Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps signé le 28 janvier 2010" chez BPCE APS - BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 28 JANVIER 2010

Entre :

La société BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES (BPCE APS), Société par actions simplifiées au capital de 76 000 euros,

Immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 501 633 275,

Dont le siège social se situe : 88 avenue de France - 75013 PARIS,

Représentée par Monsieur en qualité de Président, dûment habilité à cet effet

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

• Le syndicat CFDT

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat UNSA

Représenté par Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 3-a) de l’accord du 1^er juillet 2019 sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, les partenaires sociaux ont souhaité concrétiser leur volonté commune de faire évoluer l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) du 28 janvier 2010.

C’est dans ce contexte que les parties ont entendu conclure le présent avenant :

Article 1 – Objet de l’avenant

Les parties conviennent que le présent avenant a pour objet l’ouverture à la monétisation de jours épargnés dans le CET.

Article 2 – Monétisation

Le salarié peut demander la monétisation des jours épargnés sur son CET, une fois par an et dans la limite de 5 jours, selon les modalités mises en place dans l’entreprise.

Les autres dispositions de l’accord et son avenant relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) du 28 janvier 2010 demeurent inchangées.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

À Paris, le 01/07/2019

En 6 exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise : (Signature+ cachet de l’entreprise)

Représenté par Monsieur

Pour les organisations syndicales : (Signature)

Représentées par

Monsieur

Pour le syndicat CFDT

Monsieur

Pour le syndical CGT

Madame

Pour le syndicat UNSA