Accord d'entreprise "Un Procès-verbal d'accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 GTM HALLE" chez GTM-HALLE (Siège)

Procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires GTM HALLE Année 2019

En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par ***, Directeur Régional a invité ***, Délégué Syndical CFE-CGC et ***, Délégué Syndical CFTC, à venir négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au cours de la première réunion, les parties ont décidé ce qui suit :

1. Calendrier

Les parties ont retenues les dates suivantes :

• 1^ère réunion : le jeudi 20 décembre 2018 à Laxou

Présence de *** à l’invitation de ***.

• 2^e réunion : le mercredi 23 janvier 2019 à Laxou

Présence de *** à l’invitation de ***.

• Si nécessaire d’autres réunions pourront être organisées

2. Documents

Les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaux :

• Données relatives à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,

• Effectifs par niveau de classification et par sexe,

• Effectifs moyens par type de contrat,

• Données relatives aux rémunérations par niveau de classification et par sexe,

• Données relatives à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés

• Document relatif à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale

3. Propositions respectives des parties

Au cours de cette réunion, les parties ont passé en revue l’ensemble des documents remis.

Les demandes syndicales sont les suivantes :

• Sur les salaires effectifs :

La CFTC demande pour la population des compagnons :

• Une augmentation de 2,5 % à 3,5 % de la masse salariale ;

• Une augmentation de 30 centimes de l’indemnité de nettoyage pour la porter à 1€ ;

• Une prime de sécurité/chantier ;

• Une zone 6 intermédiaire pour les zones de déplacement (cas du chantier Bénaménil : 49,90 km).

La CFE-CGC demande pour le personnel mensuel :

• Une augmentation de 3 % de la masse salariale pour les Cadres jusqu’au niveau B1.1 coefficient 90 et de 2,8 % pour les niveaux supérieurs avec un montant minimum de 20€ pour tous les niveaux ;

• Une augmentation de 3 % de la masse salariale pour les Etam jusqu’au niveau E et de 2,8 % pour les niveaux supérieurs avec un montant minimum de 20€ pour tous les niveaux ; 

• Une explication pour les salariés qui ne seraient pas augmentés ;

• Une augmentation au prorata du temps de présence pour les personnes arrivées en cours d’année (avant le 1^er octobre) ;

• Une augmentation de 80€ pour les primes jusqu’à 2000€ ;

• Une augmentation de la prime plafonnée à 200€ pour tous les salariés ;

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC *** BBB *** Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour la Direction *** Directeur Régional

Procès-verbal d’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 GTM HALLE

Présents :

Pour le collège salarié :

*** (Délégué syndical CFTC)

*** (Délégué syndical CFE-CGC)

Pour la Direction :

*** (Directeur Régional)

*** (DRH)

*** (RRH)

La direction de la société GTM HALLE et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de 2 réunions :

• 1^ère réunion : le Jeudi 20 décembre 2018 à Laxou

• 2^e réunion : le Mercredi 23 janvier 2019 à Laxou

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a transmis les informations prévues par le Code du Travail et le calendrier des réunions a été fixé.

Lors de ces négociations les partenaires sociaux et la Direction ont présenté et échangé sur leurs propositions respectives.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi lors de la première réunion. Sont reprises ci-après les propositions syndicales.

• Sur les salaires effectifs :

La CFTC demande pour la population des compagnons :

• Une augmentation de 2,5 % à 3,5 % de la masse salariale ;

• Une augmentation de 30 centimes de l’indemnité de nettoyage pour la porter à 1€ ;

• Une prime de sécurité/chantier ;

• Une zone 6 intermédiaire pour les zones de déplacement (cas du chantier Bénaménil : 49,90 km).

La CFE-CGC demande pour le personnel mensuel :

• Une augmentation de 3 % de la masse salariale pour les Cadres jusqu’au niveau B1.1 coefficient 90 et de 2,8 % pour les niveaux supérieurs avec un montant minimum de 20€ pour tous les niveaux ;

• Une augmentation de 3 % de la masse salariale pour les Etam jusqu’au niveau E et de 2,8 % pour les niveaux supérieurs avec un montant minimum de 20€ pour tous les niveaux ; 

• Une explication pour les salariés qui ne seraient pas augmentés ;

• Une augmentation au prorata du temps de présence pour les personnes arrivées en cours d’année (avant le 1^er octobre) ;

• Une augmentation de 80€ pour les primes jusqu’à 2000€ ;

• Une augmentation de la prime plafonnée à 200€ pour tous les salariés ;

• Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

• Aucune proposition n’a été formulée.

• Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.

• Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• Aucune proposition n’a été formulée.

Après négociations sur les différents sujets, la Direction propose :

BASE DE L’ACCORD

I/ Les salaires effectifs :

• Une augmentation de 2,8 % de la masse salariale brute au 1^er janvier 2019 pour toutes les catégories socioprofessionnelles sans garantie d’un montant minimal.

Les salariés qui ne seront pas augmentés auront une explication de leur hiérarchie.

II/ Les primes :

- Une augmentation de l’ordre de 6% de la masse globale brute des primes sans garantie de montant minimum.

- Une prime sécurité/qualité sur les chantiers est à l’étude.

III/ La Prime de Pouvoir d’Achat :

Sur la base des instructions de la Direction générale de VINCI, il a été décidé d’attribuer, dans le cadre d’une décision unilatérale, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Celle-ci a vocation à prendre en compte la situation sociale du pays et à participer à l’effort souhaité par le Gouvernement.

Conformément aux dispositions issues de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les représentants du personnel seront informés de cette décision lors de la réunion du Comité Economique et Social.

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés :

• titulaires d'un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance,...) à la date du 31 décembre 2018 ;

• bénéficiant d’une rémunération annuelle brute théorique inférieure ou égale à 35 000 € au titre de l’exercice 2018,

• et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an, sur la base de la durée légale du travail.

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé en fonction du barème suivant :

Rémunération annuelle brute théorique	Montant de la prime VINCI
Inférieure ou égale à 25 000 €	500 €
Comprise entre 25 001 € et 30 000 €	400 €
Comprise entre 30 001 € et 35 000 €	300 €

Quelle que soit la durée de présence du collaborateur bénéficiaire en 2018, cette prime ne peut être inférieure à 50 €. Elle est versée sur le salaire du mois de janvier 2019. Un courrier individuel a été envoyé à chaque collaborateur concerné.

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est nette d’impôt et de charges sociales salariales.

La prime exceptionnelle est proratisée en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018. Ce prorata est effectué en fonction du nombre de mois de présence, arrondi à l'entier supérieur.

La durée de présence effective intègre les périodes assimilées à du temps de travail effectif par la Loi (congés maternité/paternité, congés payés, congés pour événements familiaux, arrêts de travail pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle, congés d’éducation parentale, congés pour enfant malade, congés de présence parentale, etc.)

IV /Organisation du temps de travail :

L’objectif est de signer un accord sur le télétravail courant 2019.

V/ Indemnité de nettoyage :

• Cette indemnité ne sera pas augmentée.

VI/ Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.

• La Direction va poursuivre son action en faveur de la féminisation des métiers et projette de recruter en 2019 plusieurs femmes conducteur et ingénieur travaux au sein de GTM HALLE.

• L’accord égalité homme-femme a été renouvelé en 2017 et prendra fin le 31 décembre 2019.

VII/ Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• La Direction explique qu’elle a mis en place au sein de la Direction déléguée Est, depuis septembre 2015, la structure Trajéo’h. Il s’agit d’une structure dédiée au maintien dans l'emploi, au reclassement et au recrutement des personnes en situation de handicap au sein du Groupe.
  La personne recrutée dans le cadre de cette structure mène des actions de sensibilisation et d’information auprès des managers et des collaborateurs, afin de lutter contre les préjugés et de favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise. A travers cette démarche, la Direction atteste de sa volonté de poursuivre sa politique en matière d’insertion de travailleurs handicapés.

Les actions déjà mises en œuvre en faveur des travailleurs handicapés seront poursuivies sur 2019 : recours à des ESAT/EA, recrutement de stagiaires en situation de handicap notamment.

VIII/ Formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE de Nancy, dont l’un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique ;

• 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy ;

• 1 exemplaire original remis à chaque participant.

L’accord sera affiché dans les bureaux et consultable au service des Ressources Humaines.

A Laxou, le 25 juin 2019.

Pour la CFE-CGC *** Délégué Syndical

Pour la Direction *** Directeur Régional

Pour la CFTC

***

Délégué Syndical