Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (ANNEE 2020)" chez UMGGHM - UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 (année 2020)

Entre les soussignés :

• L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DU GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE, sise 8 rue du Docteur Calmette, 38028 GRENOBLE CEDEX.

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

Et

• Le syndicat FO, représenté par M , agissant en qualité de délégués syndicaux.

• Le syndicat UNSA, représenté par agissant en leur qualité de délégués syndicaux.

  D'AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En date du 17 octobre 2019 se sont ouvertes, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires.

A l’occasion de ces réunions ont été présentés les trois blocs de négociations obligatoires prévus à l’article L 2242-1 du code du travail dont l’obligation annuelle de négociation portant sur les salaires effectifs et la durée effective du travail.

A cet effet, des réunions de négociation se sont tenues les 17 octobre 2019, le 7 novembre 2018 et le 2 décembre 2019.

Lors de ces réunions, ont été présentées la situation économique et financière et la projection des résultats financiers de l’UMG GHM pour l’année 2019. La Direction a aussi rappelé les impacts de l’application de l’avenant de la FEHAP du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point et aux classifications et le projet de la prime relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire de risque dans les services d’urgences. Pour ce dernier point, la Direction s’engage à reverser cette prime dite prime urgence au personnel concerné à réception des sommes correspondantes de la part du Ministère ou de l’ARS.

Ceci étant rappelé il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Reconduction pour l’année 2020 des mesures suivantes, à savoir :

• Le montant de la participation de l’employeur pour les médailles du travail est le suivant :

• Pour les médailles d’Argent et de Vermeille, la participation de l’employeur est de 150 €.

• Pour les médailles Or et Grand Or, la participation de l’employeur est de 250€.

• La subrogation en cas de temps partiel thérapeutique. Par conséquent, l’employeur perçoit les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et en contrepartie, ce dernier doit maintenir le salaire à hauteur des indemnités reçues.

• L’attribution de tickets restaurant pour le personnel travaillant au Centre Dentaire Ferrié selon les règles définies par la loi et selon les modalités déjà en vigueur au sein de l’établissement.

• La prise en charge partielle des repas au travers d’une prime panier. Le montant pour l’année 2020 sera de 2,50 €.

Il est rappelé que la prime panier est versée aux salariés devant prendre leur repas sur l’établissement en raison de leur poste de nuit, les WE et les jours fériés.

Il est entendu que cette prise en charge est valable pour les salariés présents sur site en journée, 12h ou pour les salariés travaillant sur le poste du matin et étant présent plus de 6 heures consécutives sur site. Par voie de conséquence, le repas sur le poste du soir n’est pas pris en charge.

• Concernant la journée de solidarité, pour rappel, elle est fixée au 14 juillet. Pour 2020, ce sera le mardi 14 juillet 2020.

Cette journée devra donner lieu à l’équivalent d’une journée non rémunérée (au prorata du temps de travail) par le biais d’une prise d’une récupération d’heures ou d’un congé payé au choix du salarié, pour l’ensemble du personnel.

Cette mesure entrera en application à compter du 14 juillet 2020 et pour une durée déterminée, à savoir le 31 décembre 2020.

ARTICLE 2 – Mesures mises en place en 2020

2.1 – Revalorisation de la prime de nuit

La prime de nuit actuellement à 12,56 € par nuit, suite à la NAO 2018, passera à 13 € par nuit à compter du 1^er janvier 2020.

Il est entendu que si la valeur du point FEHAP venait à évoluer, et dépassait le montant de 13€ par nuit, le montant de la prime de nuit serait remplacé par le dispositif de calcul de l’indemnité de travail de nuit FEHAP.

Pour rappel, conventionnellement la prime de nuit est à 2,71 points* par nuit soit 12,05 € à ce jour.

*Valeur du point = 4,447 depuis le 1^er juillet 2018 et actuellement en vigueur

2.1 – Revalorisation du personnel TIM

Il a été convenu de revaloriser le personnel effectuant du travail de Technicien d’Information Médicale (TIM) au sein du DIM et donc de positionner ce personnel au coefficient 439 dès lors que l’ensemble des tâches décrites dans la fiche de mission sont réellement et régulièrement exercées.

Le positionnement se fera exclusivement, après validation par la Direction, et si l’ensemble des missions de la fiche de missions de TIM sont remplies.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Il est précisé que si métier devait évoluer dans la convention collective Fehap, les nouvelles dispositions se substitueront à celles définies dans le présent accord.

Par voie de conséquence, les présentes dispositions ne pourront se cumuler avec des dispositions de même nature résultant de la convention collective Fehap (classement et points conventionnels).

2.1 – Complément diplôme de 30 points

Il a été convenu d’attribuer aux manipulateurs d’électroradiologie de la Radiothérapie un complément diplôme de 30 points (base temps plein et au prorata du temps de travail) dès lors qu’ils ont acquis et validé la compétence dosimétrie (VAE interne) afin de tenir compte de la spécificité de leur activité.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Il est précisé que si ce diplôme devait être reconnu dans la convention collective Fehap, les nouvelles dispositions se substitueront à celles définies dans le présent accord.

Par voie de conséquence, les présentes dispositions ne pourront se cumuler avec des dispositions de même nature résultant de la convention collective Fehap (classement et points conventionnels).

ARTICLE 3 – Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020. Il prendra donc fin automatiquement le 31 décembre 2020, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. »

ARTICLE 4 – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

ARTICLE 5 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties signataires. 

Fait à GRENOBLE, le 13/12/2019

En sept exemplaires originaux

Les Délégués Syndicaux UNSA