Accord d'entreprise "AVENANT N°7 ACCORD ENTREPRISE N°11 REGIME OBLIGATOIRE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE NON CADRES" chez CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2022-05-02 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T00722001541
Date de signature : 2022-05-02
Nature : Avenant
Raison sociale : CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES
Etablissement : 50160786500018 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Accord n°26 sur le budget ASC du CSE - Frais de santé et prévoyance (2018-11-06)
Avenant n°5 à accord n°10 sur le remboursement des frais de santé cadres (2019-12-09)
Avenant n°4 à accord n°12 prévoyance cadres (2019-12-09)
Avenant n°1 à accord n°26 Budget ASC du CSE (2020-10-20)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-02
CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES
AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°11 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE NON-CADRES
SOMMAIRE
PARTIES A L’AVENANT
PREAMBULE
ARTICLE 1 – Objet de la modification
ARTICLE 2 – Cotisations
ARTICLE 3 – Autres dispositions
ARTICLE 4 - Date d’effet
ARTICLE 5 – Information du Comité Social et Economique
ARTICLE 6 - Dépôt et publicité.
PARTIES A L’AVENANT
Le présent avenant à accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou « CTI »
d’une part
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par Monsieur , délégué syndical,
Le syndicat CFDT
Représenté par Monsieur , délégué syndical,
Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur , délégué syndical,
Désignés par « les syndicats »
d ‘autre part
PREAMBULE
Un accord d’entreprise n°11 instituant un régime obligatoire de garanties collectives prévoyance non cadres a été mis en place le 1er janvier 2011.
Il est complété par l’avenants n°6 ayant pour date d’effet le 1er janvier 2018.
Les parties ont convenu d’y apporter les modifications contenues dans le présent avenant pour intégrer les évolutions tarifaires au 1er janvier 2022.
ARTICLE 1 – Objet de la modification
Les dispositions de l’article 5 de l’avenant n°6 à l’accord n°11 sont annulées et remplacées par les dispositions de l’article 2 suivant.
ARTICLE 2 – Cotisations
La cotisation correspondant aux garanties de l’assurance prévoyance est calculée sous la forme d’un pourcentage …
A partir du 1er janvier 2022, le taux de cotisation est de …
La répartition des cotisations est la suivante :
société : …
salarié : le solde.
ARTICLE 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions prévues à l’accord d’entreprise n°11 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 - Date d’effet
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.
ARTICLE 5 – Information du Comité Social et Economique
Le Comité d’entreprise a été informé du contenu du présent avenant avant sa conclusion.
ARTICLE 6 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux sur support papier signé des parties
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, transmis par voie électronique à l’Unité Territoriale de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à Privas.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.
Fait au Cheylard, le
Pour la Société
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE-CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com