Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à l'organisation du travail au sein de l'établissement de Saint-Denis" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)

AVENANT n°1 A l’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE SAINT-DENIS

ENTRE

La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André CAMPRA - 93200 Saint-Denis, représentée par en sa qualité de chef d’établissement et en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de l’établissement.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

• La C.F.D.T représentée par en sa qualité de délégué syndical

• La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

Chapitre 1 : Modes d’organisation du travail

Article 1. Articulation temps de présence et temps de télétravail

Article 2. Valorisation des temps et espaces partagés

1. Temps de présence dans les locaux dédié au collectif et au partage d’information

2. Diversification des espaces de travail

Article 3. Modalités du télétravail dans le cadre des modes d’organisation

1. Définition du télétravail dans le cadre de l’organisation du travail

2. Continuité dans la relation de travail avec les salariés

3. Conformité du lieu et conditions de travail

Chapitre 2: Accompagnement des modes d’organisation du travail

ARTICLE 1 Construction du collectif de travail

1. Continuité du lien avec les représentants du personnel

2. Poursuite des routines de partage des informations

3. Encourager les moments informels (en présentiel ou à distance)

ARTICLE 2 Outils d’accompagnement de l’extension du télétravail

1. Environnement de travail “SAFE”

2. Formation manager et salariés

ARTICLE 3 Moyens de support de l’organisation du télétravail

1. Equipement

2. Remboursement de frais au prorata du temps de télétravail

3. Prise en charge des frais de restauration

ARTICLE 4 Modes de mobilité et accompagnement

CHAPITRE 3 Dispositions finales

ARTICLE 1 Champ d’application

ARTICLE 2 Durée de l’avenant

ARTICLE 3 Suivi de l’avenant

ARTICLE 4 Révision et dénonciation

ARTICLE 5 Formalités de dépôt

Préambule

Les hommes et les femmes salarié(e)s de Saint Denis pour la très grande majorité d'entre eux exercent des fonctions comportant un niveau important d'autonomie, des missions transversales intégrant aussi un management à distance et ont, déjà avant le contexte particulier de la crise sanitaire de 2021, pu pratiquer le télétravail de manière occasionnelle ou récurrente notamment dans une configuration où l’usage des transports en commun en île de France est connu de tous.

C’est dans ce contexte qu’a été défini en 2021 une nouvelle organisation de travail pour les salariés de Saint Denis permettant plus d’agilité, tout en conservant les relations entre les équipes transversales et opérationnelles, et donnant de la flexibilité aux salariés pour organiser leurs différents temps de vie.

Après un peu plus d’un an de pratique, les parties se sont à nouveau réunies et ont souhaité compléter et rappeler les principes de l’organisation du travail pour les salariés de Saint Denis dans le présent avenant.

Le principe de cette organisation permet une alternance entre une présence physique et un télétravail mis en œuvre de manière collective ci-après :

• Complémentarité entre le travail à distance, digital et la présence physique; en ce sens, sauf exception, le télétravail à 100% n’est pas envisagé

• Mise à disposition des outils IT adéquats et adaptés aux besoins des salariés, du travail en équipe, du travail collaboratif

• Existence d’espaces de travail diversifiés sur site,

• Continuité du lien social entre les salariés et les équipes et maintien de la motivation,

• Encadrement des pratiques (règles, usages etc)

• Accompagnement managérial, la formation

• Présence physique régulière des managers de nouveaux embauchés et des alternants

• Communication

Il est rappelé que cet avenant n’a pas vocation à traiter les autres formes d’organisation et de télétravail exceptionnelles et dérogatoires du type situation sanitaire ou médicale qui pourraient être mises en place sur autorisation du manager et/ou sur demande du chef d’établissement.

Chapitre 1 . Modes d’organisation du travail

Article 1 Articulation temps de présence et temps de télétravail

L’organisation de travail est basée sur une alternance régulière entre la présence dans les bureaux et le télétravail.

Chaque salarié à temps plein effectue au minimum deux jours par semaine en télétravail afin de permettre une rotation dans les locaux telle que décrite dans les principes fondateurs de cette organisation. La présence dans les locaux et le télétravail peuvent être adaptés au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Le roulement, la fréquence et le nombre de jours de présence sont fixés par les managers afin de maintenir les liaisons nécessaires au sein des équipes.

En cas de modification de cette répartition et/ou du nombre de jours de télétravail à l’initiative du salarié ou de son manager un délai d’un mois de prévenance avant la mise en application est requis.

Les temps de présence et de télétravail s'organisent en journée entière ou demie-journée à titre exceptionnel.

Le manager veille à l’organisation des temps et activités de son équipe afin que le télétravail ne constitue pas un frein à la participation physique aux réunions avec les autres salariés et ainsi à éviter l’isolement des salariés.

