Accord d'entreprise "Accord relatif eux modalites de calcul de la prime dediee a l activite ultra frais" chez SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC (Siège)

ACCORD RELATIF A LA GRILLE DE PRODUCTIVITE

DEDIEE A L’ACTIVITE ULTRA FRAIS

Entre les soussignés :

La société SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC

Dont le siège social est situé 6, avenue Nungesser et Coli 95500 GONESSE

Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur d’entrepôt

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

- pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

- pour l’organisation syndicale FO, Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical

- pour l’organisation syndicale CFTC, Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise relatif à la grille de productivité dédiée à l’activité ultra frais.

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, la grande distribution connaît de profonds changements dans son modèle impulsés par l’apparition de nouveaux acteurs et les évolutions de consommation du grand public.

Toutes ces mutations rendent le marché complexe et poussent les enseignes à innover tout en s’adaptant aux besoins et au comportement du grand public.

Franprix a déjà compris l’importance de ces changements en transformant son modèle tout d’abord avec le concept MANDARINE et maintenant avec les concepts NOE et DARWIN.

Franprix a poursuivi sa transformation en diversifiant son activité et les services proposés avec notamment le déploiement des produits ultra frais à date de consommation courte.

L’entrepôt SML, dont l’activité est étroitement liée à celle de franprix, a du aussi adapter son organisation afin de mieux répondre aux ambitions de l’enseigne.

C’est dans ce cadre que l’entrepôt a développé au dernier trimestre de l’année 2017 une nouvelle offre de service à destination des magasins franprix avec l’activité ultra frais, avec la mise en place d’une équipe dédiée à la préparation de ces produits.

Cette équipe bénéficie d’une prime de productivité qui s’appuie sur le même système de seuils de productivité de la préparation de commande des produits frais, lesquels ne sont pas adapatés à la préparation de commande des produits ultra frais.

Soucieuses de concilier productivité, sécurité des salariés et qualité de service, les parties ont souhaité définir des seuils de productivité et de qualité, dédiés à l’ultra frais, adaptés et respectueux des conditions de travail.

C’est dans ce cadre que les partenaires se sont rencontrés aux cours de 5 réunions (les 6, 20 septembre 2018,16 octobre 2018, 23 mai 2019 et 11 juin 2019) afin de négocier le présent accord relatif à la prime de productivité dédiée à l’activité ultra frais.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à la prime de productivité perçue actuellement par les salariés visés dans le champ de l’activité ultra frais.

Les salariés percevant la prime ultra frais ne peuvent en aucun cas bénéficier des dispositions de l‘accord relatif à la prime de productivité signé le 10 juillet 2009.

1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs employés et agent de maîtrise exclusivement dédiés à l’activité ultra frais.

Sont ainsi concernés les chefs d’équipe, les contrôleurs, les manutentionnaires et les préparateurs dont l’activité est directement liée à la préparation de commande des produits ultra frais.

2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

Les parties conviennent d’une condition d’ancienneté de 3 mois au sein de la société pour bénéficier du versement de la prime.

Le montant de la prime est calculé en fonction de l’atteinte des objectifs fixés à l’article 3 du présent accord et au prorata du temps de travail effectif réalisé sur le mois considéré.

Ainsi, le salarié devra atteindre les objectifs fixés et avoir accompli au moins 5 heures de travail effectif dans la journée pour prétendre au bénéfice de la totalité de la prime.

En cas d’absences, rémunérées ou non, et qu’elle qu’en soit la source juridique, la prime sera calculée au prorata du temps de présence sur le mois.

A titre d’exemple : un collaborateur absent 1 jour sur 21 jours de travail effectif verra sa prime recalculée sur la base des 20 jours de présence.

Il est rappelé que la prime ultra frais telle que décrite dans cet accord n’est pas cumulable avec la prime de productivité déjà existante.

3. MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME ULTRA FRAIS

Les signataires conviennent de la mise en place d’un système de prime dédié à l’activité ultra frais composé de deux primes applicables au sein de l’équipe dédiée à l’utra frais.

La première prime est la Prime Qualité Ultra Frais applicable à tous les collaborateurs dédiés à l’activité Ultra Frais. Elle repose sur les résultats des inventaires tournants journaliers qui est fonction du nombre de manquants de préparation, des ruptures et des inversions constatées.

