ACCORD COLLECTIF DE L’UES FINANCIERE PICHET PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés de l’UES Financière PICHET reconnue par accord du 10/02/2015 à effet rétroactif au 31/12/2014 se substituant intégralement et sans interruption aux dispositions de l’Accord du 17/12/2007 portant reconnaissance d’une UES entre les sociétés, révisé par avenants du 16/12/2016, du 28/12/2018, du 18/12/2019, 14/02/2022, du 01/09/2022, du 25/11/2022 et 09/01/2023.

SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,

SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,

SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,

SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,

SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975,

SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,

SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,

SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,

SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,

SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,

SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,

SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,

SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985,

SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,

SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,

SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,

SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,

SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,

SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,

SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,

SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844,

SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099,

SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,

SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 908 115 165,

SARL Gesthomalo, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 910 147 198,

SARL Gesthopiano, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 909 900 409,

SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,

SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098,

SARL SET Assurance, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 520 799 578,

GIE Pichet Fonctions Support, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 915 193 536,

SARL Gestcolombes, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 920 138 377,

SARL Gesthocarmes, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 909 578 015.

Représentées par …

SCEA Château Les Carmes Haut-Brion, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.

Représentée par …

SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.

Représentée par ….

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée ……

D’autre part.

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

PREAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de l’UES FINANCIERE PICHET se sont réunies les 2 et 15 décembre 2022 et les 17 et 19 janvier 2023.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et le droit à la déconnexion.

Les parties rappellent qu’au cours des dernières années, de nombreux thèmes entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’accords collectifs.

• Le 10 juin 2021, signature d’un accord relatif au droit à la déconnexion et aux astreintes ;

• Le 17 mars 2022, signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail, regroupant plusieurs thèmes de négociation dont l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’articulation entre vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale, la lutte contre le harcèlement moral et les agissements sexistes, la prévention des risques psychosociaux, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et des personnes touchées par une maladie chronique évolutive ;

• Le 23 novembre 2022, signature d’un accord relatif au télétravail.

Les parties ont donc convenu d’inscrire cette NAO vers des axes prioritaires de la campagne salariale :

• La reconnaissance des performances, des réussites et de l’engagement des collaborateurs ;

• Le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion, la Direction a ainsi rappelé le contexte économique dans le cadre duquel s’inscrivait ces discussions. D’une part, la prise en compte des tensions inflationnistes et d’autre part, les contraintes économiques et budgétaires qui s’imposent au Groupe dans un contexte économique et géopolitique encore incertain.

Elle a notamment relevé que malgré une reprise en 2021 et 2022, les activités de la promotion immobilière et de l’hôtellerie restent en retrait par rapport à 2019 et n’atteignent pas les objectifs fixés. La Direction a également précisé que les projections d’évolution situent un retour à la situation antérieure entre 2024 et 2026 en fonction de l’évolution de l’environnement externe (crises géopolitiques, crise sanitaire, coûts des matières premières, de l’énergie et inflation, hausse des taux d’intérêts…).

L’Organisation Syndicale Représentative a souhaité valoriser l’engagement des collaborateurs tout au long de l’année. Elle a également souligné son souhait de revaloriser les salaires par le biais d’augmentations collectives, notamment les bas salaires, dans le but de réduire les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés du Groupe.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont négocié dans un état d’esprit constructif tout en tenant compte de l’ensemble des activités de l’UES FINANCIERE PICHET et de la situation économique de la France et des facteurs internationaux.

Au terme des négociations, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative sont convenues des mesures arrêtées au présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent Accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble des sociétés composant l’UES Financière PICHET, existantes ou à venir.

En cas d’intégration d’une nouvelle société au sein de l’UES Financière PICHET, les parties conviennent que cette société entrera dans le périmètre du présent accord.

Article 2 – REMUNERATION

L’Organisation Syndicale Représentative a formulé les demandes suivantes :

• Octroi d’une enveloppe pour les augmentations collectives :

  • Employés / Ouvriers : entre 2.8% et 3% avec un minimum de 50 € brut mensuel ;

  • Techniciens / Agents de maîtrise : entre 2% et 2.5% avec un minimum de 45 € brut mensuel ;

  • Cadres : entre 1.5% et 2% avec un minimum de 60 € brut mensuel.

• Octroi d’une enveloppe pour les augmentations individuelles

  • Employés / Ouvriers : 1%

  • Techniciens / Agents de maîtrise / Cadres : de 1% à 1.4%

• Octroi d’une enveloppe de 400 000 € pour les primes exceptionnelles ;

• Mise en place de « Ticket restaurant » de 8€ avec prise en charge de 50% par l’employeur.

Après négociations, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :

1. Augmentations individuelles

Afin de continuer à accompagner les collaborateurs dans le cadre de leur carrière, et compte-tenu du contexte économique, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont validé une enveloppe de 2% de la masse salariale du Groupe PICHET dédiée aux augmentations individuelles au 1^er janvier 2023.

