Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail à domicile" chez ACS SOLUTIONS (ASSURANCES CONSTRUCTION SERVICE OU ACS)

Entre ACS Solutions dont le siège est à NANTERRE (92000), 25 boulevard des Bouvets, représentée par Madame XXX, gérante de la société PAM Consulting, Présidente de la société ACS Solutions,

d'une part,

et les représentants du Comité Social et Économique, représentés par Mme XXX, dûment mandatée à cet effet.

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les évolutions récentes en matière d'outils de communication à distance permettent d'envisager de nouveaux modes d'organisation du travail offrant aux salariés qui le souhaitent la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale ou de limiter leurs trajets en exerçant une partie de leur activité à domicile.

Dans le cadre des négociations pour la mise en place d'un accord télétravail, les membres du CSE (Comité Social et Économique) ont réalisé un sondage auprès des collaborateurs.

Au vu des nombreuses réponses positives reçues, il a été décidé lors de la réunion du CSE du 3 juillet 2018 de réaliser une phase de test du télétravail en amont de la mise en place définitive.

Le retour de cette phase de test a été positive tant au niveau des collaborateurs en télétravail que des managers.

Ceci a conforté les membres du CSE et la Direction d'ACS Solutions dans la décision d'ouvrir une négociation pour permettre et encadrer la pratique du télétravail en donnant le statut de télétravailleur aux salariés volontaires et occupant des fonctions le permettant.

La relation de télétravail repose naturellement sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre l’employeur et le salarié.

Les parties conviennent que le télétravail doit être fondé sur les principes de volontariat et de réversibilité, tant de la part de l'employeur que du salarié.

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de télétravail et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Article 1 - Organisation du travail

1 - 1 Répartition du travail

Le télétravail à domicile ne pourra être exercé que sur la base d'un temps partiel, pour un maximum de 1 (un) jour par semaine, à prendre par jour entier pour les salariés en temps complet ou uniquement par ½ journée pour les salariés en temps partiel 90%.

Les jours de positionnement du télétravail seront le lundi, mercredi ou vendredi.

1 - 2 Lieu

Le télétravail s’exercera exclusivement au domicile du télétravailleur. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le salarié s’engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile.

Article 2 - Les bénéficiaires du télétravail

La mise en œuvre du dispositif doit répondre à une démarche volontaire du collaborateur.

Pour pouvoir aspirer au télétravail, le salarié devra satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

• Exercer son activité à temps complet ou dans le cadre d'un temps aménagé d'une durée supérieure ou égale à 90% ;

• Justifier d'une ancienneté d'au moins 1 (un) an dans l'entreprise à la date de la demande, dont au moins 1 (un) an dans la fonction au moment du passage au télétravail ;

• Justifier d'une connexion haut-débit à son domicile ;

• Disposer d'un cadre de travail adapté (espace de travail dédié et indépendant et mobilier adapté) ;

• Travailler au sein d'une équipe dont le fonctionnement est compatible avec le télétravail ;

• Présenter un profil et une expertise permettent d'exercer l'activité à distance ;

• Relever d’activités compatibles avec ce mode d'organisation.

Les parties signataires reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome. Il nécessite donc des aptitudes individuelles et des qualités professionnelles.

Le télétravail implique notamment :

• une connaissance du métier, un bon niveau de maitrise de son activité, du contexte et de l'environnement

• une organisation personnelle efficace

• une bonne gestion de son temps de travail

• une capacité à rendre compte de son activité

• une communication tant avec son manager que ses collègues et plus largement ses interlocuteurs professionnels.

Ne sont pas éligibles :

• les salariés ayant une activité qui, par nature, requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité d'une présence physique,

• Les personnes ayant un rôle d’animation, d’organisation ou des missions transversales

Pour des raisons d'organisation interne, le nombre de télétravailleurs ne pourra pas être supérieur à 35% de l'effectif au 1er janvier de l'année et devra être réparti de manière homogène sur les 3 (trois) jours de télétravail proposés.

Cette proportion devra également être respectée au sein de chaque service de la société, sauf dérogation à la discrétion de l’employeur.

Article 3 -Les phases d'accès au télétravail

3 – 1 Validation de la demande

Le salarié qui exprime le désir d’opter pour le télétravail devra en faire la demande à son responsable hiérarchique par écrit (courrier ou mail) et copie au service des Ressources Humaines et correspondant RH au sein d'ACS.

Le passage au télétravail est subordonné à l'accord de la Direction qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité et de l’avis des responsables hiérarchiques préalablement consultés.

En cas de réponse négative, cette décision motivée devra être portée à la connaissance du salarié par écrit (courrier ou email des RH) dans un délai de 30 (trente) jours calendaires maximum à compter de la demande du salarié.

Les principaux motifs de refus de passage en télétravail peuvent être :

• le non-respect des conditions d’éligibilité

• des raisons d’impossibilité technique

• une désorganisation au sein de l’activité ou du service

• une autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en étant isolé.

