Entre ACS Solutions dont le siège est à NANTERRE (92000), 6 Esplanade Charles de Gaulle, représentée par Madame, gérante de la société PAM Consulting, Présidente de la société ACS Solutions,

d'une part,

et les représentants du Comité Social et Économique, représentés par M, dûment mandaté à cet effet.

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préalablement, il est rappelé que :

Le présent Accord collectif (ci-après « l’Accord ») est établi en application et conformément aux Accords Nationaux Interprofessionnels des 19 juillet 2005 et 26 novembre 2020, d’une part, et des articles L.1222-9 et suivants du Code du Travail d’autre part.

Suite aux évolutions récentes des outils de communication à distance et des modes d’organisation, la Direction d’ACS Solutions a souhaité poursuivre et élargir l’Accord en place pour permettre aux salariés qui le souhaitent de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

Le télétravail est entendu dans l’Accord comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail (c’est-à-dire un ensemble de missions) qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de ACS Solutions est effectué par l’un de ses salariés hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication mis à sa disposition.

La relation de télétravail repose, hors circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure prévue par l’Accord, sur la volonté commune de ACS Solutions et du salarié. Cette relation repose sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le manager et le salarié.

Le présent Accord est donc fondé sur les principes de volontariat et de réversibilité, tant de la part de l'employeur que du salarié.

Dans le cadre des négociations pour la reconduction d'un Accord télétravail, les membres du CSE (Comité Social et Économique) ont sollicité les collaborateurs sur les conditions du précédent Accord et les modifications potentielles à y apporter.

Le présent Accord a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de télétravail et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Table des matières

Article 1 – Objet de l’Accord et définition du télétravail 3

Article 2- Les bénéficiaires du télétravail 3

2 – 1 Critères d’éligibilité 3

Article 3 - Organisation du travail en distanciel 5

3 - 1 Répartition du travail 5

3 - 2 Lieu 5

Article 4 -Les phases d'accès au télétravail 5

4 – 1 Validation de la demande 5

4 – 2 Avenant au contrat de travail 6

4 – 3 Les phases de la mise en place du télétravail 6

Article 5 - Organisation du télétravail 7

5 - 1 Conformité des installations et des lieux 7

5 - 2 Mise à disposition de l'équipement du télétravailleur par l'employeur 7

5 - 3 Conditions de travail : charge de travail 8

5 - 4 Sécurité et santé et couverture sociale 8

5 - 5 Confidentialité et protection des données 8

5 - 6 Modalités spécifiques aux travailleurs handicapés 8

5 - 7 Droit à la déconnexion 9

5 - 8 Indemnités : 9

- Indemnités repas 9

-Transports 9

Article 6 - Mise en œuvre du télétravail occasionnel 9

6 – 1 Situation occasionnelle, exceptionnelle et de courte durée à l’initiative du collaborateur 9

6 - 2 Situations professionnelles exceptionnelles ou d’urgence de courte durée à l’initiative de l’employeur 10

6 - 3 Situations particulières de longue durée (ex. pandémie) 10

Article 7- Rôle des IRP (Instances Représentatives du Personnel) et modalités de suivi de l'Accord 10

Article 8 - Durée de l'Accord et dispositions générales 11

Article 1 – Objet de l’Accord et définition du télétravail

Le présent Accord a pour objet de fixer le cadre du télétravail tel que défini par l’article L.1222-9 du Code du travail au sein d’ACS Solutions.

Le télétravail désigne le mode d’organisation structurelle du travail dans laquelle les missions des collaborateurs qui auraient pu être réalisées dans les locaux de l’entreprise sont réalisées de façon régulière et volontaire au domicile du salarié, selon un rythme pendulaire d’alternance de jours de travail sur site habituel et de jours de travail au domicile du salarié, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Les parties s’accordent sur le fait que le télétravail est une modalité d’accomplissement de la prestation de travail du collaborateur et non un dispositif d’aménagement du temps de travail. Ce principe de base constitue une garantie pour le collaborateur (qui notamment ne sera pas sollicité pour l’exercice d’une prestation de travail en dehors de ses horaires de travail), mais également pour l’entreprise (le collaborateur en télétravail ne peut notamment s’arroger le droit de modifier unilatéralement ses horaires de travail ou d’accomplir pendant son temps de travail des actions sans aucun lien avec ses missions professionnelles).

