ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ET LES ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés de l’UES Financière PICHET reconnue par accord du 10/02/2015 à effet rétroactif au 31/12/2014 se substituant intégralement et sans interruption aux dispositions de l’Accord du 17/12/2007 portant reconnaissance d’une UES entre les sociétés, révisé par avenants du 16/12/2016, du 28/12/2018 et du 18/12/2019 :

SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,

SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,

SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,

SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,

SAS Foncière d’Investissement Ile Saint-Denis, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 589 969,

SASU Columbus Lot 26 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 238 479,

SASU Alto Piano 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 852 860 162,

SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975,

SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,

SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,

SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,

SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,

SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 438 533 283,

SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,

SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,

SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,

SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985,

SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,

SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,

SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,

SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,

SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,

SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,

SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,

SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844,

SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099,

SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,

SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,

SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098.

Représentées par………………………………………………………….

SCEA CHATEAU LES CARMES, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.

Représentée par …………………………………………………………..

SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.

Représentée par ……………………………………………………………….

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée ……………………………..

• L’organisation syndicale CFDT, représentée …………………………………..

D’autre part.

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

PREAMBULE :

Par le présent accord, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’UES FINANCIERE PICHET souhaitent réaffirmer l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Il est indiqué que chacun doit participer, de manière individuelle mais également collective, à cette démarche de promotion de la qualité de vie au travail, de prévention de l’hyper-connexion liée à la nature possiblement addictive des outils numériques et à la préservation de la santé des salariés en évitant une utilisation incontrôlée de l’environnement numérique.

D’une part, les parties conviennent que les outils numériques font partie intégrante de l’environnement de travail puisqu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement du Groupe, mais toutefois, leur usage doit être raisonné et équilibré.

Le présent accord vise donc à promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et personnelle, participant ainsi à améliorer la Qualité de Vie au Travail (QVT).

D’autre part, le dispositif mis en place par le présent accord concourt aussi à préserver la santé des salariés.

En effet, aucun salarié n’est tenu de rester connecté et de répondre aux sollicitations professionnelles (messages électroniques, appels, sms…) pendant son temps de repos quotidien et hebdomadaire, ses congés et les périodes de suspension de son contrat de travail.

De même, aucun salarié ne peut demander à un autre salarié de répondre à une sollicitation professionnelle durant son temps de repos, ses congés et les périodes de suspension de son contrat de travail.

En conséquence, les parties considèrent que si le Groupe est un acteur clé du droit à la déconnexion et doit de ce fait mettre en place des règles permettant de l’exercer et de garantir celui-ci, trois acteurs y concourent également quotidiennement :

• Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion ;

• Pour garantir l’adhésion de tous, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative considèrent que le rôle des hiérarchies est essentiel en la matière ;

• Les parties considèrent aussi que chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues.

Ainsi, afin de s’assurer que le droit à la déconnexion de chacun est respecté, les parties conviennent de la mise en place des mesures suivantes, visant à réguler les connexions d’une part et à sensibiliser et former les salariés d’autre part.

Article 1 – OBJET

Le présent accord, a pour objet :

• De définir le droit à la déconnexion dont doit jouir chaque salarié de l’UES Financière PICHET ;

• De définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ;

• De prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés, d’actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ;

• De prévoir les modalités de mise en œuvre des astreintes.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent accord est celui de l’UES FINANCIERE PICHET. Il concerne l’ensemble des collaborateurs de l’UES ayant accès aux outils numériques professionnels mis à disposition par le Groupe.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par la présente charte.

En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Article 3 – DROIT A LA DECONNEXION

Article 3.1 – PRINCIPES GENERAUX

Les parties définissent le droit à la déconnexion comme le droit, pour tout salarié, de ne pas être en permanence, d’une part, connecté à ses outils numériques professionnels, et, d’autre part, joignable, y compris sur ses outils de communication personnels, et plus particulièrement en dehors de son temps de travail.

Les parties conviennent que les outils numériques visés comprennent les technologies de l’information et de la communication qui permettent la communication professionnelle, c’est-à-dire l’ensemble des outils numériques dématérialisés (messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.) et des outils numériques physiques (ordinateurs portables, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.) permettant de communiquer à distance dans un cadre professionnel.

Le temps de travail du salarié correspond au temps pendant lequel le salarié demeure à la disposition de l’entreprise.

Pour les salariés dont le temps de travail est exprimé en heures, il s’agit des heures de travail habituelles et des éventuelles heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur.

