : le 14 novembre 2017 à 11h dans la salle Pasteur dans nos locaux de ST EGREVE – 1 Rue Louis Besançon (initialement 14h00, avancée à la demande des partenaires sociaux).

• 2ème réunion : le 4 décembre 2017 dans la salle Pasteur dans nos locaux de ST EGREVE – 1 Rue Louis Besançon (au lieu du 28 novembre 2017 à 14h proposé initialement).

• 3ème réunion : le 12 décembre 2017 à 11h dans la salle Pasteur dans nos locaux de ST EGREVE – 1 Rue Louis Besançon.

Il a été décidé par les parties de planifier une date de réunion supplémentaire fixée le :

• le 8 janvier 2018 à 13h00 dans la salle Pasteur dans nos locaux de ST EGREVE – 1 Rue Louis Besançon.

La direction a ouvert les négociations annuelles obligatoires sur les thématiques prévues par la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

Les parties ont convenu de soumettre à la négociation les points suivants :

• Salaires effectifs

• Organisation du temps de travail

• Egalité professionnelle homme / femme

• Droit à la déconnection

Les parties ont convenu de traiter parallèlement et distinctement une négociation relative à l’intéressement qui a fait l’objet d’un calendrier de réunion distinct.

Les parties ont convenu de ne pas soumettre à la négociation

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Le droit d’expression

• La vie syndicale et vie professionnelle

• Régime de prévoyance et de frais de santé, la société étant dotée d’une couverture prévoyance et frais de santé de branche.

Le présent accord a pour objet de formaliser les négociations abouties ce jour entre les parties en matière de :

• Salaires

• Ecart de rémunération et égalité femmes-hommes.

Dans ce cadre, il a été convenu entre les parties signataires au présent accord les points suivants :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société ARaymondlife situés en France.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION

Il est convenu que l’enveloppe d’augmentation pour l’année 2018 de 1,8% de la masse salariale serait uniquement distribuée sous forme individualisée, à la discrétion de la direction. Par conséquent, aucune augmentation générale ne sera octroyée lors de la campagne d’augmentation 2018.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME

Il est convenu qu’une enveloppe d’augmentation de 0,2% de la masse salariale sera dédiée, en 2018, au rattrapage des inégalités salariales homme/femme.

Cette somme sera distribuée de manière égalitaire entre toutes les femmes salariées de la société ARaymondlife à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2018, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2018 au soir.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Compte tenu de la durée du présent accord qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles de NAO, son suivi sera assuré par ses signataires durant les prochaines négociations obligatoires organisées au sein de la société.

Les signataires conviennent d’examiner, durant ces négociations obligatoires, l’opportunité de conclure un nouvel accord sur le même thème après l’expiration de celui-ci.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant ultérieurement adhéré dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte au plus tard un mois suivant la réception du courrier de demande de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par la règlementation en vigueur.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par lettre remise en main propre contre décharge.

À l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires (une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à St EGREVE, le 15/01/2018 en 5 exemplaires, dont un remis à chacun des signataires.