Accord d'entreprise "Avenant n°1 à accord n°26 Budget ASC du CSE" chez CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES (Siège)

CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°26

BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE & PARTICIPATION AUX ASSURANCES COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE NON-CADRES

SOMMAIRE

PREAMBULE

PARTIES A L’ACCORD

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

ARTICLE 2 – Budget Actions Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

ARTICLE 3 – Modalités de versement

ARTICLE 4 - Trop versé en 2020

ARTICLE 5 – Engagement des parties

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

ARTICLE 7 - Révision

ARTICLE 8 –Information du Comité Social et Economique

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise n°28 relatif à la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société, les parties ont convenu d’amender l’accord n°26 relatif au « Budget Activités Sociales et Culturelles (ACS) du CSE & participation aux assurances complémentaire santé et prévoyance non-cadres ».

Les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit.

PARTIES A L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :

La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI »

D’une part

Le syndicat CFDT

Représenté par , délégué syndical,

Le syndicat CGT

Représenté par , délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par , délégué syndical,

Désignés par « les syndicats »

D’autre part

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le recours important à l’Activité Partielle en 2020 a pour effet de réduire de façon significative la base de calcul du budget des ASC du CSE et par conséquent le montant alloué par la société à ce budget au titre de l’année 2020.

Pour prendre en compte cette situation, le présent accord avenant modifie et complète de façon exceptionnelle l’accord n°26 relatif au « Budget Activités Sociales et Culturelles du CSE & participation aux assurances complémentaire santé et prévoyance non-cadres ».

Il a uniquement vocation à produire ses effets sur le montant du budget ASC de l’année 2020 et sur les modalités de versement des budgets ASC des années 2020 et 2021.

Les dispositions de l’accord n°26 non explicitement modifiées dans le présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – Budget Actions Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Le budget ASC du CSE de 2020 est modifié par le présent avenant.

Au pourcentage de …. de la masse salariale brute de la société vient s’ajouter pour l’année 2020 une contribution complémentaire exceptionnelle décrite à l’article 4 du présent avenant.

Pour mémoire le budget ASC du CSE reste composé de trois éléments décrits par l’accord n°26, la troisième composante étant le solde (S) de ce budget.

ARTICLE 3 – Modalités de versement en 2020 et 2021

Les modalités de versements par la société aux gestionnaires des régimes d’assurance complémentaire santé et prévoyance non-cadres prévus à l’accord n°26 sont inchangés.

Le versement au CSE du solde (S) du budget ASC des années 2020 et 2021 est modifié comme suit :

Au titre du budget 2020 :

• en février 2020 : versement d’un premier acompte de 70% du solde (S) du budget 2020, calculé sur la base de la masse salariale 2019 et d’une estimation de la participation de la société aux cotisations d’assurance complémentaire santé non-cadres et prévoyance non-cadres en 2020

• en octobre 2020 : nouvelle estimation du solde (S) du budget 2020, calculé sur les bases d’une estimation de la masse salariale 2020 et d’une estimation actualisée de la participation de la société aux cotisations d’assurance complémentaire santé non-cadres et prévoyance non-cadres en 2020.

Le solde (S) calculé en octobre 2020 étant inférieur au montant du versement de février 2020, il en résulte un trop versé en février 2020 dont le sort est détaillé à l’article 4 du présent avenant.

• en février 2021 : calcul du solde (S) du budget réel 2020, sur la base de la masse salariale 2020 et de la participation de la société aux cotisations d’assurance complémentaire santé non-cadres et prévoyance non-cadres en 2020.

Ce calcul donnera lieu à une régularisation soit sous forme d’un versement complémentaire de la société au CSE soit sous forme d’une reprise par la société du trop versé sur le premier acompte de l’année 2021.

Au titre du budget 2021 :

• en février 2021 : versement d’un premier acompte de 70% du solde (S) du budget 2021, calculé sur la base d’une estimation de la masse salariale 2021 et de la participation de la société aux cotisations d’assurance complémentaire santé non-cadres et prévoyance non-cadres en 2020. De ce versement sera déduite l’avance décrite à l’article 4 du présent accord.

• en septembre 2021 : versement d’un second acompte de 30% du solde (S) du budget de 2021, calculé sur les mêmes bases qu’en février 2021 (hors avance déjà déduite)

• en février 2022 : calcul du solde (S) du budget réel 2021, sur la base de la masse salariale 2021 et de la participation de la société aux cotisations d’assurance complémentaire santé non-cadres et prévoyance non-cadres en 2021.

Ce calcul donnera lieu à une régularisation soit sous forme d’un versement complémentaire de la société au CSE soit sous forme d’une reprise par la société du trop versé sur le premier acompte de l’année 2022.

A partir de 2022, les versements au CSE du solde (S) des budget ASC 2022 et suivants reprennent les modalités prévues à l’accord n°26.

ARTICLE 4 – Trop versé en 2020

Il résulte de la nouvelle estimation réalisée en octobre 2020 du solde (S) du budget 2020 un trop versé (5) par la société au budget ASC du CSE. En déduisant de cette somme l’attribution spéciale au titre de Noël 2020 (6), le trop versé réel (7) est estimé à …..

De façon exceptionnelle, la société alloue une partie de ce trop versé réel au budget ASC du CSE. Cette contribution complémentaire est forfaitaire et exceptionnelle au titre de 2020. Elle s’élève à …..

Elle ne se reproduira pas les années suivantes et n’aura pas pour effet de modifier le mode de calcul du budget ASC du CSE au-delà de 2020.

La partie résiduelle de ce trop versé réel (7) estimée en octobre 2020 à …, dont le montant précis sera calculé en février 2021, est considérée comme une avance au budget ASC du CSE, et sera reprise en février 2021 sur le premier acompte du solde (S) du budget ASC 2021.

ARTICLE 5 – Engagement des parties

La contribution complémentaire exceptionnelle allouée par la société au budget ASC du CSE a pour vocation à compenser partiellement la diminution en valeur du budget ASC du CSE en 2020 et à permettre le maintien d’un niveau satisfaisant de prestations sociales et culturelles de la part du CSE.

En conséquence, les parties s’engagent à ne pas diminuer en 2020 et 2021 les pourcentages de prise en charge par le budget ASC du CSE des assurances complémentaire santé et prévoyance non-cadres.

La remise en cause du présent engagement remettrait en cause l’ensemble du présent avenant.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er octobre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.

ARTICLE 7 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 8 – Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur le contenu du présent accord.

ARTICLE 9 - Dépôt et publicité.

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux sur support papier signé des parties.

Un exemplaire original a été remis à chacune des parties signataires par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas.

Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.

Fait au Cheylard, le

Pour les organisations syndicales Pour la Société

Délégué syndical CFDT Directeur des Ressources Humaines

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFE-CGC