Pour les salariés dont le temps de travail est exprimé en jours, il appartient aux salariés de définir leurs horaires de travail dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.

A contrario, sont exclus du temps de travail pour l’ensemble des salariés : les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 3.2 – ENCADREMENT DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Droit et devoir de déconnexion en dehors du temps de travail

Les parties reconnaissent l’existence d’un droit à la déconnexion ainsi que son corollaire : le devoir de ne pas inciter à la connexion.

Droit à la déconnexion :

Les salariés ne sont donc pas tenus de se connecter à leurs outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail.

Il en découle qu’aucun délai de réponse ne pourra être reproché aux salariés en dehors de leur temps de travail ni faire l’objet de sanction(s) disciplinaire(s).

Par exception au principe précité, il est convenu que les salariés sous astreinte doivent rester joignables afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Devoir de ne pas inciter à la connexion :

Il est convenu que les salariés ne doivent pas solliciter leurs collègues en dehors de leur temps de travail.

Il est précisé que le fait de refuser de se connecter hors temps de travail – sauf circonstance exceptionnelle – ne doit avoir aucun impact négatif sur l’évaluation professionnelle ou le parcours du salarié. De la même manière, le fait de se connecter de manière occasionnelle ou régulière hors temps de travail ne doit avoir aucun impact positif sur celle-ci. Ce principe sera rappelé lors des entretiens annuels.

Durées maximales de travail et temps de repos obligatoires

Il est rappelé que les responsables hiérarchiques, les collaborateurs et la Direction des Ressources Humaines doivent, conjointement, porter une attention toute particulière à la durée du travail afin de s’assurer que les collaborateurs bénéficient d’un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et personnelle.

La mise en œuvre du présent accord ne doit pas conduire à déroger aux durées maximales de travail. Il est rappelé, que pour les salariés soumis à un décompte horaire, la journée de travail ne devrait pas excéder, en période normale, dix (10) heures de travail et que la semaine de travail ne devrait pas excéder, en période normale, quarante-huit (48) heures de travail.

En outre, sous réserve des dispositions applicables aux cadres dirigeants, il ne peut être dérogé aux temps de repos minimaux légalement obligatoires, à savoir :

• Repos quotidien : tout collaborateur doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée d’onze (11) heures consécutives entre deux journées de travail ;

• Repos hebdomadaire : tout collaborateur doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée de trente-cinq (35) heures consécutives : vingt-quatre (24) heures auxquelles s’ajoutent les onze (11) heures de repos quotidien, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article 3.3 – BONNES PRATIQUES D’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES A USAGE PROFESSIONNEL

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

• S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• Pour les absences de plus de 3 jours, il est conseillé de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et d’indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

• Pour les absences de plus de 2 mois, il est conseillé de prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise.

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, les parties conviennent, d’une part, que les courriels, messages instantanés, SMS ou appels téléphoniques ne doivent pas être adressés entre 19h30 et 7h30, sauf urgence ou échange ne pouvant avoir lieu à un autre moment et hors dispositions particulières de service.

Les parties conviennent, d’autre part, de sensibiliser l’ensemble des salariés à un usage raisonnable des outils numériques. Notamment afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger de la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• S’interroger sur le niveau d’importance et d’urgence du courriel envoyé.

A cet effet, un « guide » du droit à la déconnexion et à l’utilisation des outils numériques à usage professionnel sera mis en place aux fins de rappeler aux salariés :

• Les fonctions de base et avancées de la messagerie électronique et du logiciel de communication instantanée ;

• La nécessité de différer les envois de courriels en dehors de la place horaire de 19h30 à 7h30 et qu’une réponse ne peut être attendue que pendant le temps de travail sauf urgence et dispositions particulières de service ;

• La présentation de l’outil permettant de bloquer la synchronisation des emails professionnels sur les smartphones ;

• Les règles permettant de lutter contre la surcharge informationnelle et de respecter le droit à la déconnexion de chacun ;

• Un rappel sur l’utilisation du message d’absence et sur la nécessité d’identifier un interlocuteur de remplacement.

Ce guide sera mis à disposition de tous les salariés par le biais de l’Intranet, présenté aux nouveaux arrivants et rappelé lors des entretiens annuels d’évaluation.

Par ailleurs, les parties conviennent de définir et mettre en place, de façon annuelle, une action de sensibilisation sur les usages et les risques liés à l’utilisation des outils numériques, afin de permettre aux salariés de mieux connaître leurs outils professionnels et d’apprendre à mieux les utiliser afin d’optimiser leur temps de travail.