Article 2 Valorisation des temps et espaces partagés dans les locaux de l’entreprise

1. Temps de présence dans les locaux dédié au collectif et au partage d’informations

Afin de maximiser les bénéfices de l’organisation de Saint Denis, il est essentiel de repenser les façons de travailler de chacun en accordant une attention particulière au type d’activités pratiquées dans les locaux. Ainsi les temps de présence sont principalement dédiés à :

• Capitaliser sur les temps partagés au sein de l’équipe ou entre équipe plutôt qu’en travail personnel

• Permettre de dédier le temps partagé aux échanges, formation, réunions d’équipe, temps de réflexion et de créativité avec le support de l’organisation managériale

• Partager des informations collectivement ou en équipe (brainstorming etc)

• Réaliser les entretiens annuels, d’évaluation, point de situation etc

• Partager des moments de cohésion d’équipe et de convivialité

2. Diversification des espaces de travail

Les espaces de travail dans les locaux de l’entreprise répondent, dans la mesure du possible, à la diversité des usages afin de correspondre au mieux aux besoins des salariés. Dans ce cadre les locaux intègrent :

• des bureaux partagés dédiés en roulement,

• des salles de réunion multifonction de taille diverse,

• des espaces dédiés aux appels téléphonique permettant de s’isoler,

• des aménagements de mobilier permettant le travail de manière ergonomique

• des lieux de convivialité,

• des zones de rangement individuelles,

• un espace dédié aux CSE en capacité de recevoir des salariés en confidentialité,

Un système de réservation spécifique est mis en place afin de permettre aux salariés d’avoir accès à la disponibilité des espaces et de rendre ouvert à la réservation les différents lieux.

Article 3 Modalités du télétravail

1. Définition du télétravail dans le cadre de l’organisation du travail

Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans laquelle un travail est effectué hors des locaux de l’employeur (pas nécessairement à Saint-Denis), dans un lieu principal qui, par défaut est le domicile et qui permet de travailler dans de bonnes conditions. Si le salarié souhaite effectuer son activité en télétravail depuis un lieu principal qui n’est pas son domicile, il doit en informer l’employeur. A titre occasionnel, si le salarié est amené à effectuer son activité de télétravail dans un autre lieu, il doit en informer son manager par email la veille.

Le télétravail s’inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle et une capacité du télétravailleur à exercer ses fonctions de façon autonome.

Cet accord n’a pas vocation à traiter les autres formes d’organisation et de télétravail exceptionnel et dérogatoire du type situation sanitaire ou médicale qui pourrait s’organiser sur autorisation du manager.

2. Continuité dans la relation de travail avec les salariés

L’exercice des activités, missions, fonctions s’effectue en télétravail dans la continuité du travail réalisé dans les locaux.

Dans ce contexte, les obligations du télétravailleur (régime de travail, respect des horaires,exécution des tâches qui lui sont confiées, indicateurs de suivi d’activité..) sont les mêmes que lorsque l’activité est réalisée dans les locaux de l’employeur. La charge de travail et les délais d’exécution sont évalués selon les mêmes méthodes. Les salariés en télétravail sont soumis au respect de toutes les règles applicables dans les locaux de l’établissement notamment en matière de santé et de sécurité au travail et respect du matériel. Ils seront comme les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l'entreprise protégés en matière d'accident de travail.

Le salarié assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement lorsqu’il est en télétravail de la même manière que lorsqu’il travaille depuis les locaux de l’entreprise.

La pratique du télétravail ne modifie aucun droits ou avantages légaux et conventionnels, l’intégralité des accords collectifs de groupe (PEG-PERCO, Frais de santé, Prévoyance, qualité de vie au travail, égalité professionnelle etc) ainsi que d’entreprise ou d’établissement (Intéressement aux progrès des performances par exemple) mais également le bénéfice des oeuvres sociales et culturelles.

3. Conformité du lieu et conditions de télétravail

Chaque salarié se met en mesure d’être dans un lieu principal de télétravail qui est sécurisé et assuré pour les risques de la vie quotidienne au besoin (notamment faire contrôler la conformité aux normes de sécurité des installations électriques) en informant son assureur multirisques habitation de sa pratique du télétravail.

Par ailleurs le salarié utilisera le matériel mis à disposition par Aperam qui sera couvert (vol, dégradation…) par l’entreprise dans les mêmes conditions que lorsque les salariés l’utilisent dans les locaux de l’entreprise.

Enfin il devra avoir pris ses dispositions afin d’avoir un accès aux réseaux Internet avec un débit suffisant pour une connexion à distance permettant l’utilisation des logiciels et applications Aperam.

Le lieu et l’environnement de travail doivent garantir les règles relatives à la confidentialité, à la protection des données (RGPD). La distance entre le lieu principal de télétravail et l’établissement de Saint-Denis doit permettre un retour en une journée.

