Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la réduction des mandats de la délégation du personnel au CSE élu au sein de l'éts de Béthune" chez GSF STELLA (Siège)

Accord d’entreprise 

Réduction des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique élu au sein de l’Établissement de Béthune

Entre la société GSF STELLA représentée par M. xx en sa qualité de directeur général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par

- xx pour la CGT

- xx pour FO

D’autre part,

Préambule

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société afin d’élire les membres du Comité Social et Économique d’établissement au cours de l’année 2018.

Le nouvel établissement de Béthune créé au sein de la société GSF Stella au 01/01/2020 remplit les conditions d’effectifs pour la mise en place du comité social et économique.

Le présent accord est conclu préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et porte sur la réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique.

Article 1 : Réduction de la durée des mandats lors des premières élections sur l’établissement de Béthune

Les élections professionnelles de mise en place du CSE de l’établissement de Béthune ont lieu postérieurement à celles organisées en 2018 au sein de chaque établissement de la société GSF STELLA.

Il a été décidé, par soucis de cohérence, que les mandats des représentants du personnel élus au CSE de l’établissement de Béthune prendraient fin de manière anticipée, à la même date que les mandats des représentants du CSE des autres établissements de la société GSF STELLA.

Au terme de ces mandants, la direction de GSF STELLA s’engagera à débuter l’organisation de nouvelles élections professionnelles.

Article 2 : Validité, révision et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la l’échéance des premiers mandants des représentants élus au CSE de l’établissement de Béthune.

Pour les prochaines élections professionnelles, l’établissement de Béthune relèvera de la notion d’établissement distinct définie par l’accord d’entreprise du 27 mars 2018 relatif à la mise en place et fonctionnement du CSE au sein de la société GSF STELLA.

Article 3 : Publicité de l’accord

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure  dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

***

Fait à AMIENS en 5 exemplaires originaux

Le 05 mars 2020

Pour la société Pour le syndicat CGT

Xx xx

Directeur Général

Pour le syndicat FO

xx

Signature et remise en mains propres

Valant notification aux signataires au sens

de l’article L 2231-5 du code du travail