Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ARAYMONDLIFE (Siège)

ACCORD

Négociation Obligatoire d’Entreprise (NOE) 2022

Entre :

La Société ARaymondlife SASU

SASU au capital de 3 000 000 euros

Inscrite au RCS de Grenoble sur le n°501397012

Dont le siège social est situé 1 Rue Louis Besançon, 38120 SAINT EGREVE

Représentée par :

• intervenant en qualité de Président,

Et :

Le syndicat CFDT représenté par :

• , Déléguée Syndicale de l’entreprise ARaymondlife.

I) CONTEXTE

La Direction de la société a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en rappelant que la négociation avec la déléguée syndicale est regroupée en deux grandes thématiques :

• Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

C’est dans ce cadre que l’organisation syndicale CFDT et la Direction se sont réunies les 13 Janvier 2022, 19 Janvier 2022, 31 Janvier 2022 et 09 février 2022.

était accompagnée de lors des réunions du 13, 19, 31 janvier 2022 et du 09 février 2022.

était accompagné de Magali Vinot lors des réunions du 19, 31 janvier 2022 et du 09 février 2022.

Les parties ont échangé sur tous les points prévus par la loi et ont décidé de soumettre à la négociation les thèmes suivants :

• Salaires et effectifs

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière entre H et F

• Droit à la déconnexion

Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications.

Des échanges sereins et respectueux ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous :

II) CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’établissement de la société ARaymondlife, situé à Saint Egrève.

Au sein de cet établissement, cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement de Saint Egrève, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).

III) MESURES

1. Rémunération

1. Taux d’augmentation de la masse salariale globale

Les parties ont convenu d’un taux d’augmentation global de 2,3 % de la masse salariale.

Les mesures négociées seront appliquées au 1^er Mars 2022.

2. Répartition de l’enveloppe d’augmentation :

Cette enveloppe sera répartie en plusieurs mesures :

• Concernant les catégories de personnel de niveau 1 à 11 (hors alternant), sous conditions de contribution de plus de 6 mois au sein de l’entreprise ARAYMONDLIFE à la date du 28/02/2022 :

  • Une Augmentation Générale d’un montant fixe de 60 Euros brut sur le salaire de base pour un travail à temps complet (et au prorata du temps de travail pour un travail à temps partiel)

  • Cette mesure s’applique exclusivement au personnel dont la date de début de contrat de travail (CDD et CDI) chez ARAYMONDLIFE est antérieure ou égale au 31/08/2021.

Cette mesure s’applique également au personnel dont la date de reprise d’ancienneté ARAYMONDLIFE est antérieure ou égale au 31/08/2021.

Cette mesure s’applique enfin aussi au personnel ayant conclu un contrat de travail (CDD ou CDI) au sein d’ARAYMONDLIFE après le 31/08/2021 mais ayant débuté un contrat de travail en tant qu’intérimaire, avant ou au plus tard le 31/08/2021, ou ayant été mis à disposition sur ces mêmes dates.

Sont donc exclus de cette mesure :

• les alternants,

• le personnel dont le contrat et ou la reprise d’ancienneté ARAYMONDLIFE mentionne une date postérieure ou égale au 01/09/2021,

• le personnel dont la date de reprise d’ancienneté Réseau ARAYMOND mentionne une date antérieure ou égale au 31/08/2021 mais dont la date d’entrée effective dans l’entreprise ARAYMONDLIFE est postérieure ou égale au 01/09/2021.

• Concernant le personnel de niveau 5 et des niveaux supérieurs :

  • Une enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 0.59 %.

2. Intéressement, participation et épargne salariale

Les élus ont demandé un abondement de l’intéressement par l’employeur.

La Direction répond que le sujet de l’abondement a été à l’ordre du jour des discussions au niveau du Réseau, mais aucune décision positive n’a été prise à ce jour.

Un avenant à l’accord d’Intéressement 2021–2024 est par ailleurs en cours de négociation concernant les jalons 2022.

3. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière entre H et F

Si les moyennes salariales H/F sont globalement en faveur des Femmes dans l’entreprise, les élus ont remarqué une inégalité d’effectif entre les Hommes et les Femmes sur certains niveaux de la classification (en particulier sur les niveaux supérieurs).

La Direction est consciente de cet état de fait. La refonte de la classification est à l’étude et ce sujet sera travaillé.

4. Droit à la déconnexion

Suite aux échanges qui ont eu lieu au cours des réunions de négociation, il est conclu qu’il n’est pas constaté de dérive particulière sur ce sujet de droit à la déconnexion. Dans le but de prévenir leur apparition, un appel à la conscience de chaque collaborateur et chaque manager est fait afin de rester vigilant, surtout dans des périodes de forte croissance que nous connaissons et avec la mise en place du télétravail, où la frontière perso/pro devient parfois floue pour certains collaborateurs. La même vigilance est adressée à nos collègues à temps partiel.

5. Organisation et Temps de travail

A titre d’information, un accord portant sur le télétravail a été signé en date du 17/01/2022.

6. Prime équipe alternante

A titre d’information, une négociation est en cours, en parallèle des réunions de NOE, au sujet d’une prime qui concernerait le personnel travaillant en cycle alternant sur les matin,après midi et nuit.

III) DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2022, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous.

Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2022 au soir.

III) REVISION DE L’ACCORD, SUIVI ET REVOYURE

Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérents et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard en Janvier 2023 dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise 2023.

III) DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, après signature, aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS de Grenoble dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal du Conseil des Prudhommes de Grenoble.

Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les lieux prévus à cet effet au sein de la société.

Fait à St EGREVE, le 10/02/2022 en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacun des signataires.

Pour la Direction, Pour la CFDT

(*) (*)

Président Déléguée syndicale

(*) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention, manuscrite « Lu et Approuvé