Les parties signataires réaffirment leur attachement à ce que le télétravail au sein d’ACS Solutions se fasse sur la base du volontariat. Il ne pourra en aucun cas être imposé au collaborateur de se placer en télétravail sur le fondement des dispositions du présent Accord. De la même manière, le collaborateur ne saurait imposer son placement en télétravail à son manager, le manager restant libre d’accepter ou de refuser d’accorder une journée de télétravail à son collaborateur qui entrerait dans le champ d’application du dispositif.

Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à la possibilité pour la Direction de mettre en œuvre le télétravail sur le fondement de l’article L.1222-11 du Code du travail. Ainsi, en cas de circonstances exceptionnelles telles que précisées par l’article précité, la mise en œuvre du télétravail peut être décidée en dehors des cas visés dans le présent Accord pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, ou garantir la protection des salariés.

Article 2- Les bénéficiaires du télétravail

Le nombre de télétravailleurs ne sera pas limité, il pourra être de 100% de l'effectif.

2 – 1 Critères d’éligibilité

Les parties signataires reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome. Il nécessite donc des aptitudes individuelles et des qualités professionnelles.

Le télétravail implique notamment :

• Une connaissance du métier, un bon niveau de maitrise de son activité, du contexte et de l'environnement

• Une organisation personnelle efficace

• Une bonne gestion de son temps de travail

• Une capacité à rendre compte de son activité

• Une communication tant avec son manager que ses collègues et plus largement ses interlocuteurs professionnels.

Tout salarié peut prétendre au dispositif de télétravail proposé par ACS Solutions à raison de 1 (un) ou 2 (deux) jour(s) par semaine, sur son choix et dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives listées ci-dessous.

Pour bénéficier d’1 (un) jour de télétravail par semaine, il faut :

• Justifier d'une ancienneté d'au moins 6 (six)* mois , dans l'entreprise à la date de la demande, dont au moins 6 (six)* mois dans la fonction au moment du passage au télétravail ;

• Justifier d'une connexion haut-débit à son domicile ;

• Disposer d'un cadre de travail adapté (espace de travail dédié et indépendant et mobilier adapté) ;

• Présenter un profil et une expertise permettant d'exercer l'activité à distance.

Pour bénéficier de 2 (deux) jours de télétravail par semaine, en plus des conditions définies au paragraphe ci-dessus, le salarié devra satisfaire les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’une autonomie suffisante ;

• Relever d’activités compatibles avec ce mode d'organisation ;

• Justifier d’une qualité de travail identique à celle sur site ;

• Être en mesure de proposer et mettre en œuvre des solutions adaptées à toutes situations.

Et pour le gestionnaire sinistres :

• Atteindre chacun des seuils minima de performance individuelle basés sur les critères suivants* :

• Taux de stock courriers à fin de mois par rapport au portefeuille < 20% : *

$$= \frac{Nombre\ de\ courriers\ en\ stock\ par\ dossier\ à\ fin\ de\ mois\ M}{Portefeuille\ sinistres\ à\ fin\ M - 1 + Ouvertures\ du\ mois\ M}$$

• Ancienneté moyenne du stock courrier à fin de mois < 50 jours calendaires :*

$$= \frac{\Sigma\ (date\ de\ situation\ fin\ du\ mois\ M - date\ d^{'}arrivée\ en\ GED\ du\ \ courrier\ en\ stock)}{Nombre\ de\ courriers\ en\ stock\ à\ fin\ du\ mois\ M}$$

• Taux d’incohérences dans les bases de données constatées à fin de mois < 5 % * du portefeuille :

$$= \frac{Nombre\ d'incohérences\ à\ fin\ de\ mois\ M}{Portefeuille\ sinistres\ à\ fin\ M - 1 + Ouvertures\ du\ mois\ M}$$

* les seuils minima de ces critères seront revus annuellement.

Les métiers ou catégories suivantes ne pourront prétendre qu’à un (1) seul jour de télétravail par semaine :

• Les managers et responsables de service 

• Le service assistance et métiers support

• Le service production

• Les temps partiels

• Les alternants ou salariés en formation longue durée, du fait de leur apprentissage et d’une présence déjà faible dans l’entreprise durant leur période de formation, ne pourront prétendre qu’à une journée par semaine de télétravail, sous condition d’un an de présence.