3 – 2 Avenant au contrat de travail

En cas de réponse positive, le télétravail sera matérialisé par un avenant au contrat de travail (sauf cas de travail à domicile « occasionnel » et urgent).

L'avenant au contrat précise notamment :

• les modalités d'exécution du télétravail (le jour de télétravail, les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté)

• le lieu d'exercice du télétravail

• le matériel mis à disposition

• les conditions de réversibilité du télétravail à domicile

• la période d'adaptation.

L’avenant au contrat de travail précisera les plages horaires d’accessibilité pendant lesquelles le télétravailleur pourra être joint par l’entreprise ou par les clients. Ces plages horaires seront fixées au sein de l’amplitude maximale fixée dans l’Accord Temps de Travail en vigueur, dans le respect de la durée maximale journalière / hebdomadaire du temps de travail. Les temps de repas et temps de pause sont inclus dans ces plages horaires.

La plage horaire de joignabilité ne pourra excéder une durée de 10 (dix) heures.

Pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail, le télétravailleur sera sous la subordination de l’entreprise et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles.

• Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures exerceront leur activité à domicile dans la limite de l'horaire journalier de l'accord temps de travail en vigueur Il n'y aura pas de crédit horaire possible sur les jours de télétravail.

• Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours organiseront leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le code du travail et pendant les heures d'ouverture de l'entreprise.

L'avenant est conclu pour une durée d'1 (un) an. Le salarié devra faire une demande de renouvellement 1 (un) mois avant son échéance.

Afin de permettre à l'ensemble des salariés qui le souhaitent de pouvoir bénéficier du télétravail, dans la limite de 35% de l'effectif tel qu'évoqué à l'article 2 du présent accord, la demande sera étudiée par la Direction qui donnera une réponse sous 1 (un) mois maximum.

La priorité sera donnée aux salariés effectuant une première demande de télétravail.

3 – 3 Les phases de la mise en place du télétravail

3 – 3 – 1 Adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif, une période d’adaptation au télétravail, d'une durée de 3 (trois) mois, est incluse dans l’avenant au contrat de travail. Elle débutera dès la signature de l'avenant au contrat de travail.

Cette période d'adaptation pourra être renouvelée une fois par l'une ou l'autre des deux parties.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 (quinze) jours, sauf accord réciproque des deux Parties pour raccourcir ce délai.

3 – 3 – 2 Réversibilité permanente

L'accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative de l’employeur que du salarié.

Le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance fixé à 1 (un) mois. Ce délai peut être réduit ou supprimé sans délai de prévenance en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile.

En cas de démission ou de départ programmé, afin d'organiser les tâches liées au départ du collaborateur, la réversibilité sera effective dès l’annonce ou la notification du départ et jusqu’au départ du salarié.

Sous réserve de motivation, il pourra être mis fin à la situation de télétravail de manière immédiate et unilatérale, par l'entreprise, en cas notamment de :

- Modification importante des conditions de travail devenant incompatibles avec la situation de télétravail

- Pour des raisons objectives liées à l'organisation des services ou la compatibilité de la mission avec le télétravail

- Non-respect des consignes et du transfert de la ligne téléphonique

- En cas de constatation d'une insuffisance de traitements d'activité les jours de télétravail de la part du collaborateur

Lorsqu'il est mis fin au télétravail à domicile, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise, au sein de son service de rattachement.

Article 4 - Organisation du télétravail

4 - 1 - Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur à domicile

4 – 1 - 1 Conformité des installations et des lieux

Conformément à l’Accord National Interprofessionnel sur le télétravail, le télétravailleur assure la conformité des installations électriques de son lieu de travail à son domicile et atteste de ladite conformité à ACS Solutions.

Le salarié volontaire au télétravail doit attester sur l’honneur que son environnement de travail est constitué d’une pièce pouvant être utilisée au travail au sein du domicile.

L'entreprise doit pouvoir s'assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi l'employeur, les représentants du personnel compétents et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du télétravailleur et en sa présence.

Le salarié qui opte pour le télétravail doit fournir à l'entreprise une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance multirisques habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le personnel exerce une activité professionnelle à son domicile. Cette assurance doit couvrir les conséquences du télétravail, comme les dommages que le matériel professionnel pourrait causer à ses biens personnels.

Le télétravail ne pourra être mis en place qu'à réception de l'attestation d'assurance remise par le salarié.

4 - 1 - 2 Mise à disposition de l'équipement du télétravailleur par l'employeur

Au titre du télétravail à domicile, chaque télétravailleur disposera d’un ordinateur portable, d'une station d'accueil et d'un écran, fournis par ACS Solutions.

Il disposera également de l’accès à distance à ses applications de travail.

