AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION ET D’HARMONISATION PREALABLE AUX FUSIONS - ABSORPTIONS AU SEIN DE L’UES DU 13 SEPTEMBRE 2019

Sociétés KARIBA, PICHET IMMOBILIER, PICHET INVESTISSEMENT et PROMOTION PICHET

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

La société SARL Pichet Immobilier, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 350 120 325,

La société SARL Pichet Investissement, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 750 284 085,

La société SARL Kariba, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 488 533 498,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés dans l’ensemble de ces sociétés, à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT, D’autre part.

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

• Les parties signataires souhaitent modifier l’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation préalable aux fusions absorptions au sein de l’UES conclu le 13 septembre 2019 compte tenu du changement de schéma et calendrier des opérations de fusions à intervenir.

En effet, il est désormais envisagé de procéder à une fusion des entités KARIBA, PICHET INVESTISSEMENT, PICHET IMMOBILIER et PROMOTION PICHET dans le même temps selon le schéma suivant :

• Le 1^er janvier 2020, fusion-absorption de la société PICHET IMMOBILIER dans la société PROMOTION PICHET ;

• Le 1^er janvier 2020, fusion-absorption de la société KARIBA dans la société PROMOTION PICHET ;

• Le 1^er janvier 2020, fusion-absorption de la société PICHET INVESTISSEMENT dans la société PROMOTION PICHET.

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-8 du Code du travail, le Comité social et économique de l’UES a été informé et consulté lors d’une réunion qui s’est tenue le 16 octobre 2019.

• Dans le cadre de ces projets de fusions, et conformément aux dispositions légales applicables, l’ensemble des contrats de travail des salariés des sociétés absorbées seront transférés au sein de la société PROMOTION PICHET en application de l’article L 1224-1 du Code du travail à compter du 1^er janvier 2020.

Compte tenu de l’évolution du projet, les parties signataires se sont rencontrées le 21 novembre 2019 et ont décidé de procéder aux modifications suivantes :

Révision de l’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation préalable aux fusions absorptions au sein de l’UES conclu le 13 septembre 2019

1. Modification de l’article 2 « Champ d’application – Bénéficiaires »

L’article 2 de l’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation préalable aux fusions absorptions au sein de l’UES conclu le 13 septembre 2019 est désormais rédigé comme suit :

« Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés signataires, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche, sous réserve des dispositions contraires et/ou spécifiques prévues dans certains articles ci-après.

Toutefois, pour chacune des entités absorbées ou absorbantes, les dispositions ci-après exposées, n’entreront en vigueur qu’à compter de la date de réalisation de l’évènement qui opère la mise en cause des dispositions conventionnelles, soit à compter du 1^er janvier 2020.

Les parties ont, incidemment, constaté que l’activité principale de la société PROMOTION PICHET (société absorbante de l’ensemble des entités) relèvera, du fait des fusions-absorptions et à compter du 1^er janvier 2020, du champ d’application de la Convention Collective de l’Immobilier.

En conséquence, à compter de cette date et pour l’ensemble des dispositions non prévues par le présent accord d’adaptation ou relevant de la primauté de l’accord de branche telle que définie par l’article L 2253-1 du Code du travail, les parties confirment l’application du seul statut conventionnel fixé par le Convention Collective de l’Immobilier. »

2. Modification de l’article 10 « Prime de vacances » 

L’article 10 de l’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation préalable aux fusions absorptions au sein de l’UES conclu le 13 septembre 2019 est désormais rédigé comme suit :

« La Direction entend ne pas maintenir la prime de vacances dont bénéficient les salariés de la société KARIBA et prévue par les dispositions de la Convention Collective SYNTEC.

Dans ces circonstances, et afin de compenser la disparition de cette prime, les seuls salariés de la société KARIBA concernés se verront proposer un avenant à leur contrat de travail afin d’intégrer, à la date de la fusion-absorption au 1^er janvier 2020, dans leur salaire de base, la prime de vacances qu’ils percevaient antérieurement en application des dispositions de la Convention Collective SYNTEC. »

3. Modification de l’article 13 « Indemnisation en cas de maladies et accidents de travail »

L’article 13 de l’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation préalable aux fusions absorptions au sein de l’UES conclu le 13 septembre 2019 est désormais rédigé comme suit :

« Le salarié aura droit à un complément d’indemnisation garanti par l’employeur dès le 1^er jour d’absence dans les conditions (notamment de durées et garanties) fixées par les dispositions conventionnelles de branche applicables, au 1^er janvier 2020, au sein de la société PROMOTION PICHET (société absorbante), soit celles de la Convention Collective de l’Immobilier. »

4. Modification de l’article 19 « Durée – Entrée en vigueur »

L’article 19 de l’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation préalable aux fusions absorptions au sein de l’UES conclu le 13 septembre 2019 est désormais rédigé comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, pour chacune des entités absorbées ou absorbantes, à compter de la date de réalisation de l’évènement qui opère la mise en cause des dispositions conventionnelles soit le 1^er janvier 2020.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif, Convention Collective ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et portant sur l’un des thèmes visés par ce dernier, et ce, même s’ils sont plus favorables. »

Dispositions finales

5. Absence de modification des dispositions de l’accord collectif du 13 septembre 2019 non révisées dans le cadre du présent avenant

A l’exception des dispositions modifiées dans le cadre du présent avenant, il est expressément convenu entre les parties que les autres dispositions de l’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation préalable aux fusions absorptions au sein de l’UES conclu le 13 septembre 2019 restent inchangées.

6. Durée - Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa conclusion.

7. Révision / Dénonciation

Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires en respectant un préavis de 1 mois.

A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

En cas de dénonciation du présent avenant, les parties aux présentes entendent respecter un délai de préavis de 6 mois, lequel précèdera le délai de survie temporaire prévu par la loi.

8. Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

En application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à ………………………………, le …………………………………… 2019 (en 6 exemplaires)

Pour les sociétés

Pour l’organisation syndicale CFDT

* Signature et Parapher chaque page du présent avenant