Article 3.4 – LE ROLE DE LA HIERARCHIE

Les parties conviennent de rappeler le rôle de la hiérarchie dans le droit à la déconnexion en :

• Montrant l’exemple quant à l’exercice du droit à la déconnexion ;

• N’utilisant pas le courriel comme mode unique de management ;

• Echangeant lors de l’Entretien Individuel d’Evaluation sur l’exercice du droit à la déconnexion dans le cadre de l’échange relatif à la charge de travail et à l’articulation vie professionnelle et vie familiale et personnelle ;

• Veillant à ce que ce droit soit respecté ;

• Informant chaque nouveau collaborateur au droit à la déconnexion lors de son intégration dans l’entreprise ;

• Diffusant le présent accord à l’ensemble des salariés par le biais de l’intranet afin de les sensibiliser à l’utilisation des outils numériques, notamment lors des périodes de repos.

Article 3.5 – LA RESPONSABILITE INDIVIDUELLE

Les parties conviennent également de rappeler le rôle de chacun dans le droit à la déconnexion en :

• N’utilisant pas les outils numériques en dehors du temps de travail ;

• Notifiant leur indisponibilité durant les congés ;

• Encourageant chacun à adopter ces bonnes pratiques.

Article 3.6 – LA RESPONSABILITE COLLECTIVE

S’agissant de promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et personnelle, mais aussi de préserver la santé des salariés, les parties conviennent d’effectuer un suivi des dispositions issues du présent accord en commission de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce sujet inscrit à l’ordre du jour permettra d’évaluer l’efficacité des actions déployées et de définir d’éventuelles mesures complémentaires.

Article 4 – LES ASTREINTES

Article 4.1 – L’EXCEPTION AU PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION

Les parties au présent accord, conscientes des contraintes spécifiques aux différentes activités composant l’UES FINANCIERE PICHET, reconnaissent que les salariés de celle-ci peuvent avoir à gérer ou intervenir en dehors des horaires habituels de travail pour répondre à la demande des clients et/ou ne pas mettre en péril les activités du Groupe.

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un régime d’astreintes prenant en compte les aléas de certaines activités sans imposer de contraintes excessives à ses salariés.

Le présent chapitre a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et les conditions d’indemnisation au bénéfice des salariés sous astreinte.

Les parties rappellent ainsi que les salariés d’astreinte sont l’exception au principe du droit à la déconnexion car tenus de rester joignables en permanence pendant la période de l’astreinte.

ARTICLE 4.2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Pendant la période d’astreinte, le salarié demeure ainsi libre de l’utilisation de son temps, mais doit rester joignable et être à même d’intervenir sans délai autre que, le cas échéant, son trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention.

L’astreinte intervient en dehors et en sus des horaires normaux de travail du salarié.

Le temps d’intervention est considéré comme un temps de travail effectif.

Le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Ainsi, le temps qui n'est pas dédié à une intervention durant la période d’astreinte doit être intégralement décompté comme temps de repos.

Pendant la période où il est d’astreinte, le collaborateur devra s’assurer d’être joignable, de se trouver dans une zone couverte par un réseau téléphonique et/ou une connexion internet, et d’avoir à disposition tout le matériel et accès informatiques nécessaires pour lui permettre de mener à bien son astreinte.

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et/ou de l’importance du sujet en cause, de l’actualité, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s’appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent ou important par un échange oral ou écrit téléphonique (SMS), un simple courriel ne pouvant suffire. Un salarié qui n’est pas d’astreinte ne pourra être sanctionné s’il n’a pas pu être joint.

ARTICLE 4.3 – DOMAINES D’APPLICATION

Les astreintes concernent principalement :

• L’hôtellerie ;

• Le viticole ;

• La direction des systèmes d’information ;

• La direction de l’environnement de travail et des achats.

Les salariés concernés

Tout salarié de l’UES FINANCIERE PICHET, titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut être amené à effectuer une période d’astreinte.

Il est expressément convenu qu’une attention spécifique sera portée aux situations particulières telles que les femmes enceintes ou les parents isolés ou toute autre situation signalée par un membre des institutions du personnel ou de la direction des ressources humaines.

Les salariés non concernés

Aucun stagiaire ou salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne peut intervenir dans le cadre d’une astreinte.

Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les dispositions relatives aux astreintes.

