Accord d'entreprise "ACCORD CATEGORIEL NAO 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VA" chez CLUNYBAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLUNYBAM et les représentants des salariés le 2018-05-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les calendriers des négociations, l'évolution des primes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97218000026
Date de signature : 2018-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : CLUNYBAM
Etablissement : 50147611300029 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-09
Accord catégoriel
Négociation annuelle obligatoire 2018 portant
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignées,
CLUNYBAM
Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 €
Siège social : Centre Commercial de Cluny - 97233 Schœlcher
SIREN : 501 476 113 - RCS : Fort-de-France
D’une part,
Et
La délégation syndicale SNEC/CFE-CGC
D’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales CGTM-FSM et SNEC/CFE-CGC.
Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 établi lors de la 1ère réunion du 27 mars 2018 fixant le calendrier des réunions et confirmant la remise aux délégués syndicaux des informations prévues à l’article L. 2242-2 du code du travail.
Considérant que la délégation syndicale SNEC/CFE-CGC a conclu un accord signé en 2017 sur une durée de deux ans traitant définitivement les questions relatives aux augmentations visant tous les éléments de rémunération, à savoir les salaires, accessoires et primes relevant de la catégorie Agents de maitrise et cadres et que ce syndicat est représentatif de ce collège,
Considérant qu’un accord catégoriel a pu être trouvé entre la CFE-CGC et la direction ;
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel des catégories Agents de maîtrise et Cadres.
Article 2 – Objet de l’accord
La délégation syndicale SNEC/CFE-CGC n’a pas de demande supplémentaire à négocier cette année.
La prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent contrat est conclu pour un an et prend effet à la date de signature.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales puis sera déposé auprès de la Dieccte de Martinique en deux exemplaires, dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Schœlcher, le 09/05/2018, en cinq exemplaires originaux.
Pour la SNEC/CFE-CGC Pour la Société
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