Les propositions de revalorisation de salaires des collaborateurs se tiendront pendant la politique salariale aux de mois janvier et février 2023. Les validations des propositions devront tenir compte des compétences et de la performance des collaborateurs au cours de l’année 2022.

Il est rappelé que les augmentations individuelles ne sont pas systématiques, doivent valoriser les savoir-faire et les savoir-être et prendre en compte la compétitivité de la rémunération globale. Les augmentations individuelles seront soumises à validation de la Direction et de la Direction des Ressources Humaines.

Pour être éligible à une augmentation individuelle, le collaborateur en CDI doit avoir à minima 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2022. Les mesures salariales prises seront effectives sur les bulletins de paie du mois de mars 2023, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2. Primes exceptionnelles

Les parties signataires du présent accord conviennent d’une enveloppe de 2.21% de la masse salariale (répartie au prorata de la masse salariale des collaborateurs éligibles), dédiée aux primes exceptionnelles pour l’exercice 2022.

La volonté commune est d’augmenter la sélectivité des bénéficiaires afin de rémunérer au mieux les collaborateurs les plus performants.

Les primes seront attribuées par le responsable hiérarchique, en accord avec la Direction des Ressources Humaines et la Direction, et devront tenir compte de la contribution et des performances de chacun.

Ces primes exceptionnelles concernent uniquement les personnes ne bénéficiant pas, par ailleurs, de rémunération variable contractuelle (commissions ou intéressements, primes sur objectifs, etc.).

Elles concernent les CDD et les CDI ayant acquis à minima 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2022.

La prime exceptionnelle sera réglée aux salariés concernés avec le salaire fixe du mois de mars 2023.

Article 3 – VALEUR AJOUTEE

L’Organisation Syndicale Représentative a formulé les demandes suivantes :

• Le versement d’une prime de partage de la valeur sur l’année 2023 ;

• La remise à plat du financement du budget ASC pour l’ensemble des sociétés de l’UES.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) selon les modalités suivantes :

Cette mesure est applicable à l’ensemble des salariés (CDD et CDI) de l’UES FINANCIERE PICHET ayant 1 an d’ancienneté et présents dans les effectifs à la date du versement de la PPV, soit le 31/03/2023.

Le montant de la PPV figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2023.

Le montant de la PPV attribuée sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction du niveau de salaire de base brut au 31/12/2022 et de l’ancienneté selon la façon suivante (base temps plein):

Critères d’éligibilité	Ancienneté	Montant
CDI, CDD y compris alternants Salaire ≤ 1.5 SMIC 1 an d’ancienneté	Entre ≥ 1 ans et < 3 ans	400 € net
	Entre ≥ 3 ans et < 5 ans	500 € net
	≥ 5 ans	600 € net

Il est précisé que la présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ni à des primes conventionnelles ou prévues dans le contrat de travail ou les usages en vigueur dans le Groupe.

Néanmoins, les parties signataires conviennent que le cumul des prime PPV et prime exceptionnelle sera possible mais sans dépasser un plafond de 1 500 € Brut par bénéficiaire.

S’agissant du budget des ASC, il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2023, l’ensemble des sociétés de l’UES FINANCIERE PICHET contribueront au budget des ASC selon les modalités définies par la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (IDCC 1527). Il est précisé que cela ne concerne pas le solde de 20% relatif à l’année 2022 et versé en février 2023.

Article 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’Organisation Syndicale Représentative a formulé les demandes suivantes :

• Mise en place d’un avenant à l’accord anticipé d’adaptation afin d’étendre ce dernier à l’ensemble des sociétés composant l’UES FINANCIERE PICHET ;

• Maintien de salaire pour les collaborateurs en mi-temps thérapeutique sans délai de carence si le mi-temps thérapeutique ne fait pas suite à un arrêt de travail.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative conviennent que l’accord anticipé d’adaptation du 13 septembre 2019 ne peut être étendu à l’ensemble des sociétés composant l’UES FINANCIERE PICHET. En effet, certaines dispositions doivent répondre aux modalités conventionnelles des différentes branches.

Néanmoins, s’agissant de la prime anniversaire et de la prime médaille du travail, les parties signataires conviennent de :

• Abroger la prime anniversaire figurant dans l’accord anticipé d’adaptation du 13 septembre 2019 et qui n’est plus en vigueur conventionnellement depuis le 31 octobre 2021 ;

• Etendre, à l’ensemble des sociétés composant l’UES FINANCIERE PICHET, la prime médaille du travail selon les modalités définies par la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (IDCC 1527).

S’agissant du maintien de salaire pour les collaborateurs en mi-temps thérapeutique sans délai de carence si le mi-temps thérapeutique ne fait pas suite à un arrêt de travail, la Direction n’y répond pas favorablement.

Article 5 - DUREE ET MODALITE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Durée du présent accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’UES, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

En application du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Pessac, le 2-3-2023 (en 5 exemplaires originaux)

Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisation syndicale CFDT

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page