ACCORD COLLECTIF DE L’UES FINANCIERE PICHET PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés de l’UES Financière PICHET reconnue par accord du 10/02/2015 à effet rétroactif au 31/12/2014 se substituant intégralement et sans interruption aux dispositions de l’Accord du 17/12/2007 portant reconnaissance d’une UES entre les sociétés, révisé par avenants du 16/12/2016, du 28/12/2018 et du 18/12/2019 :

SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,

SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,

SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,

SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,

SAS Foncière d’Investissement Ile Saint-Denis, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 589 969,

SASU Columbus Lot 26 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 238 479,

SASU Alto Piano 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 852 860 162,

SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975,

SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,

SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,

SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,

SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,

SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 438 533 283,

SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,

SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,

SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,

SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985,

SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,

SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,

SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,

SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,

SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,

SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,

SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,

SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844,

SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099,

SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,

SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,

SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098.

Représentées par

SCEA CHATEAU LES CARMES, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.

Représentée par 

SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.

Représentée par

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

D’autre part.

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

PREAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de l’UES FINANCIERE PICHET se sont réunies le 15 octobre 2020, les 2, 6 et 12 novembre 2020, ainsi que le 6 janvier 2021.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et le droit à la déconnexion.

Lors de la première réunion, la Direction, après avoir abordé avec l’Organisation Syndicale Représentative le calendrier des négociations, a présenté les éléments de contexte (données macroéconomiques) et a également partagé les tendances du marché en termes de politiques sociale et salariale, maintien dans l’emploi dans ce contexte de crises économique et sanitaire.

S’agissant des données macro-économiques, 2020 se caractérise par un réel ralentissement de la croissance économique de nos différentes activités (commerce, promotion, hôtellerie, travaux, etc) après des premiers signes de ralentissement constatés lors du premier confinement et suite aux élections municipales 2020. Ce ralentissement se poursuit sans aggravation sur le moyen terme (2021/2022) avec des chiffres variables selon les différents marchés. Toutefois, le contexte actuel se distingue par de fortes incertitudes et ainsi, de réelles possibilités de revirements de dynamiques de marchés (perspectives d’une reprise financière de la France difficile avec de réels impacts économiques, confinement, évolution constante des mesures sanitaires et gouvernementales …).

La Direction a ensuite présenté les premières tendances et pratiques du marché concernant les politiques sociale et salariale des entreprises en France, marquées par des budgets nettement amoindris, voire inexistants, le recours à l’activité partielle en masse (notamment de longue durée) pour certaines, les plans de départ et les réductions d’effectifs pour d’autres.

Enfin, la Direction a réalisé un point sur la situation financière de l’UES FINANCIERE PICHET et présenté ses enjeux économiques, organisationnels et sociaux pour l’année fiscale 2021. Cette année consacrera la poursuite de la dynamique engagée ces derniers mois relatifs aux trois enjeux majeurs de gestion de cette crise par le Groupe : Sécurité des collaborateurs – Activité économique – Maintien de l’emploi.

Une année 2020 marquée, d’une part, par des projets ambitieux qui ont subi ou subissent encore un ralentissement (immobiliers, hôteliers, fonciers notamment), et, d’autre part, par un contexte économique difficile dans un environnement instable et compétitif.

L’Organisation Syndicale Représentative, quant à elle, a indiqué partager le constat d’un contexte économique volatile, et d’une crise sanitaire incitant à la prudence. Au regard des évolutions récentes et des mesures prises ces derniers mois par l’UES FINANCIERE PICHET pour répondre aux trois enjeux majeurs définis par le Groupe, l’Organisation Syndicale Représentative a souhaité que la Direction reconnaisse à sa juste valeur l’engagement des salariés à travers la mise en œuvre de mesures significatives.

En vue de la négociation, le 23 octobre 2020, la Direction a remis à l’Organisation Syndicale Représentative les documents de la Base de Données Economiques et Sociales de l’UES FINANCIERE PICHET.

Au cours de la seconde réunion de négociation, l’Organisation Syndicale Représentative, attentive aux différents propos de la Direction, a présenté ses revendications. Après avoir formulé un certain nombre de remarques et de questionnements au regard des éléments présentés, elle a réitéré sa demande pour l’UES FINANCIERE PICHET de prendre des mesures salariales d’augmentations individuelles et de primes individuelles, et souligné l’attente en termes de corrections des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes par CSP.

L’Organisation Syndicale Représentative a également réitéré l’attente d’une mise en place d’une flexibilité horaire officielle afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle, tout en répondant aux besoins de services liés aux activités du Groupe et contribuer au désengorgement des transports en commun en période de crise sanitaire. Elle a, par ailleurs, aspiré à un allongement des pauses pour le personnel en centre d’appel, arguant des conditions de travail nouvelles et difficiles avec le port du masque. S’agissant de cette revendication, la Direction a indiqué que cette disposition devait être traitée par la Direction du Centre d’Appel et sortait donc du cadre de la négociation annuelle obligatoire.

L’Organisation Syndicale Représentative a ensuite revendiqué une revalorisation de la prime d’ancienneté selon la Convention Collective de l’Immobilier.

Elle a également soutenu la mise en place du télétravail en période de crise sanitaire et des mesures complémentaires telles que l’ouverture de 3 berceaux supplémentaires en crèche, l’octroi d’une journée rémunérée additionnelle pour un enfant malade de moins de 12 ans et la mise en place d’une politique handicap.