Une souplesse sera accordée aux collaborateurs ne bénéficiant que d’un (1) jour de télétravail, ils pourront sous réserve de l’acceptation de leur hiérarchie bénéficier d’une journée supplémentaire de télétravail par mois, soit 12 (douze) jours par an.

La hiérarchie veillera à ce que le nombre de télétravailleurs au sein d’un même service soit compatible avec l’organisation et le bon fonctionnement de l’activité.

Durant les périodes de congés, au regard des contraintes d’organisation dans les services, le télétravail pourra être momentanément suspendu.

Toute demande de télétravail devra être validée par la Direction.

(*) Sur proposition du manager, la Direction pourra déroger si nécessaire à la condition d'ancienneté fixée par l'Accord.

Article 3 - Organisation du travail en distanciel

Afin de préserver les fonctionnements collectifs et l’efficacité des organisations du travail, tout en apportant une souplesse et un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle pour ses collaborateurs, ACS Solutions propose la répartition décrite ci-dessous.

3 - 1 Répartition du travail

Les parties décident d'autoriser le télétravail à domicile sur la base d’1 (un) ou 2 (deux) jours ouvrés maximum par semaine.

Il sera exercé sur des jours fixes dans la semaine et sur la base d’un jour entier.

L’un de ces deux jours pourra faire l’objet d’une éventuelle modification en cours d’avenant pour nécessité de service.

Aucun jour de la semaine n’est interdit à la pose d’un jour de télétravail.

La journée, ou les jours de télétravail, non pris (en raison de congés, maladie, formation…) ne pourront être reportés.

En cas de nécessité de service (réunions sur site, congés d’autres salariés …), le jour ou les jours de télétravail pourront être suspendus à la demande du responsable hiérarchique.

La détermination des journées de télétravail est toujours soumise à l’appréciation et à l’accord préalable du responsable hiérarchique.

3 - 2 Lieu

Le télétravail s’exercera exclusivement au domicile du télétravailleur. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le salarié s’engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile.

Article 4 -Les phases d'accès au télétravail

4 – 1 Validation de la demande

Le salarié qui exprime le désir d’opter pour le télétravail devra en faire la demande à son responsable hiérarchique par écrit (mail ou courrier) avec copie au service des Ressources Humaines (rh@acsservices.eu).

Le passage au télétravail est subordonné à l'accord de la Direction qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité et de l’avis des responsables hiérarchiques préalablement consultés.

En cas de réponse négative, cette décision motivée devra être portée à la connaissance du salarié par écrit (courrier ou email des RH) dans un délai de 30 (trente) jours calendaires maximum à compter de la demande du salarié.

Les principaux motifs de refus de passage en télétravail peuvent être :

• Le non-respect des conditions d’éligibilité

• Des raisons d’impossibilité technique

• Une désorganisation au sein de l’activité ou du service et notamment un éventuel sous-effectif temporaire du service auquel appartient le salarié ;

• Une autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en étant isolé, supposant la poursuite de l’activité du salarié au sein des locaux de ACS Solutions conformément aux dispositions de son contrat de travail.

4 – 2 Avenant au contrat de travail

En cas de réponse positive, le télétravail sera matérialisé par un avenant au contrat de travail (sauf cas de travail à domicile « occasionnel » et urgent).

L'avenant au contrat précise notamment :

• Les modalités d'exécution du télétravail (le jour ou les jours de télétravail, les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté)

• Le lieu d'exercice du télétravail

• Le matériel mis à disposition

• Les conditions de réversibilité du télétravail à domicile

• La période d'adaptation.

L’avenant au contrat de travail précisera les plages horaires d’accessibilité pendant lesquelles le télétravailleur pourra être joint par l’entreprise ou par les clients. Ces plages horaires seront fixées au sein de l’amplitude maximale fixée dans l’Accord Temps de Travail en vigueur, dans le respect de la durée maximale journalière / hebdomadaire du temps de travail. Les temps de repas et temps de pause sont inclus dans ces plages horaires.

La plage horaire de joignabilité ne pourra excéder une durée de 10 (dix) heures.

Pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail, le télétravailleur sera sous la subordination de l’entreprise et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles.

• Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures exerceront leur activité à domicile dans la limite de l'horaire journalier de l'accord temps de travail en vigueur. Il n'y aura pas de crédit horaire possible sur les jours de télétravail.

• Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours organiseront leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos prévues par le code du travail et pendant les heures d'ouverture de l'entreprise.

L'avenant est conclu pour la durée de l’Accord restant et au maximum de deux ans.

4 – 3 Les phases de la mise en place du télétravail

4 – 3 – 1 Adaptation

Une période d’adaptation au télétravail, d'une durée de 3 (trois) mois, est incluse dans l’avenant au contrat de travail. Elle débutera dès la signature de l'avenant au contrat de travail.

Cette période d'adaptation pourra être renouvelée une fois par l'une ou l'autre des deux parties.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 (quinze) jours, sauf accord réciproque des deux Parties pour raccourcir ce délai.

4 – 3 – 2 Réversibilité permanente

L'accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative de l’employeur que du salarié.

Le salarié et l’employeur peuvent mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance fixé à 1 (une) semaine. Ce délai peut être réduit ou supprimé sans délai de prévenance en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile.

En cas de démission ou de départ programmé, afin d'organiser les tâches liées au départ du collaborateur, la réversibilité sera effective dès l’annonce ou la notification du départ et jusqu’au départ du salarié.

Sous réserve de motivation, il pourra être mis fin à la situation de télétravail de manière immédiate et unilatérale, par l'entreprise, en cas notamment de :

- Modification importante des conditions de travail devenant incompatibles avec la situation de télétravail

- Pour des raisons objectives liées à l'organisation des services ou la compatibilité de la mission avec le télétravail

- Non-respect des consignes, non-décrochage des appels téléphoniques ou refus d’utiliser Teams avec webcam.

- En cas de constatation d'une insuffisance de traitements d'activité les jours de télétravail de la part du collaborateur

Lorsqu'il est mis fin au télétravail à domicile, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise, au sein de son service de rattachement.

Une réversibilité du 2^ème jour de télétravail pourra être appliquée en cas de non-respect des seuils minimum des critères de performance individuelle pendant plus de 3 mois.

Article 5 - Organisation du télétravail

5 - 1 Conformité des installations et des lieux

Conformément à l’Accord National Interprofessionnel sur le télétravail, le télétravailleur assure la conformité des installations électriques de son domicile et de son lieu de travail et certifie ladite conformité à ACS Solutions.

L’employé volontaire au télétravail doit attester sur l’honneur que son environnement de travail est constitué d’une pièce pouvant être utilisée au travail au sein de son domicile.

L'entreprise doit pouvoir s'assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi l'employeur, les représentants du personnel compétents et les autorités administratives compétentes doivent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du télétravailleur et en sa présence.

5 - 2 Mise à disposition de l'équipement du télétravailleur par l'employeur

Au titre du télétravail à domicile, chaque télétravailleur disposera d’un ordinateur portable, d'une station d'accueil de deux écrans, de clavier/souris et d’une webcam, fournis par ACS Solutions.

Il disposera également de l’accès à distance à ses applications de travail.

Les ordinateurs portables seront configurés par le prestataire informatique d'ACS Solutions au profit des utilisateurs et ne devront être utilisés, pour des raisons de sécurité qu’à des fins strictement professionnelles.

Le non-respect de cette mesure pouvant être considéré comme fautif et faire à ce titre l’objet d’une sanction disciplinaire (conformément aux dispositions du Règlement Intérieur).

L’intégralité de l’équipement fourni devra être rendu en bon état en cas de cessation du télétravail.

Le délai de remise du matériel en cas de cessation de l’activité à domicile sera d'un maximum de 8 (huit) jours à partir de la date d'arrêt de l’avenant en télétravail et dans le cas d'une rupture du contrat de travail, le matériel devra être rendu dans le délai de 8 (huit) jours à compter de la lettre de démission ou du document matérialisant la rupture du contrat de travail.

Dans le cas inverse, le montant net comptable sera déduit du solde de tout compte, sans pouvoir être inférieur à

1 500€.

5 - 3 Conditions de travail : charge de travail

La charge de travail, les délais d’exécution, les objectifs fixés et donc les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’entreprise.

Les objectifs du salarié sont fixés lors de l'entretien annuel.

