Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SOCIETE FROMAGERE DE CLECY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA

SOCIETE FROMAGERE DE CLECY

Entre la Société Fromagère de Clécy représentée par M. XXXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par le Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat FO : M. XXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 12/06/2023, 23/06/2023 et 29/06/2023 dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 12/06/2023 à l’Organisation Syndicale représentative les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe de l’année 2023.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par le plan d’action mis en œuvre par l’employeur.

Les parties conviennent que l’index égalité femmes-hommes a été présenté au mois de Mars 2023. Elles conviennent de se référer au plan d’actions mis en œuvre par la société. La Direction rappelle que les résultats de l’index s’établissent à 88/100 pour l’année 2022, ce qui témoigne de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, mesures que la société s’engage à poursuivre.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale FO, représentée par M. Dimitri CUISINIER, sont les suivantes :

• Mise en place des chèques vacances : nous demandons une augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE afin de lui permettre une mise en place de chèques vacances d’une valeur significative

• Revalorisation du panier de jour de 0,20€ : revalorisé en 2022 (+10 cts), nous portons à l’attention de la direction l’inflation record de l’année dernière afin de faire valoir une revalorisation de la prime de panier de jour.

• Revalorisation des tickets restaurants : au même titre que la prime panier de jour, la dotation des tickets restaurants doit être revalorisée en ce contexte économique sévère.

• Don de jour solidarité : normalement déclenché par le besoin de disponiblité d’un salarié pour accompagner son conjoint ou enfant gravement malade, nous demandons à ce que cette solidarité soit étendue au cas de décès

• Chèque CESU pour garde d’enfant en cas de dérangement : nous demandons qu’en cas de dérangement, soit associée à la prime une dotation de chèque CESU pour la garde de jeunes enfants.

• Participation au frais des abonnements presses : suite au plan d’action QVT, le CSE a été sollicité pour remettte des magazines en salle de pause. Cela ayant un coût non négligeable, nous demandons à la direction une participation financière.

• Révision des grilles salariales : nous demandons une mise à jour et éventuellement une mise à niveau des grilles de salaires des différents services.

• Prime habillage : nous demandons à ce que soit inscrit au PV des NAO 2023 que la prime d’habillage sur le site de Clécy est dorénavant indéxée au minimum au montant conventionnel sans que l’on ait à revenir dessus en NAO tous les ans.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe 2023

Article 2 : Dispositions locales 

Prime panier de jour

Le montant de la prime panier de jour sera revalorisé de 10 centimes pour atteindre 4,20€. Cette mesure prendra effet au 1^er Juillet 2023 (paie versées le 11 Août).

Titre Restaurant

Le montant du titre-restaurant est porté à 3€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur. Cette mesure prendra effet au 1^er Juillet 2023.

Pour rappel, conformément à l’article R.3262-7 du code du travail,  les titres-restaurant sont attribués au personnel salarié de la Société Fromagère de Clécy (CDI, CDD, Apprenti, Alternant, Stagiaire) qui le souhaite et ne bénéficiant d’aucune autre mesure de prise en charge de leur restauration (panier, indemnité repas, note de frais, repas pris en charge par l’entreprise …).

Pour chaque journée d'au moins 6 heures de temps de travail effectif, tout salarié bénéficiaire a droit à l'attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Les journées d’absence n’ouvrent pas droit à l’attribution des titres-restaurant : congés, CET, récupération, RTT, absence de santé, …

Les titres-restaurant sont personnels et seront délivrés sous forme de :

Ø  Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

Ø  Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone)

Il est rappelé que compte tenu de la législation actuelle, ces titres-restaurant ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables uniquement : du lundi au samedi hors jours fériés.

De plus, à ce jour, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans la limite maximale de 19 € par jour. Cette limite pouvant être réévaluée par le législateur.

Ces titres restaurant sont utilisables dans les lieux suivants :

• Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)

• Détaillants en fruits et légumes

• Grande distribution

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.

Prime d’habillage

Le montant de la prime d’habillage pour l’année 2023 versée sur la paie de novembre (bulletin du 11 décembre) de chaque année sera porté à 115€.

Le montant de la prime d’habillage sera dorénavant indexé sur les évolutions de la FNIL de manière automatique et pourra ainsi évoluer en cours d’année.

Grilles salariales

La Direction s’engage à mener un travail approfondi sur les grilles salariales des niveaux 1 à 5, notamment pour les services de production. Les nouvelles grilles salariales seront présentées au CSE du mois de décembre pour une application début 2024.

Qualité de Vie au Travail

La Direction s’engage à prendre à sa charge les paniers gourmands distribués en décembre de chaque année pour une valeur de 17€ par collaborateur présent au 1^er décembre de l’année en cours.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 29/06/2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Date d’effet 

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er Juillet 2023.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Fait sur 4 pages à Clécy, le 29/06/2023

Pour l’entreprise,

M. XXXX

Directeur

Pour le Syndicat FO

M. XXXX