ARTICLE 4.4 – MODALITES D’APPLICATION

L’astreinte présente un caractère obligatoire et il n’est pas possible de refuser une astreinte ou de refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf si le salarié concerné est en congés, jours de repos ou atteste de raisons sérieuses en fournissant un justificatif.

A cet égard, il sera rappelé que cette obligation ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés concernés.

Délai de prévenance

Le délai de prévenance est de 15 jours. Toutefois à titre exceptionnel, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc.

Périodes d’astreinte

Une période d’astreinte ne pourra être de moins de 4 heures consécutives (= demi-journée). Une astreinte de nuit sera réputée intervenir entre 21 heures et 7 heures le lendemain. Les responsables hiérarchiques doivent s’assurer qu’un même collaborateur n’est pas systématiquement placé en situation d’astreinte.

Délai d’intervention

Pendant la période d’astreinte, le salarié doit avoir pris ses dispositions pour intervenir dans les meilleurs délais.

Informations des salariés en astreinte

Avant chaque période d’astreinte, les salariés concernés recevront un planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir, ainsi qu’un document d’information leur indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes. 

Relevé des heures ou périodes d’astreintes

Il est rappelé que les heures d’astreintes ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

S’agissant des éventuelles heures d’intervention, le collaborateur doit les déclarer après chaque astreinte auprès de son manager.

En fin de mois, l’entreprise remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

ARTICLE 4.5 – REMUNERATION DES PERIODES D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION

Rémunération des périodes d’astreinte

La période (8 heures) d’astreinte est rémunérée de la façon suivante :

Forfait*	Rémunération
Forfait hors dimanche et jour férié	……………….. brut / période
Forfait dimanche et jour férié	…………………brut / période

*hors dispositions conventionnelles plus favorables

Rémunération de l’intervention

Le régime de l’intervention est calqué sur les dispositions légales ou conventionnelles, au plus favorable. A titre d’information, les dispositions conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent accord sont :

Convention Collective	HCR	Immobilière Et Annexe RT	Agricole
Nuit (entre 21h et 7h)	Repos compensateur.	Repos compensateur.	Pendant la période des vendanges : majoration de 50 % En dehors de cette période : majoration de 100 %.
Jour férié	1er mai : indemnité correspondante au montant du salaire (hors avantages en nature). Autres jours fériés : repos compensateur ou indemnité correspondante au montant du salaire	RT - 1er mai : majoration de 100 %. RT - Autres jours fériés : repos compensateur. Hors RT : repos compensateur ou indemnité correspondante au montant du salaire	1er mai : majoration de 100 % Autres jours fériés : majoration de 50 % (non cumulable avec la majoration si travail le dimanche).
Travail le samedi	Pour les salariés en heure : paiement d’heures supplémentaires. Pour les salariés au FAJ : repos compensateur.	Pour les salariés en heure : paiement d’heures supplémentaires. Pour les salariés au FAJ : repos compensateur.	Pour les salariés en heure : paiement d’heures supplémentaires. Pour les salariés au FAJ : repos compensateur.
Travail le dimanche	Pour les salariés en heure : paiement d’heures supplémentaires. Pour les salariés au FAJ : repos compensateur.	Pour les salariés en heure : paiement d’heures supplémentaires. Pour les salariés au FAJ : repos compensateur.	Pour les salariés en heure : paiement d’heures supplémentaires avec majoration de 50 % (hors période de vendange) Pour tous : Repos compensateur.

Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer légalement et/ou conventionnellement. Il est indiqué que les dispositions les plus favorables pour le salarié seront maintenues.

ARTICLE 4.6 – MOYENS MIS A DISPOSITION DES SALARIES

L’ensemble des moyens nécessaires à l’astreinte sera mis à disposition du salarié.

En cas d’intervention hors du domicile, l’entreprise prendra, le cas échéant, en charge les frais suivants sur justificatifs :

• Frais de déplacement ;

• Frais de repas ;

• Frais d’hébergement.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Il sera publié sur l’intranet du groupe. Il sera affiché sur le lieu de travail.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans un délai de 3 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de l’UES FINANCIERE PICHET dans les 2 mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Les modifications et adjonctions apportées au présent accord feront l’objet des mêmes procédures de consultation, de publicité et de dépôt.

ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut également être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois (3) mois.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à l’ensemble des autres parties. Elle devra également donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’UES FINANCIERE PICHET, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

En application du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Pessac, le 10 juin 2021 (en 5 exemplaires originaux)

Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisations syndicale CFDT

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page