Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC (SML), dont le siège social est situé 6 avenue Nungesser et Coli 95500 GONESSE, représentée par son directeur de site.

D'une part

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFE-CGC, en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;

Pour la CGT, en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;

Pour la FO, en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;

D'autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Le 09 février 2023,

Le 23 février 2023,

Le 03 mars 2023,

Le 23 mars 2023.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de l'entreprise. Des propositions de part et d'autre ont, dans ce cadre, été formulées.

Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC.

Article 2 - Augmentation des salaires pour l'année 2023

2.1 Pour les Employés

Une augmentation générale de 4 % sur la base des salaires réels, en une seule fois au 1^er avril 2023, sera appliquée pour les salariés de la catégorie Employé.

Le montant de l’augmentation générale mentionnée ci-dessus bénéficie aux collaborateurs à temps complet. Pour les collaborateurs à temps partiel, une proratisation sera effectuée au regard du temps de présence.

2.2 Pour les Agents de Maîtrise

Il est convenu, exceptionnellement, pour les salariés de la catégorie Agents de Maîtrise, une enveloppe globale repartie de la manière suivante :

- Une augmentation de 4%, sur la base des salaires réels versée en deux fois : 3% au 1er avril 2023 et 1% au 1 septembre 2023 dans le cadre d’une augmentation générale ;

Le montant de l’augmentation générale mentionnée ci-dessus bénéficie aux collaborateurs à temps complet. Pour les collaborateurs à temps partiel, l’augmentation s’effectuera sur la proratisation du salaire

2.3 Pour les Cadres

Il est convenu, pour les salariés de la catégorie cadre niveau 7 et 8, possédant une ancienneté supérieure à 1 an, une enveloppe globale repartie de la manière suivante :

- Une enveloppe de 1%, sur la base des salaires réels, au 1er avril 2023, dans le cadre d’une augmentation générale ;

- Une enveloppe de 2%, sur la base des salaires réels, au 1er avril 2023, dans le cadre d’augmentations individuelles ;

Chaque salarié Cadre sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.

Article 3 – Engagement des négociations sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle l’importance qu’elle porte à l’égalité de traitement entre les salariés et plus particulièrement entre les femmes et les hommes, tant au niveau des salaires que des conditions de travail.

Les parties tiennent ainsi à s’assurer que les éléments de rémunération soient établis selon des normes identiques pour les deux sexes, mais également de veiller à ce que, lors des révisions de situation, les promotions et augmentations soient similaires entre les femmes et les hommes, et à ce que le sexe n’ait aucune influence dans la détermination de la rémunération variable.

C’est dans ce cadre que les parties signataires ont abordé lors de la négociation annuelle obligatoire le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Sur ce thème, l’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

- l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe

- les salaires bruts du mois de décembre 2022 minima par catégorie et par sexe

- les salaires bruts du mois de décembre 2022 médians par catégorie et par sexe

- les salaires bruts du mois de décembre 2022 moyens par catégorie et par sexe

- les salaires bruts du mois de décembre 2022 maxima par catégorie et par sexe

- les salaires bruts annuels minima par catégorie et par sexe

- les salaires bruts annuels médians par catégorie et par sexe

- les salaires bruts annuels moyens par catégorie et par sexe

- les salaires bruts annuels maxima par catégorie et par sexe

- le salaire brut annuel ramené en mensuel, médian, par statut et par sexe

- le salaire brut annuel ramené en mensuel, moyen, par statut et par sexe

3.1 Etat des propositions respectives

La direction a indiqué que les femmes et les hommes employés ne se trouvent pas dans des postes ou situations identiques permettant d’identifier des écarts de rémunération. La direction a précisé, néanmoins, que des négociations sur un accord triennal sur la Qualité de Vie au Travail allaient s’ouvrir et que le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes en ferait partie intégrante.

3.2 Engagement de négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Aucun écart de rémunération n’étant identifié entre la rémunération perçue par les femmes et celle perçue par les hommes, dans des situations identiques, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts à supprimer.

Les parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées conformément à l’article L. 2242-7 du Code du travail.

Article 4 – Prime Panier

Les parties signataires conviennent de revaloriser le montant de la prime-panier en l’augmentant de 5% (soit 0,30 centimes d’euros), afin de la porter à 6,30 euros.

La mesure s’applique aux collaborateurs ne bénéficiant pas de titre restaurants.

