Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE INVENTION" chez ARAYMONDLIFE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

D'une part :

La société ARAYMONDLIFE SASU

SAS au capital de 3 000 000 euros

Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 501 397 012

Dont le siège social est situé 1, rue Louis Besançon 38120 SAINT-EGREVE

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs,

Et, d’autre part :

L'organisation syndicale CFDT

Représentée par Madame, en qualité de Déléguée Syndicale

PREAMBULE

Les règles applicables en matière de rémunération des inventions ont été présentées en CSE du 02/12/2020. Une instance, appelée Comité Inventeur, a été mise en place pour piloter les dépôts de brevets. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des demandes de brevets déposées, qu’elles aient été déposées depuis le 01/01/2018 ou postérieurement à la présentation en CSE mentionnées ci-dessus. Les règles en matière de rémunération d’invention pourront être modifiées et seront le cas échéant à nouveau présentées en CSE.

En outre, il a été convenu entre les parties d’ouvrir à la négociation la mise en place d’une Commission Paritaire Invention qui s’ajoute au Comité Inventeur déjà en place. C’est l’objet du présent accord.

Les parties ont souhaité négocier et encadrer les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette Commission Paritaire Invention.

A titre d’information, il est rappelé quelques définitions :

• Les innovations pures sont des innovations exploitables avec profit pour l’entreprise et susceptibles de faire l’objet d’une déclaration de propriété industrielle en France et à l’étranger. Elle sont appelées Inventions Brevetables au sein de la société ARAYMONDLIFE SASU (et dans le présent accord) et peuvent sous certaines conditions faire bénéficier leurs inventeurs d’une rémunération selon les règles en vigueur dans la société ARAYMONDLIFE SASU.

• Les contributions à un projet qui ont conduit à un brevet d’invention : Les personnes déterminées ayant eu des contributions à ce dit projet (mais qui ne peuvent pas être considérées comme un inventeur au sens légal du terme) peuvent se voir octroyer, sous certaines conditions, une rémunération, selon les règles en vigueur dans l’entreprise ARAYMONDLIFE SASU. Ces contributions seront étudiées en Comité Inventeur et ne relèvent pas des prérogatives de la Commission Paritaire Invention.

• Les substitutions novatrices : Ces inventions peuvent concerner un changement de méthode, de procédure d’organisation dans tous les domaines de la vie de l’entreprise. Leur adaptation doit constituer une amélioration réelle dans la productivité, la rentabilité, les conditions de travail, la sécurité… Ces inventions doivent pouvoir être utilisées de façon permanente et donner un résultat systématique et répétitif. Il n’est pas convenu de rémunération spécifique pour cette catégorie d’invention dans le process de rémunération mis en place au sein d’ARAYMONDLIFE SASU.

Et enfin, il est rappelé qu’aucun collaborateur d’ARAYMONDLIFE SASU n’a l’autorisation de déposer un brevet développé dans le cadre de son travail sans avoir sollicité au préalable la Commission Paritaire Invention. Cette demande devra être ensuite impérativement étudiée en Comité Inventeur qui est l’organe de décision de dépôt de brevet et des rémunérations éventuelles associées.

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Paritaire Invention au sein de la société ARAYMONDLIFE SASU. Il s’applique au sein du siège social de l’entreprise situé 1, rue Louis Besançon à Saint-Egrève et à tout(e) autre établissement ou implantation situé(e) en France.

Il est applicable à tout salarié de la société ARAYMONDLIFE SASU, quels que soient la nature de son contrat de travail ou son temps de travail.

Article II – COMPETENCES DE LA COMMISSION PARITAIRE INVENTION

1) La Commission Paritaire Invention a pour fonction de rechercher si un ou plusieurs salariés peuvent percevoir, ensemble, une rémunération spéciale pour une invention brevetable et de rendre des avis consultatifs sur ce sujet.

Les rémunérations liées à la participation à un projet ne relèvent pas des prérogatives de la Commission Paritaire Invention. Elles sont de la compétence du Comité Inventeur.

La Commission Paritaire Invention s’attachera à donner un avis après avoir étudié si un ou plusieurs salariés peuvent être éligibles à avoir leur nom mentionné sur le dépôt d’un brevet et à percevoir, à ce titre, une rémunération associée dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise.

La Commission Paritaire Invention a une mission de proposition et non un pouvoir de décision, la décision appartenant en définitive, au comité inventeur et donc à la société ARAYMONDLIFE SASU.

2) La Commission Paritaire Invention est chargée de recueillir les saisines des salariés concernant une invention brevetable et de tenir le fichier d’enregistrement de ces saisines (voir ci-après).

Article III – COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE INVENTION

La Commission Paritaire Invention est composée de 2 membres appartenant à l’effectif de l’entreprise :

• 1 membre choisi parmi les représentants du personnel

• 1 membre choisi par la Direction parmi le Président, le DGD, le Directeur Business Développement, le Responsable des Ressources Humaines et ponctuellement le Directeur technique.

Les 2 membres seront désignés en début d’année pour une durée de 1 an, en réunion de CSE. La Direction choisira son membre et les élus le leur. Cette désignation fera l’objet d’une notification sur le PV de réunion de C.S.E.

En cas de départ de l’entreprise d’un de ces membres en cours d’année, la désignation du membre, qui le remplacera, sera faite en réunion de CSE du mois suivant le départ du membre partant.

Article IV – MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE INVENTION

1) Saisie de la Commission Paritaire Invention

Un collaborateur, qui revendique être l’auteur d’une invention, a la responsabilité de saisir la Commission Paritaire Invention et de consigner par écrit son invention brevetable.

Il est convenu entre les parties que le collaborateur adressera en bonne et due forme sa demande au membre choisi par la Direction qui se chargera de centraliser les demandes pour le compte de la Commission Paritaire Invention.

Un accusé réception de cet écrit sera retourné au collaborateur et enregistré pour le compte de la Commission Paritaire Invention. Ce fichier d’enregistrement sera tenu par le membre choisi par la Direction et présenté à chaque réunion de Commission Paritaire Invention.

Le Comité Inventeur sera informé de chaque saisine, avec une transmission des éléments écrits transmis par le salarié à la Commission Paritaire Invention.

2) Périodicité des réunions

Il est convenu entre les parties que la saisie de la Commission Paritaire Invention par un collaborateur n’entraine pas immédiatement la mise en place d’une réunion.

Les dates de réunion de Commission Paritaire Invention seront déterminées par la Direction, mentionnées en réunion de CSE et auront lieu en fonction des besoins et des sujets à étudier.

Un délai indicatif de 6 mois maximum est toutefois convenu entre la saisie de la CPI et la réunion.

Dans la mesure du possible, une réunion de Commission Paritaire Invention sera programmée pour étudier plusieurs sujets au cours de la même réunion.

Il est convenu que le temps de réunion est considéré comme temps de travail effectif et donc sera rémunéré.

3) Gestion administrative, Compte rendu de réunion et Avis

Il est convenu entre les parties que le membre choisi par la Direction prendra en charge la partie administrative de la Commission Paritaire Invention et la rédaction des comptes rendus de réunion et des formalités afférentes.

La Commission Paritaire Invention rendra un avis écrit qui ne sera que consultatif.

Cet avis sera rédigé par le membre choisi par la Direction, signé par les membres présents pour approbation et transmis au collaborateur à l’initiative d’une saisie de la Commission Paritaire Invention (contre décharge) et au Comité Inventeur.

4) Confidentialité

Les membres de la Commission Paritaire Invention sont soumis à une obligation de confidentialité.

Dans ce cadre, il est convenu entre les parties de la stricte confidentialité des sujets traités au cours des réunions de Commission Paritaire Invention.

Article V – INFORMATION / CONSULTATION IRP

Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE.

Article VI – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI ET REVOYURE

1) Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 09/09/2021 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article VIII.

Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.

2) Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre des NOE une fois par an lors de l’une de ces réunions, afin de procéder au suivi des mesures de l’accord et de vérifier le bon déploiement de ses mesures.

3) Les signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.

Article VII – REVISION ET DENONCIATION

1) Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.

Sauf dispositions légales contraires :

• Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.

2) Le présent accord pourra être dénoncé (par la Société, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.

Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de 3 mois.

Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DDETS et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Article VIII – FORMALITES

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Grenoble selon la procédure en vigueur.

Il sera également déposé auprès greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichages au sein de la société ARAYMONDLIFE SASU.

Fait à Grenoble, le 09/09/2021 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société ARAYMONDLIFE,

Mme (1) M.

1. Parapher le bas de chaque page et faire précéder de la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».