Accord d'entreprise "avenant N°6 à l'accord d'entreprise du 10 février 2015 portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez PICHET FINANCIERE - FINANCIERE PICHET
Cet avenant signé entre la direction de PICHET FINANCIERE - FINANCIERE PICHET et le syndicat CFDT le 2022-11-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03323012409
Date de signature : 2022-11-25
Nature : Avenant
Raison sociale : FINANCIERE PICHET
Etablissement : 50141849500013
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD PACTE PARENTAL RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS AU SEIN DE L'UES (2019-11-05)
AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 FEVRIER 2015 PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE (2019-12-18)
AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ADAPTATION ET D'HARMONISATION PREALABLE AUX FUSIONS - ABSORPTIONS AU SEIN DE L'UES DU 13 SEPTEMBRE 2019 (2019-11-21)
AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 FÉVRIER 2015 PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE (2018-12-28)
ACCORD COLLECTIF DE L'UES FINANCIÈRE PICHET PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE – DIALOGUE SOCIALE (2020-07-08)
Accord sur le droit à la deconnexion et les atreintes (2021-06-10)
AVENANT N°1 A L'ACCORD PACTE SOCIAL RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS AU SEIN DE L'UES DU 12 JUIN 2019 (2021-06-10)
AVENANT N°4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 FEVRIER 2015 PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (2022-02-15)
AVENANT N°2 A L'ACCORD PACTE SOCIAL RELATIF A L'HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS AU SEIN DE L'UES DU 12 JUIN 2019 (2022-09-01)
AVENANT N°5 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 FEVRIER 2015 PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (2022-09-01)
avenant N°7 à l'accord d'entreprise portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale (2023-01-09)
ACCORD COLLECTIF D'ADAPTATION ET D'HARMONISATION PREALABLE A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE AU SEIN DE L'UES (2023-07-18)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-25
AVENANT N°6
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 FEVRIER 2015 PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés, composant actuellement l’Unité Economique et Sociale :
SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,
SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,
SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,
SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,
SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,
SASU Columbus Lot 26 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 238 479,
SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975,
SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,
SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,
SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,
SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,
SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,
SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,
SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,
SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985,
SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,
SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,
SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,
SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,
SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,
SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,
SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,
SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844,
SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099,
SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,
SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 908 115 165,
SARL Gesthomalo, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 910 147 198,
SARL Gesthopiano, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 909 900 409,
SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,
SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098,
SARL SET Assurance, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 520 799 578,
GIE Pichet FS, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 915 193 536.
Représentées par ……………...
SCEA Château Les Carmes Haut-Brion, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.
Représentée par …………………
SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.
Représentée par …………………..
Ci-après dénommées « l’UES » ;
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………
(Ci-après désignée « L’organisation syndicale »)
D’autre part,
PREAMBULE
Il est convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 10 février 2015 portant sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale afin de modifier l’article 2 de cet accord « Périmètre de l’Unité Economique et Sociale » et ses avenants respectifs suivants : l’avenant n°1 du 16 décembre 2016 ; l’avenant n°2 du 28 décembre 2018 ; l’avenant n°3 du 18 décembre 2019, l’avenant n°4 du 14 février 2022 et l’avenant n°5 du 1er septembre 2022.
L’UES connaît différentes évolutions ayant des incidences sur le nombre et le périmètre des sociétés la composant.
Les autres dispositions de l’accord du 10 février 2015 portant reconnaissance d’une UES restent inchangées.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Le présent avenant a pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES à compter du 25 novembre 2022.
Les parties conviennent de :
l’entrée de la nouvelle société au sein de l’UES : SARL GESTCOLOMBES ;
la sortie de la société SASU Columbus Lot 26 ;
et de la modification de la dénomination sociale de la société PICHET FS comme suit : PICHET FONCTIONS SUPPORT.
L’UES est donc composée des sociétés suivantes :
SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,
SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,
SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,
SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,
SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,
SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975,
SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,
SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,
SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,
SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,
SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,
SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,
SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,
SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985,
SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,
SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,
SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,
SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,
SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,
SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,
SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,
SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844,
SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099,
SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,
SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 908 115 165,
SARL Gesthomalo, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 910 147 198,
SARL Gesthopiano, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 909 900 409,
SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,
SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098,
SARL SET Assurance, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 520 799 578,
GIE Pichet Fonctions Support, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 915 193 536,
SARL Gestcolombes, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 920 138 377.
Représentées par …………..
SCEA Château Les Carmes Haut-Brion, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.
Représentée par ………………..
SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.
Représentée par ………………….
Tous les salariés des sociétés visées ci-dessus sont soumis aux Instances Représentatives du Personnel mises en place au niveau de l’UES.
Compte tenu des liens économiques entre les différentes sociétés composant l’UES, et de la communauté de travail constituée entre l’ensemble des salariés, l’ensemble des sociétés composant l’UES constitue un seul établissement en ce qui concerne la mise en place des différentes institutions représentatives du personnel et des délégués syndicaux.
Il est rappelé que si une entreprise venait à sortir du groupe, elle sortira de facto de l’UES reconnue par l’accord.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - REVISION DE L’AVENANT
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent avenant disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’AVENANT
La dénonciation des stipulations du présent avenant pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux à Pessac, le 25 novembre 2022.
Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisation syndicale CFDT
*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page
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