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1 1-15 rue Pierre Rigaud 94200 Ivry sur Seine

PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre: La Société AXELIS+, dont le Siège social est situé: 11-15 rue Pierre RIGAUD- 94200 - IVRY SUR SEINE- immatriculée au RCS de Créteil sous lenuméro 501597017 00026,

Représentée par Henri ONNIS, Président

D'une part, Et

Les organisations syndicalés représentatives CGT, CGT/FO, représentées respectivement par leur Délégué Syndical

Le syndicat CGT

Représenté par Nathalie DUMOULIN - Déléguée Syndical

Le syndicat CGT/FO

Représenté par Fabien AKSOY - Délégué Syndical

D'autre part,

11 a été convenu ce gui suit :

Siègc social: 1 1-15. rue l'i erre Rigaull-94200 Ivry-sur-Seine-Tél · +33 (0) 14959 614 7- Fax: +33 (0) 1 49 59 61 3 1 SAS AU CAPITAL de40000€- RCSCRETEJL-50JS97017-APE5210 B

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 ET 1.2241-2 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales ont été convoqués dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations et conditions de travail en date des 17 Novembre et 24 novembre 2021 et se sont réunies.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Augmentation générale des salaires :

La Direction et les organisations syndicales ont négocié sur le thème des augmentations collectives des rémunérations.

Chaque partie a présenté ses propos1t10ns ainsi que les concessions qu'elle était prête à effectuer afin que la négociation aboutisse, à l'issue des deux séances de négociation et des différents échanges avec l'ensemble des Organisations Syndicales, l'ultime proposition de la Direction a recueilli l'agrément des deux Organisations syndicales CGT et CGT-FO

Concernant les augmentations générales, la direction a informé qu'elle souhaitait faire une proposition en valorisant les bas salaires et souhaite partir sur une proposition d'augmentation se rapprochant du montant de l'inflation indicateur Insee 2021.

Les organisations syndicales ont fait une proposition commune de 4.00% pour les salaires bruts compris de 1554 à 2300 euros.

Après discussion, la Direction a fait les dernières propositions et les organisations syndicales CGT et CGT-FO ont accepté

Il a été décidé :

Cette augmentation se décompose comme suit :

• une augmentation de 70 euros brut pour les salaires bruts compris entre 1554€ et 2711 €

• pour les salaires bruts> à 3001 : pas d'augmentation générale

Ces augmentations générales de salaire ne s'appliquent pas aux salarié(e)s relevant du statut cadre, dont la rémunération est individualisée.

Cette mesure s'applique aux collaborateurs présents dans l'entreprise au 1er janvier 2022.

Article 2-Primc Productivité

• Une revalorisation de la prime de productivité qui passera à 32 euros pour l'année 2022

sous réserve du ratio mensuel à atteindre.

Critère

Amélioration du ratio Masse Salariale

Chiffre d'affaire

Pour 2022, le ratio à atteindre est de 47% (ms variable+ MS ADV+ MS Logistique - MS Cadres)

Ce critère figure dans l'état reporting appelé« Compte d'exploitation (en KE) », dans la dernière ligne appelée« ratio MS/CA Magasinage».

Article 3 - Durée et effet cJe l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 12 m01s, pour les augmentations générales de salaires.

Article 4 - Formalités cte publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Créteil, dont un sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

La Direction de l'établissement remettra une copie du présent accord à :

• Aux membres du CSE

• chaque délégué syndical.

Un avis sera affiché au sein de l'entreprise informant le personnel de la possibilité de prendre connaissance du présent accord.

Fait à Ivry sur Seine, le

En 6 exemplaires originaux.

Les organisations syndicales

Le Syndicat CGT

Représenté par Nathalie DUMOULIN - Délégué Syndical

Le Syndicat CGT -FO

Représenté par Fabien AKSOY- Délégué Syndical