ENTRE LES SOUSSIGNEES :

D'une part :

La société ARAYMONDLIFE SASU

SAS au capital de 3 000 000 euros

Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° SIREN 501 397 012

Dont le siège social est situé 1, rue Louis Besançon 38120 SAINT-EGREVE

Représentée par agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs,

Et, d’autre part :

L'organisation syndicale CFDT

Représentée par en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

PREAMBULE

Le « Forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 11 mai 2020. C’est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel et visant à améliorer les déplacements des citoyens français. Sa dernière mise à jour date du 18 août 2022.

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les parties ont choisi de mettre en place le forfait mobilités durables, pour les salariés privilégiant les modes de transport dits « alternatifs » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article I – OBJET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables représente une prise en charge des frais de déplacement des salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, dès lors que ces derniers utilisent leur vélo, leur trottinette, ou effectuent du covoiturage.

Article II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ARaymondlife, à l’exception des salariés disposant d’un véhicule de fonction et des stagiaires.

Article III – ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

La société ARAYMONDLIFE décide de participer aux frais engagés par les salariés se déplaçant, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• à vélo ou à vélo à assistance électrique personnel,

• en trottinette ou en trottinette électrique,

• en covoiturage en tant que conducteur ou passager hors utilisation d’un véhicule de fonction.

Ne sont pas éligibles les moyens de transports suivants :

• Scooter, monoroue, skateboard, hoverboard, moto, utilisation non partagée d’un véhicule, etc …

Article IV – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 150 € par an et par salarié.

Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Le montant de la prise en charge est cumulable dans la limite de 800€/an et par salarié avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

Article V – MODALITES DE PRISE EN CHARGE

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

• Les salariés qui utilisent leur vélo ou leur trottinette pour venir travailler, devront réaliser au moins 1/3 de leurs déplacements par an en vélo ou trottinette, avec ou sans assistance électrique. Le nombre de déplacements à réaliser sera proratisé en fonction du nombre contractuel de jours travaillés par semaine pour les salariés ne travaillant pas 5 jours par semaine.

• Les salariés qui viennent en covoiturage, devront réaliser 50% de leurs trajets sur l’année en covoiturage. Le nombre de déplacements à réaliser sera proratisé en fonction du nombre contractuel de jours travaillés sur site par semaine pour les salariés ne travaillant pas 5 jours par semaine sur site.

• Un déplacement correspond à un aller-retour.

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à vélo, en trottinette ou en covoiturage à partir d’un relevé de déplacements (fourni par ARaymondlife ou par une Application dédiée) et une attestation sur l’honneur envoyée au service RH tous les ans avant le 10 janvier de l’année suivante.

• La période de référence pour l’indemnité sera l’année civile et sera versée sur la paie du mois de janvier.

• Afin d’initier la transition vers un mode de transport durable, cette indemnité peut également être attribuée en cas de frais engagés par les salariés pour l’achat d’un vélo ou d’une trottinette. Cette indemnité sera attribuée à condition de réaliser au moins 1/3 de leurs déplacements depuis la date d’achat du véhicule (date d’achat maximum : au plus tard le 31 juillet). Cette indemnité est limitée à un achat par salarié tous les 5 ans.

• Afin de bénéficier de cette indemnité, le nouveau collaborateur devra avoir intégré la société avant le 31 juillet de l’année « n » (pour percevoir la prime en début d’année « n+1»)

• Dans la même logique, en cas de départ de la société, le collaborateur pourra prétendre à cette indemnité s’il a quitté la société après le 31 juillet de l’année en cours.

Article VI – ENGAGEMENT DU COLLABORATEUR

Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la demande au service RH.

Le formulaire de demande annexé au présent accord comprend :

• L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail

• Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :

  • Atteste utiliser son vélo personnel, sa trottinette, ou sa voiture personnelle dans une démarche de covoiturage, pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail

  • S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.

  • Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "bonne conduite en vélo"

  • Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "bonne conduite en trottinette électrique »

  • Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Afin de corroborer les attestations sur l’honneur des collaborateurs concernés par ce forfait et plus précisément l’utilisation du vélo ou de la trottinette, un état des entrées au portillon vélo pourra être communiqué à la Direction des Ressources Humaines.