Conformément au règlement intérieur de la société de multiples traitements sont réalisés afin de surveiller l'activité du système d'information et de communication et qu'il est ainsi possible d’avoir connaissance de l’activité et des échanges des collaborateurs

Un point annuel sera réalisé sur l’activité traitée par les collaborateurs et notamment sur les jours de télétravail. En cas d’insuffisance de traitements d’activité ces jours-là, la Direction pourra mettre fin au télétravail de façon permanente, dans les conditions fixées à l’article 3.3.2.

5 - 4 Sécurité et santé et couverture sociale

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile.

Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer ces politiques de sécurité. Le non-respect des règles par le salarié peut entrainer l’arrêt du télétravail dans le cadre du processus de réversibilité.

Dans son évaluation de la situation, la médecine du travail appréciera les conditions dans lesquelles le télétravailleur travaille à domicile.

La mise en œuvre de l’Accord n’a aucune incidence sur la couverture accident, maladie, décès et prévoyance dont bénéficie le salarié.

Il doit informer son responsable hiérarchique de l'accident ou de l'arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de ACS Solutions.

Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congés...), le salarié habituellement en télétravail ne devra pas travailler.

5 - 5 Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur à domicile doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique fixés par ACS Solutions dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion et de confidentialité des données et documents.

Le télétravailleur à domicile doit respecter les procédures en vigueur sur le Règlement Général sur la Protection des Données.

Il est rappelé que le télétravailleur ne doit en aucun cas sortir de documents originaux des locaux de l'entreprise.

Le salarié doit notamment :

• Préserver la confidentialité des accès et des données sur lesquelles il travaille ;

• Éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition ;

• Respecter l'obligation de discrétion et de confidentialité pour qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toute information concernant ACS Solutions, ses clients ou ses fournisseurs.

5 - 6 Modalités spécifiques aux travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, au cours de l’exécution de leur contrat, dès lors que leur poste y est éligible.

Ils bénéficieront de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec le service des ressources humaines et la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

5 - 7 Droit à la déconnexion

L’utilisation des outils numériques de communication mis à disposition des salariés doit se faire dans le respect de la vie privé de chacun.

Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion qu’il peut exercer en dehors de ses heures de travail.

Dans ce cadre, les télétravailleurs ne sont pas tenus de répondre au téléphone ou aux e-mails en dehors des plages horaires réputées être les heures de travail habituelles.

L’ensemble des dispositions relatives au droit à la déconnexion figure dans la « Charte sur le droit à la déconnexion ».

5 - 8 Indemnités :

- Indemnités repas

Aucune indemnité liée au repas ou ticket restaurant ne sera versée au salarié pour les jours travaillés à domicile.

-Transports

Les jours de télétravail n'impactent pas les modalités de prise en charge mensuelle des transports.

Article 6 - Mise en œuvre du télétravail occasionnel

Il est expressément rappelé que la mise en œuvre de l’article 6 de l’Accord permet, au visa de l’article L.1222-11 du Code du Travail, dans les circonstances ou situations exposées ci-après, l’aménagement ponctuel du poste de travail d’un salarié sans toutefois lui conférer le statut de télétravailleur.

Des modalités particulières propres aux différentes situations, complétant, aménageant ou précisant certaines dispositions de l’Accord, pourront le cas échéant être prises par voie de note d’information.

Les dispositions des articles 3 et 5 s’appliquent aux télétravailleurs occasionnels.

Il n’y aura pas d’établissement d’avenant au contrat de travail du collaborateur pour le télétravail occasionnel.

6 – 1 Situation occasionnelle, exceptionnelle et de courte durée à l’initiative du collaborateur

Les collaborateurs confrontés à des difficultés exceptionnelles et particulières pour rejoindre leur lieu de travail, ou à des situations personnelles qui nécessitent leur présence à domicile, pourront exceptionnellement demander à bénéficier du télétravail :

• dans la limite de 12 (douze) jours par année civile pour les collaborateurs qui n’auront pas choisi le télétravail ;

• Dans la limite de 3 (trois) jours par an pour les télétravailleurs.

La présence minimum dans l’entreprise étant de 2 (deux) jours par semaine.

Cette demande devra impérativement être adressée par mail au responsable hiérarchique et copie à Emmanuelle Ivars le plus tôt possible afin d'être étudiée et d'organiser l'activité et la présence dans les services.