La seconde prime est la Prime Préparation Ultra Frais applicable exclusivement aux manutentionnaires affectésà la préparation de l’activité Ultra Frais. Elle tient compte du niveau de productivité atteint au sein de la préparation.

Les modalités de calcul des deux primes sont définies ci-après

1. La Prime Qualité Ultra Frais

La prime qualité Ultra Frais, qui est applicable à tous les collaborateurs dont l’activité est dédiée à l’Ultra Frais, est calculée sur la base d’un montant forfaitaire de 250 euros brut et repose sur les deux critères précisés ci-dessus.

Un coefficient de minoration, qui est fixé selon des objectifs qualités, est ensuite appliqué au montant forfaitaire selon les mondalités suivantes :

Prime qualité UF = Montant forfaitaire (base de 250 €) x coefficient de qualité (cf grille ci-dessous).

Soucieuses de développer la qualité de préparation des produits Ultra Frais, les parties conviennent de faire évoluer les modalités de calcul visées ci-dessous, après une période d’adaptation.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2020, les modalités de calcul de la Prime Qualité Ultra Frais sont les suivantes :

Taux qualité	Coefficient	Prime qualité
Entre 90 et 92.99	0.40	100 €
Entre 93 et 93.99	0.60	150 €
Entre 94 et 94.99	0.70	175 €
Entre 95 et 95.99	0.80	200 €
Entre 96 et 96.99	0.85	213 €
Entre 97 et 97.99	1.00	250 €
Entre 98 et 98.99	1.00	250 €
Entre 99 et 99.99	1.00	250 €
100%	1.00	250 €

Exemple : pour un taux de qualité à 95%, le montant de la prime serait le suivant :

= Base forfaitaire (250€) * coefficient (0.80)

Prime qualité UF = 200,00 €

Le salarié devra atteindre un taux de qualité au moins égal à 97% pour prétendre au bénéfice de la totalité de la Prime Qualité Ultra Frais, soit 250 euros brut.

A compter du 1^er janvier 2021, les parties conviennent des modalités de calcul suivantes :

En fonction du taux de qualité atteint, le salarié se verra appliquer un coefficient de minoration sur le montant forfaitaire aux conditions suivantes :

Taux qualité	Coefficient	Prime qualité
Entre 93 et 93.99	0.00	0 €
Entre 94 et 94.99	0.60	150 €
Entre 95 et 95.99	0.70	175 €
Entre 96 et 96.99	0.80	200 €
Entre 97 et 97.99	0.90	225 €
Entre 98 et 98.99	1.00	250 €
Entre 99 et 100	1.00	250 €

Exemple : pour un taux de qualité à 95%, le montant de la prime serait le suivant :

= Base forfaitaire (250€) * coefficient (0.70)

Prime qualité UF = 175,00 €

2. La Prime Préparation Ultra Frais

Les manutentionnaires affectés exclusivement à la préparation de l’activité Ultra Frais pourront bénéficier d’un système de prime définit selon les modalités suivantes :

Prime préparateur UF = prime qualité Ultra Frais x coefficient de productivité (cf grille ci-dessous).

La grille présentée ci-après fixe le coefficient associé au niveau de productivité et le montant maximal auquel peut prétendre le collaborateur après application du coefficient de productivité à la prime Qualité Ultra Frais :

Nb colis	Productivité	Coefficient	Prime Qualité Ultra Frais	Prime préparateur Ultra Frais
1200	300	2,4	250,00 € (base forfaitaire)	600,00 €
1100	275	2,2		550,00 €
1000	250	2		500,00 €
900	225	1,5		375,00 €
800	200	1		250,00 €

Exemple jusqu’au 31 décembre 2020 : pour un taux de qualité à 95% et au moins 1 000 colis réalisés, le montant de la prime serait le suivant :

= Prime qualité UF x coefficient de préparation

= 200,00 € x 2

Prime Préparation UF = 400,00 €

Exemple à compter du 1^er janvier 2021 : pour un taux de qualité à 97% et au moins 1 000 colis réalisés, le montant de la prime serait le suivant :

= Prime qualité UF x coefficient de préparation

= 225,00 € x 2

Prime Préparation UF = 450,00 €

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5. Révision de l’accord

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents.

A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.

6. Dépôt légal et date d’entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Gonesse, le 11 octobre 2019 en 7 exemplaires

Signatures

Pour CGT Monsieur Pour FO, Monsieur Pour CFTC, Monsieur	Pour la société, Monsieur , Directeur d’entrepôt