Accord d'entreprise "protocole d'accord sur les NAO 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et sur légalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez CLUNYBAM (Siège)

Protocole d’accord sur les

Négociations annuelles obligatoires 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail

Entre les soussignés,

CLUNYBAM

Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 €

Siège social : Centre Commercial de Cluny - 97233 Schœlcher

SIREN : 501 476 113 - RCS : Fort-de-France

D’une part,

Et

La délégation syndicale CGTM-FSM, représentée par

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale CGTM-FSM.

Aux termes des réunions du 20 février 2019 (réunion préalable), 18 mars 2019, 10 avril 2019 et 18 avril 2019, les parties ont conclu ce protocole d’accord.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Article 1 - Mesures applicables à la catégorie Employé et Ouvrier :

1.1 – Champ d’application

Les dispositions de l’article 1 du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel appartenant à la catégorie Employé et Ouvrier présent dans l’entreprise au jour de la signature de l’accord.

1.2 - Rémunération

Les parties ont convenu de la mise en place du dispositif décrit ci-dessous :

Il est précisé que pour les salariés dont le taux horaire serait supérieur à la grille en vigueur dans l’entreprise, il sera alloué une augmentation des salaires aux dates ci-dessous mentionnées, pour la valeur en euros correspondant au pourcentage d’augmentation de leur Sous-Niveaux.

A compter d’Avril 2019 :

Application du barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) ci-dessous pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures.

A compter de Janvier 2020 :

Application du barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) ci-dessous pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures.

Article 2 – Mesures applicables aux catégories Employé et Ouvrier, et Cadre et Agent de maitrise

2.1 - Remise en caisse

Les salariés bénéficiaires de la remise en caisse sont ceux ayant plus d’un an d’ancienneté à la signature du présent accord.

Le taux de remise en caisse est de 5% pour un plafond d’achats annuel valorisé à 3218 €.

Pour rappel, la remise est effectuée sous forme de chargement d’une carte de remise. La durée d’utilisation des bons d’achat est à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et les euros acquis sont utilisables partiellement ou intégralement.

2.2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Par signature le 09/05/2017 de l’accord de prorogation portant la durée de l’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes à 3 ans, la négociation sur ce thème n’a pas eu lieu cette année. Cependant, un point d’étape a été fait aux instances concernées en 2019.

La prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020.

Article 3 – Clôture des négociations relatives aux éléments de rémunération

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord étant conclu pour une durée de deux (2) ans, traite définitivement les questions relatives aux augmentations visant tous les éléments de rémunération, à savoir, les salaires, accessoires et primes, et clôture les négociations sur ces thèmes pour les années 2019 et 2020.

La prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

Article 4 – Clôture de la NAO

Ce protocole d’accord met un terme à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

Article 5 – Dépôt

Le présent protocole d’accord sera notifié aux organisations syndicales puis sera déposé auprès de la Dieccte en deux exemplaires, dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Schœlcher, le 20 avril 2019, en cinq exemplaires originaux

Pour la Société Pour la CGTM-FSM