ACCORD COLLECTIF DE L’UES FINANCIERE PICHET PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés de l’UES Financière PICHET reconnue par accord du 10/02/2015 à effet rétroactif au 31/12/2014 se substituant intégralement et sans interruption aux dispositions de l’Accord du 17/12/2007 portant reconnaissance d’une UES entre les sociétés, révisé par avenants du 16/12/2016, du 28/12/2018 et du 18/12/2019 :

SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,

SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,

SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,

SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,

SAS Foncière d’Investissement Ile Saint-Denis, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 589 969,

SASU Columbus Lot 26 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 238 479,

SASU Alto Piano 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 852 860 162,

SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975,

SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,

SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,

SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,

SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,

SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 438 533 283,

SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,

SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,

SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,

SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985,

SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,

SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,

SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,

SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,

SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,

SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,

SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,

SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844,

SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099,

SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,

SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,

SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098.

Représentées par

SCEA CHATEAU LES CARMES, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.

Représentée par 

SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.

Représentée par

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale CFDT,

D’autre part.

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

PREAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de l’UES FINANCIERE PICHET se sont réunies le 26 octobre 2021, le 1^er décembre 2021 et les 19 et 20 janvier 2022.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et le droit à la déconnexion.

Lors de la première réunion, la Direction, après avoir abordé avec l’Organisation Syndicale Représentative le calendrier des négociations, a partagé les résultats prévisionnels des différentes activités composant le Groupe PICHET (la promotion immobilière, l’administration de biens, la foncière patrimoniale, l’activité hôtelière, le viticole) dans un contexte de crise sanitaire qui perdure.

Le Groupe PICHET a surmonté en 2021 les difficultés générées par la crise sanitaire et ses impacts économiques grâce à une mobilisation et un investissement important des équipes, à un modèle économique efficace par son positionnement de promoteur intégré, ses activités complémentaires (notamment l’hôtellerie, le viticole, l’administration de biens ou encore l’assurance) et grâce à une structure financière saine.

La Direction a également rappelé que 2021 était une année de transition. Les performances économiques et financières des différentes activités sont en progression. Le Groupe PICHET poursuit sa transformation pour atteindre, dans les deux années à venir, son niveau de rentabilité normative.

La Direction a souhaité inscrire cette NAO vers des axes prioritaires de la campagne salariale :

• La reconnaissance des performances, des réussites et de l’engagement individuel ;

• L’équité salariale entre les femmes et les hommes.

Au cours de la seconde réunion de négociation, l’Organisation Syndicale Représentative a présenté ses revendications. Après avoir formulé un certain nombre de remarques et de questionnements au regard des éléments présentés par la Direction, elle a exprimé des demandes relatives à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

La Direction s’est engagée à revenir sur chacune des revendications de l’Organisation Syndicale Représentative lors de la troisième réunion et à lui faire des propositions afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec elle.

Lors de la troisième réunion, la Direction a préalablement rappelé que cette négociation s’inscrivait dans un contexte de crise sanitaire qui perdure, et que les résultats 2021 sont corrects pour le Groupe. Ainsi, la Direction a proposé des mesures en ce sens à l’Organisation Syndicale Représentative qui a accueilli favorablement les mesures envisagées et a formulé des questions complémentaires.

Au cours de la quatrième réunion, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs sur un certain nombre de thèmes prioritaires et d’aboutir à un accord dans les conditions ci-après définies.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent Accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble des sociétés composant l’UES Financière PICHET, existantes ou à venir.

En cas d’intégration d’une nouvelle société au sein de l’UES Financière PICHET, les parties conviennent que cette société entrera dans le périmètre du présent accord.

Article 2 – REMUNERATION

L’Organisation Syndicale Représentative a formulé les demandes suivantes :

• Octroi d’une enveloppe pour les augmentations collectives de 1.50% de la masse salariale ;

• Octroi d’une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1.50% de la masse salariale ;

• Octroi d’une enveloppe pour les primes individuelles de 1% de la masse salariale ;

• Octroi d’une enveloppe dédiée aux corrections des écarts de rémunération entre F/H ;

• Mise en place d’une enveloppe de rattrapage dite de « Tassements des salaires » ;

• Versement d’une prime exceptionnelle de contexte de crise de 600€ brut ;

• Mise en place de « Ticket restaurant ».

Après négociations, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :

1. Augmentations individuelles

Afin de continuer à accompagner les collaborateurs dans le cadre de leur carrière, et ce malgré des résultats 2021 corrects et une crise sanitaire qui perdure, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont validé une enveloppe de 2% de la masse salariale du Groupe PICHET dédiée aux augmentations individuelles au 1^er janvier 2022.