La ou les journées de télétravail ne pourront être réalisées qu'après avoir obtenu l'accord écrit de la Direction.

Les collaborateurs devront renseigner la ou les journées de télétravail dans Kelio, dans la rubrique « télétravail exceptionnel ».

Dans le cas d'une demande de télétravail non acceptée par la Direction, le salarié qui ne serait pas venu travailler dans les locaux de l'entreprise, devra poser une journée d'absence (congés, RTT ou crédit horaire).

6 - 2 Situations professionnelles exceptionnelles ou d’urgence de courte durée à l’initiative de l’employeur

En cas d’impossibilité de travailler sur site notamment en cas de dysfonctionnement électrique ou informatique, l’employeur pourra mettre en œuvre le télétravail.

La mise en œuvre de l’Accord demeure en tout état de cause soumise à l’appréciation du responsable hiérarchique dont la position motivée sera portée à la connaissance du salarié dans les meilleurs délais.

Le cas échéant, la durée de la mise en œuvre ponctuelle de l’Accord, sera fixée en accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et une information sera communiquée au service des ressources humaines.

Les collaborateurs devront renseigner la ou les journées de télétravail dans Kelio, dans la rubrique « télétravail exceptionnel ».

6 - 3 Situations particulières de longue durée (ex. pandémie)

En cas de pandémie et afin de réduire les risques de contamination, il peut être nécessaire d’imposer à l’ensemble des salariés, pour préserver leur sécurité tout en assurant la continuité de l’activité, la mise en œuvre de l’Accord dont les stipulations pourront, si la situation l’exige et/ou en fonction des éventuelles mesures législatives corrélatives prises, être adaptées par tout moyen d’information (note de service, téléphone, réunion d’information ...).

Contrairement aux situations générales, la mise en œuvre du télétravail dans le cadre d’une situation relevant de l’article 5 ne nécessitera pas de formalisme particulier.

Le Comité Social et Économique (CSE) sera préalablement consulté sur la mise en œuvre et l’organisation dans le cas d’un télétravail imposé et de longue durée ou si les circonstances ne le permettent pas dans les premiers jours qui suivent la mise en place.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 6, le responsable hiérarchique demeure l’interlocuteur privilégié du salarié pour toute question relative aux modalités de télétravail et, plus généralement, pour toute difficulté liée à l’application de l’Accord, y inclus les difficultés ressenties relatives à l’isolement.

Le manager s’assurera régulièrement que l’organisation mise en place n’entrave pas le lien social du collaborateur et que son isolement ne crée pas de situation de détresse psychologique.

Il est rappelé aux collaborateurs qu’une cellule d’écoute est à leur disposition auprès de la médecine du travail.

Un référent est également désigné, en sus, pour pallier toute éventuelle indisponibilité du manager, en la personne du Secrétaire Général d’ACS Solutions.

Article 7- Rôle des IRP (Instances Représentatives du Personnel) et modalités de suivi de l'Accord

La signature du présent Accord a été précédée d’une consultation du Comité Économique et Social (CSE) conformément aux dispositions légales, lors de la réunion du 27 août 2021. Les membres ont émis un avis favorable à l’unanimité.

Un bilan de la mise en œuvre de l’Accord télétravail sera fait avec les membres du CSE dans l’année de sa mise en œuvre.

Un rapport sera présenté annuellement au CSE sur la base d’un bilan quantitatif et qualitatif et qui comportera notamment des informations relatives :

- au nombre de télétravailleurs répartis par catégories professionnelles et par sexe,

-au nombre de jours télé travaillés par mois,

-au nombre de demandes acceptées ou refusées,

-aux problèmes spécifiques d’adaptation rencontrés par les télétravailleurs et/ou les responsables,

-aux améliorations et changements souhaitables.

Chaque année, les seuils de performance individuelle prévus à l’article 2.1 seront revus lors de la réunion de CSE

Article 8 - Durée de l'Accord et dispositions générales

Le présent Accord est conclu pour une durée de 2 (deux) ans.

Il entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Dès sa conclusion et afin de respecter les dispositions législatives et réglementaires, le présent Accord sera déposé par ACS Solutions par tout biais certifié.

L'Accord sera diffusé à l'ensemble des salariés.

Fait à Nanterre, le 27 août 2021

En 3 originaux

Pour la Direction Pour les salariés