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article VII – INFORMATION CONSULTATION CSE

Le présent accord a fait l’objet d’une information du CSE.

Article VIII – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord accord est conclu pour une durée déterminée du 01/08/2023 et se terminera au 31/12/2024.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2023 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article X.

Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.

De même, le présent accord cessera de produire tout effet de plein droit sans préavis, ni maintien partiel d’avantages, dans le cas ou des dispositions à intervenir, légales ou règlementaires, voire conventionnelles remettraient en cause les dispositions présentes et les rendraient caduques.

A l’issue d’une période d’un an révolu, une analyse sera menée pour mesurer l’impact de ces mesures et des adaptations seront apportées si besoin, en juin 2024.

Article IX – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est susceptible de révision, en tout ou partie, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, sur proposition d’une des parties, et selon les modalités et les délais légaux dans lesquels une telle révision est susceptible d’intervenir.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.

Le suivi du présent accord sera assuré par le CSE une fois par an lors de l’une des réunions périodiques, afin de procéder au suivi des mesures de cette décision et de vérifier le bon déploiement de ces mesures.

Article X – FORMALITES

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Grenoble selon la procédure en vigueur.

Il sera également déposé auprès greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichages au sein de la société ARAYMONDLIFE SASU.

A Saint-Egrève, le 25/07/2023

Signé électroniquement

Pour ARAYMONDLIFE Pour la CFDT

Président Déléguée syndicale

ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE de Forfait Mobilités Durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LE VELO / LA TROTTINETTE

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de :

J’atteste sur l’honneur utiliser :

mon vélo personnel

ma trottinette

Pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……… km aller et retour.

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements de sécurité (casque, gilet rétro-réfléchissant pour le vélo) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.

J’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière.

J’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite en trottinette électrique » de la sécurité routière.

Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice de cette indemnité.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est fixé à 150€ net par an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature

ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LE COVOITURAGE

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de :

J’atteste sur l’honneur utiliser ma voiture pour effectuer, en covoiturage, tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……… km aller et retour.

Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice de cette indemnité.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est fixé à 150€ net par an.

Je m’engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature

Pour ARAYMONDLIFE

Pour la CFDT

TABLEAU FORFAIT MOBILITES DURABLES A REMPLIR AU FORMAT EXCEL

Le tableau ci-dessous est à remplir pour les trajets à vélo/trottinette et le covoiturage. Il devra être remis au service RH avant le 10 janvier avec le reste des documents demandés.

Plaquette « bonne conduite en vélo »

Rouler à vélo en agglomération :

• Il est interdit de circuler avec un téléphone dans la main ou avec tout autre dispositif susceptible d’émettre du son (oreillettes, casques de musique…) ;

• En ville, les cyclistes doivent emprunter les pistes ou les bandes cyclables qui leur sont dédiées et circuler du côté droit lorsqu’ils sont face à la route. Si la chaussée est bordée de chaque côté par l’une de ces voies réservées, les utilisateurs doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation et respecter les feux de signalisation réglant la traversée des routes ;

• Seuls les enfants de moins de huit ans sont autorisés à emprunter les trottoirs, à condition de rouler à une allure raisonnable et de ne pas gêner les piétons ;

• Les cyclistes sont autorisés à rouler sur les voies vertes, les zones de rencontres ou les zones 30, sauf dispositions contraires pouvant être prises par les autorités municipales ;

• Les vélos doivent être stationnés aux emplacements indiqués ou bien sur la chaussée

Rouler à vélo hors agglomération

• Ne roulez pas trop près de l’accotement, pour éviter les ornières ou gravillons ;

• Dans les virages, serrez au maximum à droite car les voitures ne vous voient qu’au dernier moment ;

• Soyez particulièrement prudent lors du passage d’un camion : l’appel d’air risque de vous déséquilibrer ;

• Si vous roulez en groupe, roulez en file indienne.

• Si votre groupe compte plus de dix personnes, scindez-le.

Plaquette « Bonne conduite en trottinette électrique »

En agglomération vous devez circuler sur les pistes cyclables ou à défaut sur les chaussées dont la vitesse maximale autorisée est de 25km/h.

Hors agglomération, uniquement sur les pistes cyclables ou voies vertes.

L’assurance responsabilité civile est obligatoire.