Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation obligatoire au titre de l'année 2022 au sein de l'entreprise Aperam Stainless France" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)

La société Aperam Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président de la Société Aperam Stainless France et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Aperam Stainless France, agissant pour le compte des établissements de Gueugnon, Isbergues et Saint-Denis,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

• la CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central,

• la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central,

• la CGT, représentée par son Délégué Syndical Central,

• l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical Central,

d’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 18 janvier, 3 février et 15 février 2022.

Lors de la première réunion de négociation le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société ont été présentés aux organisations syndicales.

A l'issue de ces réunions, et afin de retrouver un climat social apaisé, les organisations syndicales et la Direction sont parvenues aux mesures de ce présent accord.

1. DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 15 décembre 2021.

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIER

2.1 MESURES SALARIALES ET APPOINTEMENT

a) Augmentations générales et revalorisation de la grille d’accueil pour le personnel ETAM et Ouvrier

Une revalorisation des salaires de base individuels de 3% avec une valeur minimum de 80 euros, appliquée sur le salaire de base pour un temps plein, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

La grille d'accueil est revalorisée en application de l’augmentation générale de 3%. La nouvelle grille d’accueil en date du 01/01/2022 est la suivante :

b) Prime exceptionnelle et prime annuelle récurrente pour le personnel ETAM et Ouvrier

Une prime de 1000€ sera attribuée à l'ensemble du personnel ETAM et Ouvrier dont 200€ de prime annuelle récurrente versée de la façon suivante :

• la part de 800€ sera versée dès la signature du présent accord

• la part récurrente de 200€ sera versée en juin de chaque année

Dans ce cadre, le complément au “CAR” pour le personnel de Gueugnon majoré de ces 200€ se transforme en une “prime annuelle récurrente” versée en juin.

Il est précisé que la prime annuelle récurrente sera indexée à compter de 2023 aux augmentations générales.

Cette prime annuelle récurrente restera, comme aujourd'hui, intégrée au calcul du 13ème mois ou prime exceptionnelle.

c) Augmentations individuelles et accompagnement des parcours et compétences du personnel ETAM et Ouvrier

• Augmentations individuelles : un crédit total de 0.4 % d’augmentation individuelle est alloué.

La distribution de ce crédit d’augmentations individuelles se fera localement.

Il sera déployé sur la base de critères objectifs et mesurables. Comme partagé en réunion de négociation, il a été convenu que la grille de décision et le déploiement associé feront l’objet d'échanges en commission locale avec les signataires.

• Promotion : le crédit des promotions est désormais sorti de l’enveloppe des augmentations individuelles sans plafond associé

3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel cadre correspondent, dans leur ensemble, aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre indiquées ci-dessus (point a et point c)

Une prime exceptionnelle de 1000€ sera attribuée à l'ensemble du personnel Cadres et versée dès la signature du présent accord.

Par ailleurs, lors des commissions locales, il sera intégré les éléments concernant l’ensemble de la population dont les cadres.

4. AUTRES DISPOSITIONS

Il a été convenu lors des négociations de maintenir les plans d’actions spécifiques qui sont à établir localement afin de solutionner les situations individuelles qui seraient objectivement identifiées aussi bien pour l’égalité hommes/femmes, des décalages de positionnements individuels, les parcours professionnels et les coefficients de plus de 10 ans.

5. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.

Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France signé le 1er décembre 2017 a été prorogé jusqu’au 31.12.2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle

- promotion de l’égalité des chances.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Enfin, concernant la Gestion des emplois et des parcours professionnels, un calendrier de négociation a été fixé avec les partenaires sociaux au niveau Aperam en France, la première réunion ayant lieu courant mars 2022.

6. DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.

Par ailleurs, l’intéressement fait l’objet d’un accord Société.

7. DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société (établissements de Gueugnon, Isbergues, Saint-Denis).

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2022 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022.

8. FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Saint Denis, le 22 février 2022.

Pour la CFDT Pour Aperam Stainless France :

Président Aperam Stainless France

Pour la CFE/CGC

Pour la CGT

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’UNSA