Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 FEVRIER 2015 PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez PICHET FINANCIERE - FINANCIERE PICHET

Cet avenant signé entre la direction de PICHET FINANCIERE - FINANCIERE PICHET et le syndicat CFDT le 2019-12-18 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T03320004316
Date de signature : 2019-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : FINANCIERE PICHET
Etablissement : 50141849500013

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD PACTE PARENTAL RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS AU SEIN DE L'UES (2019-11-05) AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ADAPTATION ET D'HARMONISATION PREALABLE AUX FUSIONS - ABSORPTIONS AU SEIN DE L'UES DU 13 SEPTEMBRE 2019 (2019-11-21) AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 FÉVRIER 2015 PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE (2018-12-28) ACCORD COLLECTIF DE L'UES FINANCIÈRE PICHET PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE – DIALOGUE SOCIALE (2020-07-08) Accord sur le droit à la deconnexion et les atreintes (2021-06-10) AVENANT N°1 A L'ACCORD PACTE SOCIAL RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS AU SEIN DE L'UES DU 12 JUIN 2019 (2021-06-10) AVENANT N°4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 FEVRIER 2015 PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (2022-02-15) AVENANT N°2 A L'ACCORD PACTE SOCIAL RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS AU SEIN DE L'UES DU 12 JUIN 2019 (2022-09-01) AVENANT N°5 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 FEVRIER 2015 PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (2022-09-01) avenant N°6 à l'accord d'entreprise du 10 février 2015 portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale (2022-11-25) avenant N°7 à l'accord d'entreprise portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale (2023-01-09) ACCORD COLLECTIF D'ADAPTATION ET D'HARMONISATION PREALABLE A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE AU SEIN DE L'UES (2023-07-18)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-18

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 FEVRIER 2015 PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE :

Les sociétés, composant actuellement l’Unité Economique et Sociale :

SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,

SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

SARL Pichet Immobilier, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 350 120 325,

SARL Pichet Investissement, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 750 284 085,

SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,

SARL Kariba, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 488 533 498,

SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,

SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,

SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975,

SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,

SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,

SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,

SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,

SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 438 533 283,

SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,

SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,

SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,

SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,

SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,

SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,

SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,

SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,

SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,

SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,

SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844,

SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099,

SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,

SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,

SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098.

SCEA CHATEAU LES CARMES, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.

SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.

(Ci-après désignée « L’UES »)

D’une part

L’organisation syndicale suivante :

L’organisation syndicale CFDT

(Ci-après désignée « L’organisation syndicale »)

D’autre part

PREAMBULE

Il est convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 10 février 2015 portant sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale afin de modifier l’article 2 de cet accord « Périmètre de l’Unité Economique et Sociale ».

Les autres dispositions de l’accord du 10 février 2015 portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale restent inchangées.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Le présent avenant a pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES à compter du 1^er janvier 2020.

Les parties conviennent de l’entrée de nouvelles sociétés au sein de l’UES :

La SARL GESTLEHAVRE
La SASU COLUMBUS LOT 26
La SASU ALTO PIANO
La SAS FONCIERE D’INVESTISSEMENT ILE SAINT DENIS

Les parties conviennent, conformément à l’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation préalable aux fusions-absorptions au sein de l’UES du 13 septembre 2019, de la sortie des sociétés n’existant plus :

La SARL KARIBA
La SARL PICHET IMMOBILIER
La SARL PICHET INVESTISSEMENT.

Il est rappelé que ces trois sociétés fusionnent au sein de la société Promotion Pichet le 1^er janvier 2020.

L’UES est donc composée des sociétés suivantes :

SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,

SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,

SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,

SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,

SAS Foncière d’Investissement Ile Saint-Denis, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 589 969,

SASU Columbus Lot 26 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 238 479,

SASU Alto Piano 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 852 860 162,