Les propositions de revalorisation de salaires des collaborateurs se tiendront pendant la politique salariale aux de mois janvier et février 2022. Les validations des propositions devront tenir compte des compétences et de la performance des collaborateurs au cours de l’année 2021.

Il est rappelé que les augmentations individuelles ne sont pas systématiques, doivent valoriser les savoir-faire et les savoir-être et prendre en compte la compétitivité de la rémunération totale. Les augmentations individuelles seront soumises à validation de la Direction et de la Direction des Ressources Humaines.

Pour être éligible à une augmentation individuelle, le collaborateur en CDI doit avoir à minima 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2021. Les mesures salariales prises seront effectives sur les bulletins de paie du mois de mars 2022, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, comme chaque année, des mesures spécifiques seront prises lors de la campagne salariale afin de réduire les potentiels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’objectif est d’assurer l’équité salariale entre les femmes et les hommes à postes, compétences et profils équivalents.

Un budget est ainsi dédié au sein de l’enveloppe salariale globale pour continuer de garantir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes et assurer des éventuels rattrapages.

2. Primes exceptionnelles

Les parties signataires du présent accord conviennent d’une enveloppe de XXXXX € brut (répartis au prorata de la masse salariale des collaborateurs éligibles), dédiée aux primes exceptionnelles pour l’exercice 2021.

La volonté commune est d’augmenter la sélectivité des bénéficiaires afin de rémunérer au mieux les collaborateurs les plus performants.

Les primes seront attribuées par le responsable hiérarchique, en accord avec la Direction des Ressources Humaines et la Direction, et devront tenir compte de la contribution et des performances de chacun.

Ces primes exceptionnelles concernent uniquement les personnes ne bénéficiant pas, par ailleurs, de rémunération variable contractuelle (commissions ou intéressements, primes sur objectifs, etc).

Elles concernent les CDD et les CDI ayant acquis à minima 9 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021.

La prime exceptionnelle sera réglée aux salariés concernés avec le salaire fixe du mois de mars 2022.

Article 3 – VALEUR AJOUTEE

L’Organisation Syndicale Représentative a formulé les demandes suivantes :

• Renégociation de l’accord relatif à la Participation ;

• Remise à plat du financement du budget ASC pour l’ensemble des sociétés de l’UES.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative conviennent d’ouvrir les négociations relatives à un nouvel accord de Participation sur le premier trimestre 2022 et à les finaliser au plus tard avant le 30/06/2022.

S’agissant d’une contribution supplémentaire au budget des ASC, la Direction n’y répond pas favorablement.

Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE

L’Organisation Syndicale Représentative a formulé les demandes suivantes :

• Ouverture de 3 berceaux supplémentaires en crèche ;

• Octroi d’une journée supplémentaire rémunérée pour un enfant malade de moins de 12 ans.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative conviennent d’octroyer un deuxième jour rémunéré pour enfant malade de moins de 16 ans par an. Ainsi, le nombre de jours enfant malade de moins de 16 ans par enfant et par an au sein du Groupe est porté à deux. Cette disposition prendra effet à compter de l’entrée en vigueur de l’accord et ce pour une durée indéterminée.

S’agissant du financement de 3 berceaux supplémentaires en crèche, la Direction n’y répond pas favorablement. Les parties s‘accordent néanmoins sur leur volonté commune de favoriser des dispositifs collectifs, et non individuels, au sein du Groupe.

Article 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Demandes de l’Organisation Syndicale Représentative

L’Organisation Syndicale Représentative a formulé les demandes suivantes :

• Mise en place d’un accord QVT ;

• Mise en place du télétravail en période de crise sanitaire pour faciliter les recrutements, pour palier au problème de déplacement qui génèrent du stress et jouent sur la productivité et la qualité de vie au travail.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative conviennent que les négociations relatives à la qualité de vie au travail sont négociées en parallèle et devraient faire l’objet d’un accord portant à la fois sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, mais également sur la qualité de vie et les conditions de travail.

Les négociations se tiennent sur le premier trimestre 2022.

S’agissant du télétravail, la Direction adapte les modes d’organisation au travail en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Elle se propose de travailler sur une étude des postes sur lesquels il serait possible de mettre en place le télétravail au regard de critères objectifs d’évaluation et du suivi de l’activité.

Article 6 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative conviennent que les prochaines négociations susmentionnées suivront le calendrier ci-après :

• Au plus tôt fin novembre 2022 : ouverture des négociations

• Décembre 2022 : présentation des revendications

• Janvier 2023 : réunions de négociations.

Article 7 - DUREE ET MODALITE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Durée du présent accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’UES, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

En application du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Pessac, le 31 janvier 2022 (en 5 exemplaires)

Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisations syndicale CFDT

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page