Les ordinateurs portables seront configurés par le prestataire informatique d'ACS Solutions au profit des utilisateurs et ne devront être utilisés, pour des raisons de sécurité, qu'à l'usage professionnel.

L’intégralité de l’équipement fourni devra être rendue en bon état en cas de cessation du télétravail.

Le délai de remise du matériel en cas de cessation de l’activité à domicile sera d'un maximum de 8 (huit) jours à partir de la date d'arrêt de l’avenant en télétravail et dans le cas d'une rupture du contrat de travail, le matériel devra être rendu dans le délai de 8 (huit) jours à compter de la lettre de démission ou du document matérialisant la rupture du contrat de travail.

Dans le cas inverse, le montant net comptable sera déduit du solde de tout compte, sans pouvoir être inférieur à

1 500€.

4 - 2 Conditions de travail : charge de travail

La charge de travail, les délais d’exécution, les objectifs fixés et donc les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’entreprise.

Les objectifs du salarié sont fixés lors de l'entretien annuel.

Conformément au règlement intérieur de la société de multiples traitements sont réalisés afin de surveiller l'activité du système d'information et de communication et qu'il est ainsi possible d’avoir connaissance de l’activité et des échanges des collaborateurs

Un point annuel sera réalisé sur l’activité traitée par les collaborateurs et notamment sur les jours de télétravail. En cas d’insuffisance de traitements d’activité ces jours-là, la Direction pourra mettre fin au télétravail de façon permanente, dans les conditions fixées à l’article 3.3.2.

4 - 3 Sécurité et santé

4 – 3 - 1 Sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile.

Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer ces politiques de sécurité. Le non-respect des règles par le salarié peut entrainer l’arrêt du télétravail dans le cadre du processus de réversibilité.

4 – 3 - 2 Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise. Il doit informer le service des ressources Humaines de tout accident ou arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.

Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congés, ...) le salarié habituellement en télétravail ne devra pas travailler.

4 -4 - Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur à domicile doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique fixés par ACS Solutions dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion et de confidentialité des données et documents.

Le télétravailleur à domicile doit respecter les procédures en vigueur sur le Règlement Général sur la Protection des Données.

Il est rappelé que le télétravailleur ne doit en aucun cas sortir de documents originaux des locaux de l'entreprise.

Article 5 -Recours au télétravail dans des situations particulières

5- 1 Situations professionnelles exceptionnelles ou d’urgence (dans le cadre du PCA)

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de pandémie, de catastrophe naturelle, ou de panne informatique, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée par l'employeur car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

La liste des personnes prioritaires au télétravail sera établie par la Direction en correspondance avec les équipements disponibles et le plan de prévention de l’entreprise et après avis du CSE.

5- 2 Situation exceptionnelle et particulières de courte durée

Les salariés qui sont confrontés à des difficultés exceptionnelles et particulières pour rejoindre leur lieu de travail pourront exceptionnellement demander à bénéficier du télétravail, dans la limite de 3 (trois) jours par an. La présence minimum dans l'entreprise étant de 2 (deux) jours par semaine. Cette demande devra impérativement être adressée par mail au responsable hiérarchique et copie au correspondant RH au sein d'ACS le plus tôt possible afin d'être étudiée et d'organiser l'activité et la présence dans les services.

La ou les journées de télétravail ne pourront être réalisées qu'après avoir obtenu l'accord écrit de la Direction.

Dans le cas d'une demande de télétravail non acceptée par la Direction, le salarié qui ne serait pas venu travailler dans les locaux de l'entreprise, devra poser une journée d'absence (congés, RTT ou crédit horaire).

Article 6- Rôle des IRP (Instances Représentatives du Personnel) et modalités de suivi de l'accord

La signature du présent accord a été précédée d’une consultation du Comité Économique et Social (CSE) conformément aux dispositions légales, lors de la réunion du 21 février 2019. Les membres ont émis un avis favorable à l’unanimité.

Un bilan de la mise en œuvre de l’accord télétravail sera fait avec les membres du CSE dans les 6 (six) mois suivant sa mise en œuvre.

Un rapport sera présenté annuellement au CSE sur la base d’un bilan quantitatif et qualitatif et qui comportera notamment des informations relatives :

- au nombre de télétravailleurs répartis par catégories professionnelles et par sexe,

-au nombre de jours télé travaillés par mois,

-au nombre de demandes acceptées ou refusées,

-aux problèmes spécifiques d’adaptation rencontrés par les télétravailleurs et/ou les responsables,

-aux améliorations et changements souhaitables.

Article 7 - Durée de l'accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 (deux) ans.

Il entre en vigueur le 1er avril 2019.

Dès sa conclusion et afin de respecter les dispositions législatives et réglementaires, le présent accord sera déposé par ACS Solutions par tout biais certifié.

L'accord sera diffusé à l'ensemble des salariés. Fait à Nanterre, le 12 mars 2019

En 3 originaux

Pour la Direction Pour les salariés

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