Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation obligatoire au titre de l'année 2021 au sein de l'entreprise Aperam Stainlss France" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 AU SEIN DE L’ENTREPRISE APERAM STAINLESS FRANCE

Entre les soussignés,

La société Aperam Stainless France S.A.S.au capital de 420.008.820 Euros, sise au 6 rue André Campra 93210 Saint Denis, représentée par , agissant en qualité de Président et par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société APERAM STAINLESS FRANCE,

la CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central,

la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central,

la CGT, représentée par son Délégué Syndical Central,

l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical Central,

D’autre part

PREAMBULE

A l’issue des négociations du 22 janvier, 8 février et 22 février 2021 dans le cadre de la négociation prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ont été convenues pour l’année 2021 les dispositions suivantes:

Lors de la première réunion de négociation du 22 janvier 2021, le suivi des rémunérations, de l’égalité Hommes/Femmes et de l’emploi au sein de la Société Aperam Stainless France a été présenté aux organisations syndicales et complété lors de la deuxième réunion.

1. DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de groupe sur le temps de travail du 30 Janvier 2017 ainsi que l’avenant du 5 octobre 2020.

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIER

2.1 MESURES SALARIALES ET APPOINTEMENT

a) Augmentations générales et revalorisation de la grille d’accueil pour le personnel ETAM et Ouvrier

Une revalorisation des salaires de base individuels de 1% avec une valeur minimum de 28 euros, appliquée sur le salaire de base pour un temps plein, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

La grille d’accueil est revalorisée de 2 %. La nouvelle grille d’accueil en date du 01/01/2021 est la suivante :

b) Accompagnement des parcours et compétences du personnel ETAM et Ouvrier

Un crédit total de 0.5 % AI/promo est alloué et son déploiement local sera échangé avec les signataires du présent accord. Il sera déployé sur la base de critères objectifs et mesurables et en privilégiant les promotions.

3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre.

4. DISPOSITIONS RELATIVES à L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE et à la QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 2 Janvier 2019.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée à un plan d’action, des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

Enfin la direction s’engage à examiner localement avec les signataires du présent accord, les éventuelles situations individuelles, qui présenteraient des positionnements salariaux à corriger sur la base de critères factuels et objectifs (ancienneté/âge, parcours et coefficient, positionnement,...). La priorité est donnée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les coefficients de plus de 10 ans. Le pilotage de ces actions est effectué en local par le DRH du site.

5. DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam. Par ailleurs, l'intéressement a fait l’objet d’un accord société signé le 15 février 2019.

Dans le cadre de la présente négociation et compte tenu du contexte particulier de l’année 2020, il a été déterminé la volonté, de verser une somme dans le cas du déclenchement de l’intéressement aux résultats société 2020, de la mise en place d’un supplément d’intéressement exceptionnel de 700 € (sept cent euros) versé au titre de l’exercice clos le 31/12/2020. Le souhait étant que le versement de ce supplément se fasse avec seule application du “coefficient individuel de participation à l’effort”, un accord spécifique sera formalisé.

6. PRIME EXCEPTIONNELLE

Compte tenu du contexte particulier de l’année 2020, de manière complémentaire, une prime exceptionnelle de 300 euros bruts (trois cent euros) sera versée aux salariés aux effectifs de la société en mars 2021.

Elle sera intégrée en tant que prime annuelle à hauteur de 1/12 dans l’assiette du « 13ème mois » ou « prime exceptionnelle »

7. DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2021 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2021.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société Aperam Stainless France (établissements de Gueugnon, Isbergues, Saint-Denis).

8. FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la diligence de la Société ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à la Plaine Saint-Denis, le 8 mars 2021

Pour Aperam Stainless France Les Délégués Syndicaux Centraux

Président CFDT

Directeur des Ressources Humaines CFE/CGC

CGT

UNSA