Accord d'entreprise "Accord de méthodes sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2023" chez CIE COMPIEGNE (Siège)

ACCORD DE MÉTHODES SUR LES MODALITÉS

DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre

La société CIE Compiègne, dont le siège social est sis 12 rue du Four Saint Jacques à COMPIEGNE (60200), immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 501551899 représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « CIE Compiègne ».

D’une part,

Et

La section syndicale CFDT, représentée par

Le syndicat CGT-FO, représenté par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation (Art. L.2242-10 du Code du Travail).

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 : Composition des délégations

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation des syndicats.

• La représentation de la délégation patronale est composée de :

• La délégation des organisations syndicales est composée :

Du délégué syndical de chaque organisation accompagné d’un salarié de l’entreprise préalablement désigné. Une personne remplaçante est désignée, en cas d’absence d’un salarié.

Article 2 : Calendrier, nombre et heures de réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu d’organiser la négociation annuelle obligatoire en deux grands thèmes :

1^er thème portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :

- Congés payés d’été et d’hiver 2023

- Jours fériés 2023

- Récupération des 2 journées du « patron »

- Rentrée scolaire 2023

- Congés d’ancienneté

2^ème thème portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle / qualité de vie au travail :

- Salaires 2022

- Rapport égalité hommes/femmes 2022

- Journée de solidarité 2023

Pour la première partie sur la durée effective et l’organisation du temps de travail de l’année 2023, une réunion a été prévue :

• Le lundi 06 février 2023 à 10 h 30

Pour la seconde partie portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, deux réunions sont prévues :

• Le lundi 13 février 2023 à 10 h 30 : examen des documents remis, discussions, échanges sur les propositions de la Direction et des Syndicats et synthèse.

• A défaut d’accord le 13 février 2023, une dernière réunion le jeudi 16 février 2023 à 10 h 30 : discussion et synthèse.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion entraînera la formalisation d’un procès-verbal de désaccord.

Article 3 : Informations à remettre à la délégation

La Convention Collective de la Métallurgie de l’Oise et la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie ainsi que le Code du Travail seront mis à disposition des participants pendant toute la durée de la négociation.

La direction remet aux délégués syndicaux le 06 février 2023 les documents suivants :

• Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au 31/12/2022

• La répartition des effectifs selon les catégories socioprofessionnelles 2022

• La répartition des effectifs intérimaires 2022

• La répartition des séniors et travailleurs handicapés 2022

• La répartition des salariés à temps partiel 2022

• Le bilan des heures supplémentaires 2022

• La répartition des salaires de base CIE au 31 Décembre 2022 par coefficient

• La répartition des salaires bruts annuels 2022 CIE Compiègne par coefficient

• La grille salariale CIE au 1^er Mars 2022

• L’inventaire des primes existantes dans l’entreprise au 1^er Mars 2022

Les remarques sur les documents remis doivent être portées par écrit à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines au moins le dernier jour ouvré avant la prochaine réunion.

Les demandes d’informations complémentaires, à condition qu’elles soient disponibles et en rapport avec les réunions, seront transmises au plus tard 24 h avant le début de la réunion suivante.

Article 4 : Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de la délégation est rémunéré comme un temps de travail et payé à échéance normale.

Les parties signataires ont convenu de l’aménagement spécifique suivant :

Chaque délégation syndicale, sous la responsabilité du Délégué syndical disposera d’un crédit d’heures de 7 h pendant la période de négociation. Ce crédit sera à répartir librement au sein de la délégation. Ces heures seront rémunérées dans la limite de ce crédit temps et dans l’ordre chronologique des bons établis portant la mention « heures exceptionnelles NAO 2023 ».

Article 5 : Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour la durée déterminée des négociations annuelles 2023.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

Fait à Compiègne, en 4 exemplaires, le 06 février 2023.

Pour la société CIE COMPIEGNE :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La section syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGT-FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical ;