Accord d'entreprise "ACCORD PACTE PARENTAL RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS AU SEIN DE L'UES" chez PICHET FINANCIERE - FINANCIERE PICHET

ACCORD « PACTE PARENTAL »
RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS AU SEIN DE L’UES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Financière Pichet reconnue par accord en date du 31/12/2014, révisé par avenants du 16/12/2016 et du 28/12/2018 :

SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,

SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

SARL Pichet Immobilier, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 350 120 325,

SARL IG2P, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 442 611 604,

SARL Pichet Investissement, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 750 284 085,

SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,

SARL Kariba, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 488 533 498,

SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,

SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,

SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 438 533 283,

SARL GestOrly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,

SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,

SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,

SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,

SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,

SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,

SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,

SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,

SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844.

SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098,

SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,

SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,

SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,

SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,

SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 481 975,

SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,

SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,

SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,

SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,

SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099.

SCEA CHATEAU LES CARMES, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.

SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT,

D’autre part.

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

PREAMBULE :

L’UES Financière Pichet et l’Organisation Syndicale Représentative conviennent ensemble de l’importance et de la richesse que représentent la diversité, la mixité et l’égalité professionnelle dans l’ensemble des secteurs d’activité du Groupe Pichet.

La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de la prestation fournie par les collaborateurs.

Ainsi, les parties au présent accord affirment leur engagement afin de faciliter l’équilibre de chaque salarié(e) entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle en concluant le Pacte Parental dont l’objet est de mettre en place un statut collectif conventionnel harmonisé pour l’ensemble des salariés de l’UES et dérogatoire aux dispositions conventionnelles concernées.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2253-1, L 2253-2 et L 2253-3 du Code du travail de sorte que les dispositions ci-après exposées prévalent sur celles qui portent sur les mêmes thèmes, prévues par conventions ou accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord annulent et remplacent et se substituent définitivement à l’ensemble des dispositions prévues par les conventions et accords de branche, d’entreprises ou d’établissements ou celles prévues par accords atypiques, usages ou décisions unilatérales applicables qu’elles soient plus ou moins favorables au sein des sociétés composant l’UES et qui portent sur les thèmes suivants :

• Absences durant la grossesse ;

• Indemnisation du congé paternité ;

• Congé parental d’éducation ;

• Congés rémunérés pour enfant malade ;

• Guide Parental.

Le seul statut social applicable aux salariés de l’UES, portant sur ces thèmes, sera donc celui du présent accord, lequel se substitue de manière dérogatoire aux dispositions conventionnelles ou autres présentes et à venir portant sur ces sujets.

1. CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES :

A compter du 1^er janvier 2020, les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES dans les conditions précisées ci-après et de manière dérogatoire par rapport notamment aux dispositions conventionnelles portant sur ces mêmes thèmes.

2. AVANT L’ARRIVEE DE (OU DES) L’ENFANT(S)

Les parties souhaitent accompagner autant ses collaboratrices que ses collaborateurs avant l’arrivée de leur(s) enfant(s). C’est dans cette optique que différentes mesures sont mises en place.

Absences durant la grossesse

Les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par jour à partir du troisième mois de grossesse et de 30 minutes par jour à partir du cinquième mois de grossesse.

Conformément à l’article L 1225-16 du Code du travail, les femmes enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L 2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Conformément à l’article L 1225-16 du Code du travail, les conjoint(e)s pourront se rendre à trois examens prénataux obligatoires maximums prévus par l’article L 2122-1 du Code de la Santé Publique, sur présentation d’un justificatif médical daté avec lieu de l’examen et heures de début et de fin de la consultation, ainsi qu’un justificatif permettant de justifier le lien entre le conjoint et la femme enceinte salariée ou non salariée du Groupe. Ces justificatifs seront à remettre au service des ressources humaines.

L’ensemble de ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le/la salarié(e) au titre de son ancienneté dans l'UES.

Dans le cas où les échographies ne sont pas réalisées lors des consultations obligatoires, la salariée pourra se rendre jusqu’à trois rendez-vous sur son temps de travail sans diminution de sa rémunération. Dans le cas d’une grossesse nécessitant des échographies complémentaires, la salariée bénéficiera d’une absence autorisée non rémunérée.

Pour toutes absences, les intéressé(e)s devront prévenir leur responsable hiérarchique a minima 48 heures avant leur absence et fournir un justificatif médical au service des ressources humaines.

3. A L’ARRIVEE DE (OU DES) L’ENFANT(S)

Indemnisation du congé paternité

Sous réserve de justifier de deux ans d'ancienneté au sein de l’entreprise (ou de l’UES), les salariés bénéficieront, pendant toute la durée de leur congé paternité, d’un maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, par le régime de prévoyance de l'entreprise, sans que la somme ainsi versée ne puisse dépasser le salaire net qu’ils auraient perçu s’ils avaient continué à travailler.

Il est expressément précisé que le salaire maintenu correspond au salaire net de cotisations sociales moyen des 12 ou 3 derniers mois (selon le calcul le plus favorable).

A ce titre, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée aux salariés pendant la période de référence servant à calculer le salaire moyen, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé au prorata temporis de la période à laquelle elle se rapporte.

De la même manière, dans l’hypothèse où les salariés perçoivent une rémunération variable se rapportant à une période supérieure à l’année, cette dernière sera prise en compte pour la part se rapportant aux 12 derniers mois ou 3 derniers mois.

Congé parental d’éducation

Le/la salarié(e) souhaitant bénéficier du congé parental d’éducation bénéficiera du maintien de la couverture santé par l’employeur pendant les trois premiers mois. Au-delà de 3 mois, le/la salarié(e) pourra demander à continuer de bénéficier des prestations de la mutuelle en cotisant lui/elle-même.

Le temps passé en congé parental sera pris en compte à 100% dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

4. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

1. Congés pour enfant malade

En cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L 513-1 du Code de la sécurité sociale, le/la salarié(e) bénéficiera d’un congé rémunéré pour enfant malade dans les conditions suivantes : Un (1) jour ouvré d’absence rémunéré par année civile et par enfant malade.

La journée « enfant malade » devra être prise pendant la maladie de l’enfant sans aucun report possible.

2. Guide Parental

La Direction des Ressources Humaines mettra en place au premier trimestre 2020 un Guide Parental qui sera communiqué sur l’intranet du Groupe et rappelé à diverses occasions au cours de la relation de travail (notamment lors de chaque déclaration de grossesse, adoption ou demande de congé parental).

Ce guide présentera l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables et relatives au volet « parentalité » ainsi que toutes autres mesures qui permettraient de faciliter la conciliation entre la vie familiale et professionnelle.

5. DISPOSITIONS FINALES

Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel de suivi au cours des 3 premières années d’application.

Ce bilan annuel de suivi sera présenté à la Commission Egalité Professionnelle du Comité Social et Economique de l’UES.

Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif, Convention Collective ou accord atypique antérieur à son entrée en vigueur et portant sur l’un des thèmes visés par ce dernier, et ce, même s’ils sont plus favorables.

Révision / Dénonciation

Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’UES, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires en respectant un préavis de 1 mois.

A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

En cas de dénonciation du présent accord, les parties aux présentes entendent respecter un délai de préavis de 6 mois, lequel précèdera le délai de survie temporaire prévu par la loi.

Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’UES, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

En application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à ………………………………, le …………………………………… 2019 (en 5 exemplaires)

Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisations syndicale CFDT

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »

Parapher chaque page