Accord d'entreprise "Accord de méthodes sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez CIE COMPIEGNE (Siège)

ACCORD DE MÉTHODES SUR LES MODALITÉS

DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre

La société CIE Compiègne, dont le siège social est sis 12 rue du Four Saint Jacques à COMPIEGNE (60200), immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 501551899 représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « CIE Compiègne »

D’une part,

Et

La section syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx

Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur xxx

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation (Art. L.2242-10 du Code du Travail).

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 : Composition des délégations

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation des syndicats.

• La représentation de la délégation patronale est composée de :

– Directeur Général

– Assistante RH

• La délégation des organisations syndicales est composée :

Du délégué syndical de chaque organisation accompagné d’un salarié de l’entreprise préalablement désigné. Une personne remplaçante est désignée, en cas d’absence d’un salarié.

Article 2 : Calendrier, nombre et heures de réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu d’organiser la négociation annuelle obligatoire en deux parties :

1^ère partie portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :

- Congés payés d’été et d’hiver 2022

- Journée de solidarité 2022

- Jours fériés 2022

- Récupération des 2 journées du « patron »

- Rentrée scolaire 2022

- Congés d’ancienneté

2^ème partie portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle / qualité de vie au travail :

- Salaires 2021

- Rapport égalité hommes/femmes 2021

Pour la première partie sur la durée effective et l’organisation du temps de travail de l’année 2022 deux réunions ont été prévues :

• Le mardi 08 mars 2022 à 13 h 30

• Le mardi 15 mars 2022 à 13 h 30

Pour la seconde partie portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 2 réunions sont prévues après la remise des documents figurant à l’article 3 du présent accord :

• 1^ère réunion le mardi 15 mars 2022 à 13 h 30 : examen des documents remis, discussions et échanges sur les propositions de la Direction et des Syndicats

• 2^ème réunion le lundi 21 mars 2022 à 10 h 30 : discussion et synthèse

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion entraînera la formalisation d’un procès-verbal de désaccord.

Article 3 : Informations à remettre à la délégation

La Convention Collective de la Métallurgie de l’Oise et la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie ainsi que le Code du Travail seront mis à disposition des participants pendant toute la durée de la négociation.

La direction remet aux délégués syndicaux le 10 mars 2022 les documents suivants :

• Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au 31/12/2021

• La répartition des effectifs selon les catégories socioprofessionnelles 2021

• La répartition des effectifs intérimaires 2021

• La répartition des séniors et travailleurs handicapés 2021

• La répartition des salariés à temps partiel 2021

• Le bilan des heures supplémentaires 2021

• La répartition des salaires de base CIE au 31 Décembre 2021 par coefficient

• La répartition des salaires bruts annuels 2021 CIE Compiègne par coefficient

• La grille salariale CIE au 1^er Mars 2021

• L’inventaire des primes existantes dans l’entreprise au 1^er Mars 2021

Les remarques sur les documents remis doivent être portées par écrit à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines au moins la veille des réunions avant 15 heures.

Les demandes d’informations complémentaires, à condition qu’elles soient disponibles et en rapport avec les réunions, seront transmises au plus tard 24 h avant le début de la réunion suivante.

Article 4 : Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de la délégation est rémunéré comme un temps de travail et payé à échéance normale.

Les parties signataires ont convenu de l’aménagement spécifique suivant :

Chaque délégation syndicale, sous la responsabilité du Délégué syndical disposera d’un crédit d’heures de 9 h pendant la période de négociation. Ce crédit sera à répartir librement au sein de la délégation. Ces heures seront rémunérées dans la limite de ce crédit temps et dans l’ordre chronologique des bons établis portant la mention « heures exceptionnelles NAO 2022 ».

Article 5 : Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour la durée déterminée des négociations annuelles 2022.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

Fait à Compiègne, en 5 exemplaires, le 08 mars 2022.

Pour la société CIE COMPIEGNE :

– Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical ;

• La section syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGT-FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical ;