Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES 2019" chez POLYCLINIQUE LES FLEURS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2019

Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier

Entre:

La SA – Polyclinique les fleurs dont le siège social est situé Quartier QUIEZ BP 100 83190 OLLIOULES , XXXXXXXXXXXXXXXXx, représentée par Mr/Mme agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Mme/Mr, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

Le présent accord a été conclu suite à l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018 sur les termes mentionnés conformément au Code du travail.

Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

• Première Réunion : le XX/XX/XXXX

• Deuxième Réunion : le XX/XX/XXXX

• Troisième Réunion : le XX/XX/XXXX

• Quatrième réunion : le XX/XX/XXXX

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

La direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de conclure des mesures qui devront tendre à bénéficier à l’ensemble des salariés.

En conséquence, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Polyclinique les fleurs.

Il prend effet à compter de la date de signature.

II : MESURES SALARIALES

II-1 : ABONDEMENT EXCEPTIONNEL DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES

Un abondement exceptionnel du budget des œuvres sociales d’un montant de XXXXX sera réalisé à la date de la signature du présent accord.

II-2: PRIME DE DISPONIBILITE

A compter du 1^er décembre 2019, sera mis en place une prime de disponibilité ayant pour objectif de récompenser les salariés prévenus à la dernière minute pour une garde supplémentaire.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

Pour une garde de jour : lorsque la demande est effectuée entre 18h la veille, et 6h le lendemain, le salarié percevra une prime de 35 euros brut.

Si la demande intervient le jour même à partir de 6h, il percevra une prime de 55 euros brut.

Pour une garde de nuit : lorsque la demande est effectuée le jour même entre 14h et 18h, le salarié percevra une prime de 35 euros brut.

Si la demande intervient après 18h, il percevra une prime de 55 euros brut.

Un plafond mensuel est fixé à 165 euros brut.

Les salariés devront, pour en bénéficier, justifier d’une ancienneté continue de 6 mois.

II-3: ASTREINTE ADMINISTRATIVE

Les personnes en charge des astreintes administratives percevront, à compter du 1^er décembre 2019, d’une majoration du montant forfaitaire de chaque nuit du lundi au jeudi. Le montant est porté à 35 euros brut.

II-4 : INDEMNITE DE REMPLACEMENT DES ENCADRANTS

Conformément à la pratique en vigueur dans l’établissement, les personnes, en charge des remplacements des encadrants percevront une indemnité de 200 euros brut par semaine complète de remplacement et ce à la condition de remplacer, à minima, une semaine.

II-5: PRIME DE FIN D’ANNEE

Les conditions de la prime de fin d’année négociées lors des précédents accords collectifs restent inchangées exceptées sur la période de référence.

Pour l’année 2019, à titre transitoire, la période retenue est du 1^er novembre 2018 au 30 septembre 2019 pour le décompte des absences.

A compter de 2020, la période de référence sera du 1^er octobre N-1 et 30 septembre N.

III : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

III.1 EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 15 novembre 2019.

III.2 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

III.3 CLAUSES DE SUIVI (ARTICLE L 2222-5-1)

Les parties conviennent de se réunir lors de l’ouverture des NAO des années suivantes pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.

III.4 ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatifs dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

III.5 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

III.6 : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

III.7 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

IV : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

V : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

• Dépôt sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. conformément aux dispositions en vigueur

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulon ;

Fait à Ollioules, le 15 novembre 2019

Signature Signature

POLYCLINIQUE LES FLEURS Syndicat CFDT