Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez CLUNYBAM (Siège)

Protocole d’accord sur les

Négociations annuelles obligatoires 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail

Entre les soussignés,

CLUNYBAM

Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 €

Siège social : Centre Commercial de Cluny - 97233 Schœlcher

SIREN : 501 476 113 - RCS : Fort-de-France

D’une part,

Et

La délégation syndicale CGTM-FSM,

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale CGTM-FSM.

Aux termes des réunions du 29 mars 2018 (réunion préalable), 13 avril 2018, 09 mai 2018 et 29 mai 2018, les parties ont conclu ce protocole d’accord.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Article 1 - Mesures applicables à la catégorie Employé et Ouvrier :

1.1 – Champ d’application

Les dispositions de l’article 1 du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel appartenant à la catégorie Employé et Ouvrier présent dans l’entreprise au 31 décembre 2017.

1.2 - Rémunération

Considérant que la prime de vie chère a été instituée par l’accord régional interprofessionnel du 11 mars 2009, étendu le 29 juillet 2009, et a bénéficié d’une exonération dans les conditions de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et a été prorogé par l’article 60 de la loi de finance de la sécurité sociale 2012 n°2011-1977 du 28/12/2011, puis la circulaire du 30 janvier 2012 (DSS/5B/DéGéOM/2012/49), et la loi (n°2013-337) du 23 avril 2013 jusqu'au 31 décembre 2013.

Considérant que depuis le 01 janvier 2014, la prime de vie chère est intégrée au salaire brut en tant qu’avantage individuel acquis et subit les prélèvements sociaux obligatoires.

Les parties ont convenu de la mise en place du dispositif décrit ci-dessous :

Il est précisé que pour les salariés dont le taux horaire serait supérieur à la grille en vigueur dans l’entreprise, il sera alloué une augmentation des salaires aux dates ci-dessous mentionnées, pour la valeur en euros correspondant au pourcentage d’augmentation de leur Sous-Niveaux.

A compter de Mai 2018 :

Application du barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) ci-dessous pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures.

A compter de Juillet 2018 :

Intégration dans le salaire mensuel de base brut révisé de 15 euros, par intégration partielle et diminution à due proportion de l’avantage individuel acquis (prime de vie chère).

Application du barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) ci-dessous pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles et un temps de pause de 7,58 heures.

Article 2 – Mesures applicables aux catégories Cadre et Agent de maitrise, et Employé et Ouvrier

2.1 - Remise en caisse

Les salariés bénéficiaires de la remise en caisse sont ceux ayant plus d’un an d’ancienneté à la signature du présent accord.

Le taux de remise en caisse est de 5% pour un plafond d’achat annuel valorisé à 2700 €.

Pour rappel, la remise est effectuée sous forme de chargement d’une carte de remise. La durée d’utilisation des bons d’achat est à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et les euros acquis sont utilisables partiellement ou intégralement.

2.2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Par signature le 09/05/2017 de l’accord de prorogation portant la durée de l’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes à 3 ans, la négociation sur ce thème n’a pas eu lieu cette année. Cependant, un point d’étape a été fait aux instances concernées en mai 2018.

La prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020.

Article 3 – Clôture de la NAO

Ce protocole d’accord met un terme à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

Article 4 – Dépôt

Le présent protocole d’accord sera notifié aux organisations syndicales puis sera déposé auprès de la Dieccte en deux exemplaires, dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Schœlcher, le 1^er juin 2018, en cinq exemplaires originaux.

Pour la Société Pour la CGTM-FSM