La direction s’engage également à réfléchir sur une solution d’offre de restauration mobile pour les collaborateurs.

Article 5 : Mutuelle d’entreprise

La direction s’engage à prendre à sa charge 60 % de la cotisation mensuelle de base de la mutuelle obligatoire d'entreprise.

Article 6 - Engagement des discussions sur les primes globales

La direction s’engage à ouvrir des négociations sur un accord de primes globale au cours de l’année 2023.

Cet accord englobera également les primes de l’UF et FL.

Article 7 – Absence autorisée pour circonstances de famille

Les parties signataires s’accordent à reconduire et à étendre, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2023, les absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-après :

• Il est accordé une journée d’absence rémunérée supplémentaires, soit deux jours pour permettre au parent d’un enfant devant bénéficier d’un accompagnement psychologique ou d’un enfant en situation de handicap, de se rendre aux rendez-vous rendus nécessaires

Conditions :

• Salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté

• Enfant âgé de maximum 12 ans et déclaré auprès de la société pour le suivi psychologique

• Enfant âgé de maximum 18 ans et déclaré auprès de la société pour les enfants en situation de handicap (détenteur d’une reconnaissance du handicap)

• Sur présentation d’un justificatif du handicap de l’enfant ou d’un psychologue/psychiatre précisant la date et l’heure du rendez-vous ainsi que le nom de l’enfant concerné 

• Les parties signataires s’accordent pour octroyer, à compter du 1^er avril 2023 et pour une durée d’un an, la mesure permettant d’accorder 1 jour d’absence autorisée rémunérée en cas de décès d’un neveu ou une nièce.

Pour en bénéficier, le salarié devra produire un certificat officiel attestant du décès du neveu ou nièce ainsi qu’un document attestant du lien de filiation direct avec le défunt.

Article 8 – Préservation des séniors

Les parties signataires conviennent d’octroyer une journée de congés ancienneté supplémentaire aux salariés âgés de plus de 55 ans.

Article 9 – Prime médaille du travail

A compter du 1er avril 2023 et pour une durée d’un an, la prime versée aux salariés ayant au moins trente (30) ans d’ancienneté continue au sein de la société SML sera portée à 500 euros bruts à la condition suivante :

• Le salarié comptera au moins 30 ans d’ancienneté SML au 1^er avril 2023 ;

Article 10 – Départ à la retraite

Lors du départ à la retraite d’un salarié de SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC, la direction s’engage à gratifier la carte de fidélité Franprix du salarié partant d’un montant de 250€.

Article 11 – Subvention exceptionnelle

Afin d’aider au maintien des prestations de loisirs proposées aux salariés, les parties signataires conviennent de procéder au versement exceptionnel de la somme de 5000€ aux œuvres sociales du Comité Social et Economique.

Article 12 – Engagement sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)

La Direction s’engage à aménager un coin détente dans la salle de pause.

Article 13 - Forfait mobilités durables

L'entreprise entend poursuivre, à compter du 1er avril 2023 et pour une durée d’un an, l’attribution d’une indemnité aux salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail via l’utilisation d’un cycle personnel, le cas échéant à pédalage assisté (ex. : vélo, électrique ou non) ainsi qu’au recours à d’autres services de mobilité (ex. : trottinettes, scooters), à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés.

Cette allocation ne pourra pas excéder 300 euros par an et par salarié et sera proratisée au temps de présence (temps partiel inférieur à 17h50, périodes de suspension du contrat de travail).

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette allocation devront se manifester auprès du service RH, remplir une attestation sur l’honneur d’utilisation effective et conforme à son objet des moyens de déplacement visés par le dispositif et remettre un justificatif de paiement.

Article 14 : Titularisation

La Direction s’engage à étudier l’intégralité des besoins de titularisations de Manutentionnaires afin de répondre aux contraintes d’activité et de production.

Il sera effectué une dizaine de titularisations sur l’année 2023, au moins 5 sur le premier semestre 2023.

Article 15 – Suivi des formations des salaries

La direction s’engage lors des réunions CSE ordinaire d’effectuer un suivi des formations obligatoire engagées par semestre.

Article 16 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an à compter du 1er avril 2023. Il prend effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de s’appliquer au 31 mars 2023.

Article 17 - Dépôt légal et date application

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Gonesse, le 23 mars 2023, en six (6) exemplaires originaux.

Pour la société

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la FO