L’Organisation Syndicale Représentative a également déclaré le souhait d’une mise en place d’un accord Qualité de Vie au Travail.

En synthèse, la Direction a constaté la volonté de l’Organisation Syndicale Représentative de proposer des mesures favorisant, d’une part, un cadre, et d’autre part, une flexibilité des conditions de travail des collaborateurs de l’UES FINANCIERE PICHET, tout en valorisant leur appartenance au Groupe.

Lors de la troisième réunion, la Direction a préalablement rappelé, d’une part, que cette négociation s’inscrivait dans un contexte de crise économique et de crise sanitaire, et, d’autre part, les trois enjeux majeurs pour le Groupe. Ainsi, la Direction a proposé des mesures en ce sens à l’Organisation Syndicale Représentative qui a accueilli favorablement les mesures envisagées.

Au cours de la quatrième réunion, la Direction est revenue sur chacune des revendications de l’Organisation Syndicale Représentative et s’est engagée à lui faire des propositions afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec elles lors des différentes réunions.

A l’issue des différentes réunions de négociations, il a été convenu, le 06 janvier 2021, ce qui suit entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de l’UES FINANCIERE PICHET :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent Accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble des sociétés composant l’UES Financière PICHET, existantes ou à venir.

En cas d’intégration d’une nouvelle société au sein de l’UES Financière PICHET, les parties conviennent que cette société entrera dans le périmètre du présent accord.

Article 2 – REMUNERATION

Compte tenu du contexte économique, de la crise sanitaire et des trois enjeux majeurs du Groupe (Sécurité des collaborateurs – Activité économique – Maintien de l’emploi), la Direction confirme à l’Organisation Syndicale Représentative qu’aucune enveloppe d’augmentations individuelles ou de primes individuelles ne sera octroyée cette année.

Dans un contexte où nombre d’entreprises prévoient des vagues de suppression d’emplois, la Direction a réussi à préserver tous les emplois, a continué à recruter tout au long de l’année 2020, et n’envisage pas de limiter ses moyens dans les mois qui viennent, même si l’avenir proche reste incertain.

Par ailleurs, la Direction s’engage à procéder comme chaque année à une analyse afin de réduire les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes par CSP et de prendre les mesures nécessaires. L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau et expérience comparables et sur la base d’un salaire à temps complet. Un bilan sera réalisé dans le cadre de la commission Egalité Professionnelle qui se tiendra au plus tard fin mars 2021.

Enfin, une réflexion sera engagée dès cette année sur l’amélioration des congés pour enfant malade, dans le cadre d’une réflexion plus globale autour des systèmes de rémunération.

Article 3 – TEMPS DE TRAVAIL

1. Droit à la déconnexion

Afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle vie personnelle, les parties conviennent d’engager des discussions sur le droit à la déconnection au plus tard le 01/04/2021. L’aboutissement à un accord permettra de définir les contours du droit à la déconnexion ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.

2. Flexibilité des horaires

Les parties conviennent d’inscrire au règlement intérieur une flexibilité des horaires. A titre indicatif, la plage horaire d’embauche serait de 7h30 – 9h30, la plage horaire de sortie serait de 17h – 19h30, et une pause déjeuner de 45 minutes prévue entre 12h et 14h. Cette mesure visera, d’une part, à favoriser un équilibre vie professionnelle vie personnelle, et, d’autre part, à assurer une continuité de service pour l’ensemble des activités. Cette disposition sera effective au plus tard le 01/03/2021, sous réserve de la consultation du Comité Social et Economique et du respect des formalités de dépôt.

3. Travail à distance

La Direction entend favoriser le recours au travail à distance lorsque cela est possible en période de crise sanitaire.

Article 4 – PRIME D’ANCIENNETE

Les parties conviennent d’appliquer la grille conventionnelle de l’Immobilier du 01/01/2020 relative à la prime d’ancienneté.

Cette application contribue à la valorisation de l’ancienneté de tous les salariés.

Cette mesure d’ajustement sera applicable au 01/03/2021 et rétroactive au 01/01/2021, pour une durée indéterminée.

Article 5 – HANDICAP

S’agissant de la mise en place d’une politique handicap, la Direction s’engage à présenter, au plus tard le 01/03/2021, son plan d’actions 2021-2022 à l’Organisation Syndicale Représentative et à déployer les mesures envisagées en termes de recrutement, d’insertion et de maintien dans l’emploi.

Article 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’Organisation Syndicale Représentative a de nouveau souligné ses attentes fortes en termes de Qualité de Vie au Travail et réitéré sa volonté que le sujet soit porté par les différentes parties.

La Qualité de Vie au Travail traitant de nombreux sujets à appréhender, les parties conviennent d’inclure le Comité Social et Economique au projet de Qualité de Vie au Travail.

Le sujet sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion de concertation au 1^er trimestre 2021.

Article 7 - DUREE ET MODALITE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Durée du présent accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 01^er janvier 2021 et sont applicables au titre de l’exercice 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se réuniront fin 2021 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.

Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’UES, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

En application du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Pessac, le 14 janvier 2021 (en 5 exemplaires)

Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisations syndicale CFDT

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page