Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SOCIETE FROMAGERE DE CLECY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

SOCIETE FROMAGERE DE CLECY

Entre la Société Fromagère de Clécy représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par le Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat Force Ouvrière : M. XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 23/05/2019 et 13/06/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 23/05/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 22/06/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale :

   1. Force Ouvrière

      • Augmentation de la prime de dérangement : 15€

      • Augmentation de la prime d’habillage/déshabillage : 110€

      • Mise en place d’une prime retourne hâloirs : 5€ à compter du 2^ème poste de retourne par semaine. Ajout de 5€ à chaque poste supplémentaire par semaine.

      • Mise en place de deux bonbonnes d’eau toute l’année

      • Mise en place d’une bibliothèque participative

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019 :

• Augmentation générale de 1.65% au 1^er mai 2019 (paie du 11 juin 2019) pour les collaborateurs non cadres positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

• Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2019 sur la grille des Minima Lactalis.

• Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre.

• Mise en œuvre à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). Les modalités seront précisées dans le cadre d’une charte courant 2019.

• Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

• Frais de santé/mutuelle : baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0.04 points du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques :

• Le montant du versement de la prime de dérangement est augmenté passant ainsi d’un montant de 10€ à 12€ à compter du mois de septembre 2019.

• La prime d’habillage/déshabillage aujourd’hui en vigueur est revalorisée à compter du mois de novembre 2019, pour la porter de 97.57€ à 100.17€.

• Est entendu que pour les collaborateurs réalisant au moins deux postes de retourne hâloirs sur la même semaine, une prime de retourne hâloirs sera mise en place. Le décompte des postes de retourne hâloirs sera réalisé par semaine et le versement de la prime sera réalisé au mois le mois. Le montant de la prime versé sera de 5€, elle prendra effet au 1^er novembre 2019.

• Sous la thématique de la qualité de vie au travail, une mise à disposition de deux bonbonnes d’eau pendant l’année au sein des salles de pause en fabrication et conditionnement sera réalisée.

• Une bibliothèque participative au niveau du bâtiment administratif sera mise en place à destination des collaborateurs. L’emprunt des livres se fera à titre gratuit pour l’ensemble du personnel. La bibliothèque sera mise en place en septembre 2019.

• Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle chaudière, des modifications de l’astreinte maintenance sont envisagées. Il a donc été convenu de mettre en place un groupe de travail afin d’échanger sur l’organisation et la tenue de l’astreinte à destination du personnel maintenance.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en format électronique à la DIRECCTE de Basse Normandie via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire en format papier sera envoyé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Caen.

Fait à Clécy, le 13/06/2019

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat Force Ouvrière

M. XXX M. XXX

Directeur