Accord d'entreprise "Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez TANNERIE DE PERIERS (Siège)

Accord de Négociations annuelles obligatoires 2021

La société Tannerie de Périers,

Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé La Mare aux Raines Nord « Les Feux Barres » 50190 Périers, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 737 761 0020, représentée par le Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues respectivement les 9 décembre 2020, 23 décembre 2020, 21 Janvier 2021 et 3 février 2021.

Lors de ces différentes réunions, les Parties ont échangé sur leurs positions respectives et ont longuement discuté.

Les organisations syndicales CGT et CFE-CGC ont transmis à la Direction leurs demande relatives aux négociations annuelles pour 2021.

La Direction a rappelé, le contexte sanitaire et économique lié à la Covid-19 et la mise en place de l’activité partielle classique le 18 mars 2020 puis de l’activité partielle longue durée depuis le 1er novembre 2020 dans l’entreprise.

Après concessions réciproques, les parties sont parvenues à l'issue des différentes réunions, à une position commune qui se présente tel que suit.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait déjà partie d’un accord spécifique sur la participation et le plan épargne de l’entreprise en date du 18 décembre 2014.

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion de plusieurs avenants en date des 10 juin 1999 et 19 juin 2018 à l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.

La Direction s’engage également à poursuivre ses actions notamment en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, à travers l’application du « Baby Leave » et un plan d’action unilatéral, ainsi qu’en faveur de l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les parties signataires ont plus particulièrement convenu les mesures suivantes au titre des mesures salariales pour l’année 2021.

Par le présent accord ainsi formalisé, les Parties reconnaissent avoir clôturé les thématiques et le contenu des négociations annuelles pour l’année 2021.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la société, à l’exclusion des cadres dirigeants mandataires sociaux de la société.

Article 2 – Enveloppe d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles individuelles

Au titre de 2021, une enveloppe de 1,8% de la masse salariale correspondant aux salaires brut de base 2020 sera consacrée aux augmentations individuelles de salaires et aux primes exceptionnelles individuelles des salariés.

Cette mesure permettra aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur montée en compétences. Elle tiendra compte des dernières révisions salariales accordées et du niveau de rémunération habituellement constaté sur le marché pour des postes équivalents

Ces critères entraînent, par principe, que cette mesure ne peut pas bénéficier à tous les salariés.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er avril 2021 sur la base des salaires mensuels brut de base de décembre 2020.

Article 3 – Prime exceptionnelle liée à la reprise de l’activité suite à la fermeture de la Tannerie durant le 1^er confinement lié au Covid-19 au cours de l’année 2020

A titre exceptionnel, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 100 € sera attribuée par la Direction à l’ensemble des salariés non-cadres de la Tannerie qui ont été volontaires pour travailler lors de la réouverture de la Tannerie le 20 avril dernier.

Une prime exceptionnelle d’un montant brut de 100 € sera également attribuée par la Direction aux salariés cadres de la Tannerie ayant travaillé sur site et plus précisément à la station d’épuration durant la période du confinement, soit du 18 mars au 20 avril 2020.

Article 4 – Octroi d’une journée de congé exceptionnel en 2021

A titre exceptionnel, une journée de congé exceptionnel sera attribuée par la Direction à l’ensemble des salariés de la Tannerie en 2021 à savoir :

• La journée du vendredi 14 mai 2021

Article 5 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur le 1^er avril 2021 et sont applicables au titre de l’année 2021.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2021. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra automatiquement fin de plein droit.

Article 6 – Diffusion et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Cet accord sera affiché sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de la Manche.

Fait à Périers, le 16 Mars 2021,

Pour la société, Pour les organisations syndicales,

Déléguée syndicale CGT

Directeur Général Délégué syndical CFE-CGC