Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation obligatoire au titre de l'année 2019 au sein de l'entreprise Aperam Stainless France" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2019 AU SEIN DE L’ENTREPRISE APERAM STAINLESS FRANCE

Entre les soussignés,

La société Aperam Stainless France S.A.S.au capital de 420.008.820 Euros, sise au 6 rue André Campra 93210 Saint Denis, représentée par, agissant en qualité de Président et par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société APERAM STAINLESS FRANCE,

la CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central,;

la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central,

la CGT, représentée par son Délégué Syndical Central,

D’autre part

PREAMBULE

A l’issue des négociations du 22 janvier, 6 février et 12 février dans le cadre de la négociation prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ont été convenues pour l’année 2019 les dispositions suivantes:

Lors de la première réunion de négociation du 22 janvier 2019, le suivi des rémunérations, de l’égalité Hommes/Femmes et de l’emploi au sein de la Société Aperam Stainless France a été présenté aux organisations syndicales.

1. DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de groupe sur le temps de travail du 30 Janvier 2017.

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIER

2.1 MESURES SALARIALES ET APPOINTEMENT

a) Augmentations générales et revalorisation de la grille d’accueil pour le personnel ETAM et Ouvrier

Une revalorisation des salaires de base individuels de 1,5% avec une valeur minimum de 35 euros, appliquée sur le salaire de base pour un temps plein, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019.

Le salaire minimum par coefficient (seuil d’accueil) est revalorisé comme suit (nouvelle grille d’accueil en date du 01/01/2019 est la suivante) :

b) Accompagnement des parcours et compétences du personnel ETAM et Ouvrier

• Un crédit total de 0.5 % AI/promo est alloué afin avant tout d’accompagner les évolutions de compétences

• Il sera construit des parcours permettant l’acquisition des compétences en définissant les besoins en formation sur des périodes de référence de 24 mois pour les salariés intégrant la société aux coefficients 180, 190 et 215.

c) Déploiement de deux primes ponctuelles dans le cadre des négociations

Dans le cadre de la signature du présent accord une prime ponctuelle de 300 euros bruts sera versée en mars 2019 à l’ensemble du personnel, inscrit aux effectifs d’Aperam Stainless France en mars 2019.

Une seconde prime ponctuelle de 200 euros bruts sera versée en juillet 2019 à l’ensemble du personnel, inscrit aux effectifs d’Aperam Stainless France en juillet 2019.

Ces 2 primes seront intégrées dans l’assiette de calcul du “13ème mois” ou “prime exceptionnelle brute”.

3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre.

La population cadre bénéficiera des deux primes définies ci-dessus dans les mêmes conditions.

4. DISPOSITIONS RELATIVES à L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE et à la QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 2 Janvier 2019.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée à un plan d’action, des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

Plus particulièrement dans le cadre du présent accord, la direction s’engage à construire un plan triennal sur chaque établissement de la société sur la base de critères objectifs (ancienneté/âge, parcours et coefficient, positionnement,...) pour l’égalité professionnelle intégrant l’égalité hommes/femmes ainsi que le traitement de situations particulières non justifiées. Les corrections de positionnement des situations individuelles identifiées seront déterminées localement.

5. DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam. Par ailleurs, l'intéressement a fait l’objet d’une négociation (réunions du 22 Janvier, 6 et 12 Février 2019) au niveau société.

6. DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2019 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2019.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société Aperam Stainless France (établissements de Gueugnon ; Isbergues ; Saint-Denis).

7. FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la diligence de la Société ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à la Plaine Saint-Denis, le 18 février 2019

Pour Aperam Stainless France Les Délégués Syndicaux Centraux

Président CFDT

Directeur des Ressources Humaines CFE/CGC

CGT