Chapitre 2 . Accompagnement des modes d’organisation du travail

Compte tenu des nombreux changements que l’évolution des modes d’organisation du travail engendrent pour les salariés, les parties conviennent d’instaurer des mesures d’accompagnement de manière à couvrir différents aspects de la vie professionnelle.

Article 1 Construction du collectif de travail

1. Continuité du lien avec les représentants du personnel

La présence alternée dans les espaces collectifs de travail ne doit pas être un frein au lien entre les salariés et leurs représentants. Dans le cadre de leurs mandats respectifs les élus continueront à être en lien avec les salariés selon les canaux habituels (emails, chat etc) et selon des plages spécifiques qui pourraient être dédiées aux œuvres sociales qui seront établies par les élus.

2. Poursuite des routines, rituels, réunions, événements de partage des informations

Compte tenu de la diversité des fonctions représentées au sein de l’établissement, les moments de partage entre équipes doivent être maintenus et privilégiés en physique.

A titre d’exemple, la journée santé & sécurité ou les réunions trimestrielles d’information site ayant vocation à partager les résultats financiers, conjoncturels et des informations sur les projets et les orientations stratégiques de la société avec les salariés, autant que possible en physique dans les locaux de l’établissement avec au besoin l’aménagement d’un temps de partage entre équipes avant ou après la réunion et ponctuellement la présentation par un ou plusieurs membres d’une équipe de Saint-Denis d’un projet en cours ou réalisé.

3. Encourager les moments informels (en présentiel ou en distanciel)

Il est rappelé qu’il est essentiel d’encourager les bonnes pratiques visant à intégrer des moments informels dans les routines et calendriers de chacun. Les managers ont un rôle clé à jouer afin de permettre à leurs équipes d’organiser leur temps et leurs tâches avec des moments informels à la fois virtuels et particulièrement lors des jours de présence au bureau. Au-delà du maintien du lien social, du partage d’informations en dehors de son cercle direct de collègues, les moments informels contribuent à la motivation de chacun.

Article 2 Outils d’accompagnement de l’extension du télétravail

1. Promotion d’un environnement de travail “SAFE”

Respect de la vie privée et des modalités de déconnection du salarié

Un des enjeux majeur de l’évolution des organisations est de maintenir un équilibre entre les temps de vie professionnelle et de vie personnelle, de garantir le respect de la vie privée et de permettre aux salariés de se ménager des temps de déconnection particulièrement lorsqu’ils sont en télétravail.

Dans ce cadre des plages horaires pourront être fixées et évoluer en concertation avec le manager entre 8H et 18H pour les personnels ETAM et 8H et 19H pour les personnels Cadres, en tenant compte de leur statut et régime de travail, dans le respect de la durée maximale journalière/hebdomadaire du temps de travail. Il est vivement recommandé d'intégrer cette plage personnelle dans l'agenda en visibilité (mode lune).

Par ailleurs, les horaires de réunion sont fixés avec un objectif de conciliation de la vie professionnelle et personnelle, une attention particulière sera apportée à la situation de famille de chacun;

Enfin le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) est mis à jour pour y intégrer les risques relatifs au télétravail et partagé avec le CSEé.

Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliquent au sein de l’établissement, relatives à la santé et la sécurité au travail ainsi qu’aux règles de protection des données et à la sécurité informatique sont applicables aux télétravailleurs qui s’engagent à les respecter strictement.

Dans ce cadre, les informations sont partagées avec les salariés afin qu’ils puissent respecter les règles de sécurité informatique (connexion sécurisée via VPN, mot de passe etc).

De la même manière une vigilance particulière sera apportée au risque d’isolement ceci en évitant, sauf situation exceptionnelle, un télétravail à temps plein.

Le service médical sera tenu informé des conditions et modes d’organisation du travail des salariés de l’établissement. Un conseil en ergonomie du poste de télétravail pourra être apporté aux salariés, sur rendez-vous auprès de l’infirmière de l’établissement éventuellement par visioconférence.

2. Informations et sensibilisation des managers et salariés

Des sensibilisations et informations doivent être déployées autant que nécessaire notamment dans le cadre des éventuelles actions prises suites aux mises à jour et suivi du Document d'Évaluation des Risques Professionnels (travail hybride, risques d’isolement).

Par ailleurs, plusieurs formations en ligne relatives aux bonnes pratiques en matière de santé et sécurité, ergonomie, sécurité informatique sont disponibles via MyHR à tous les salariés.

Article 3 Moyens de support de l’organisation du télétravail

1. Equipement

Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, les équipements portables standards aux normes de l’entreprise nécessaires au télétravail à domicile sont fournis par Aperam qui apporte un service approprié d’appui technique au télétravailleur à domicile.

Le télétravailleur à domicile est responsable des équipements qui lui sont confiés et informe son manager et le service informatique Aperam en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition.

1.1. Accompagnement à l’équipement :

Afin d’accompagner le salarié dans l’installation d’un espace dédié au télétravail, l’entreprise pourra, sur notes de frais, prendre en charge 50% de la part d’achat du matériel selon la liste limitative suivante : une imprimante, un siège de bureau/chaise ergonomique, un bureau, un répéteur Wifi, un casque, un écran, un clavier, une souris, un filtre de confidentialité, une étagère, un élévateur de poste de travail, un repose pied, une lampe de bureau.

Il sera mis systématiquement à disposition du télétravailleur, un ordinateur portable.

Il pourra également être mis à disposition sur demande du salarié un téléphone portable pour faciliter l'exécution de l’activité et afin d’éviter d’être contacté sur son téléphone personnel. Cette demande sera soumise à validation du manager.

Cette aide est plafonnée à 200 euros (cela correspondant aux règles Urssaf c’est à dire que pour 400 euros de frais engagés par le salarié pour l’achat de matériel visés ci-dessus 200 euros (soit 50%) pourront être pris en charge par l’entreprise).

1.2. Bénéficiaires :

La demande de prise en charge peut être faite pour les salariés en contrat à durée indéterminée à compter de la validation de la période d’essai.

La demande de remboursement devra être faite en une seule fois au plus tard dans les douze mois qui suivent le début du télétravail.

Le présent avenant s'inscrivant dans la continuité du précédent accord, les personnes n’ayant pas fait de demande d’équipement dans le cadre du précédent accord pourront bénéficier de la prise en charge visée ci-dessus dans les douze mois qui suivent l’application de cet accord.

2. Indemnité forfaitaire journalière

Une indemnité forfaitaire journalière sera versée, en considérant les rotations déterminées dans le cadre de l’accord, à hauteur de 2 fois par semaine à l’exception des périodes d’absence (congés, arrêt de travail etc) . Elle sera égale à 3,25 euros /jour télétravaillé par journée entière.

Cette indemnité, en l’état actuel des règles URSSAF, est non imposable et non cotisable et sera versée avec la fiche de paie. Aucune note de frais avec justificatif ne sera nécessaire pour bénéficier de cette indemnité forfaitaire.

3. Prise en charge des frais de restauration

Les salariés bénéficient:

• du ticket d’admission au restaurant d’entreprise lorsqu’ils souhaiteront y avoir accès

• de deux titres restaurant par semaine à l’exception des périodes d’absence (congés, arrêt de travail etc). Les titres restaurant sont financés par l’employeur à hauteur de 50% (correspondant à une participation d’un montant de 5,50 euros) en application des dispositifs légaux. Cet avantage sera visible sur le bulletin de paie du mois M+1 et le nombre de titres restaurant sera ajusté en fonction des éventuelles absences du mois précédent.

Article 4 Modes de mobilité et accompagnement

Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une prise en charge des frais améliorée de leur frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction) et dans le but de favoriser la diversification des modes de déplacement il sera pris en charge au travers de l’application Worklife 65% des dépenses liées à la mobilité et aux transports à concurrence d’un montant maximum annuel de 586,56 euros.

En cas d’augmentation substantielle du forfait navigo, un point sera effectué avec les signataires afin d ‘examiner le montant des dépenses mobilités prises en charge.

Cette prise en charge concerne les modes de mobilité à faibles émissions ci-dessous :

• Vélo (électrique ou non) prise en charge de l’achat, réparation, location

• Achats de titres concernant le stationnement sécurisé pour les cycles

• Covoiturage (conducteur ou passager),

• Engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating),

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,

• Transports en commun (RATP ou SNCF)

La prise en charge de ces frais s’effectuera directement via l'application worklife. Le salarié à temps partiel bénéficie de l’avantage dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein.

Chapitre 3 . Dispositions finales

Article 1 Champ d’application

Le présent avenant est applicable à tous les salariés d’Aperam Stainless France, établissement de Saint-Denis.

Article 2 Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de sa signature.

Article 3 Suivi de l’avenant

Les parties se réuniront annuellement pour suivre le déploiement de l’accord et en faire le bilan. Dans ce cadre, les modalités d’application du présent avenant seront étudiées afin d’éventuellement résoudre les potentielles difficultés concernant son application, préciser son interprétation, ou examiner l’évolution de la législation en la matière.

Les parties veilleront également au respect des engagements pris.

Article 4 Révision et Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant ainsi que déposée selon les formalités définies par la loi.

Article 5 Formalités de dépôt

Le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le 22 novembre 2022 à Saint Denis,

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T Directeur d’établissement

Pour la C.F.E – C.G.C