Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez LEAR CORPORATION JARNY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société LEAR CORPORATION JARNY, dont le siège social est situé rue Gustave Eiffel, 54800 JARNY, Représentée par M. Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les Délégués Syndicaux soussignés, Messieurs ZZZZZ (CGT) et YYYYYY (CFE-CGC),

D’autre part,

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L.2242-17 du Code du Travail, les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et la qualité de vie au travail.

Les indicateurs contenus dans la Base de données économiques et sociales (BDES) - qui portent notamment sur les conditions de rémunération, de déroulement de carrière et de formation - sont le fondement du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Embauche et recrutement

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Elles relèvent également que, durant la période du 1^er janvier 2019 au 31 Décembre 2020, l’entreprise a recruté 13 nouveaux embauchés, dont 5 sont des femmes, soit 38.5% d’embauches féminines. En 2021, l’entreprise a recruté 5 collaborateurs, dont 1 femme.

Les conditions d’accès aux emplois de l’entreprise doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Lear Corporation Jarny.

Les dispositions qui suivent s’appliquent également pour le recrutement des personnels en alternance ainsi que l’accueil éventuel de stagiaires.

Il est rappelé que Lear Corporation Jarny base ses actions de sélection et de recrutement sur les seules aptitudes, compétences et expériences professionnelles des candidats.

L'entreprise se fixe comme objectif à 3 ans d’augmenter progressivement la proportion de femmes recrutées, afin d’atteindre un minimum de 30% de femmes employées.

L’entreprise s’engage à ce que 100% des offres d’emploi soient rédigées de manière neutre et qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.

L’entreprise s'engage à :

• examiner de la même façon toutes les candidatures masculines et féminines et à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination ;

• porter tout au long de du processus de recrutement une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus.

2. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise confirme sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi. Au sein de Lear Corporation Jarny, 1 salarié ayant le statut de travailleur handicapé a été embauché en 2019. L’entreprise encourage les salariés ayant un statut de travailleur handicapé a se rapprocher du service ressources humaines pour se faire connaitre.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à :

• Etudier toutes les candidatures sans discrimination afin de favoriser l’accès à l’emploi de travailleurs handicapés

• Accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé (à leur demande)

• Accompagner lors de stage en entreprise de personnes ayant le statut de travailleur handicapé souhaitant se réorienter professionnellement et découvrir de nouveaux métiers

• Mettre en place des partenariats avec les établissements services et d’aide par le travail

• Former un référent handicap

2. Rémunération

Il est rappelé que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

L’analyse des rémunérations par niveau de classification ne fait pas apparaître de disparités de situation salariale entre les femmes et les hommes, en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté des salariés :

• à l’embauche, et à profil équivalent, les salaires sont identiques pour les hommes et les femmes ;

• les augmentations salariales sont uniquement fondées sur des critères objectifs, liés à la performance individuelle ou collective ou bien en fonction de l’ancienneté.

Au vu du diagnostic, il apparait clairement que Lear Corporation Jarny veille au respect de l’égalité de rémunération : les femmes ont une rémunération analogue à celle des hommes, dans l’entreprise.

La Direction se fixe pour objectif de maintenir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à l’embauche, sur la base d’une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe.

Pour ce faire, la direction veillera que :

• 100% des embauchés auront un niveau de salaire équivalent pour les femmes et les hommes ayant le même niveau de formation, d’expérience et de compétences.

• Les congés de maternité ou d’adoption n’impactent pas les augmentations générales et individuelles. Les salariées dont le contrat de travail a été suspendu en raison du congé de maternité ou d’adoption bénéficient d’une augmentation dans l’année de leur retour de ce congé si des augmentations de salaire sont intervenues pendant cette période.

3. Lutte contre le harcèlement, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Les parties tiennent à rappeler le principe de l’interdiction de tout harcèlement sexuel et agissement sexiste sur le lieu ou durant le travail.

Des actions de sensibilisation à destination des salariés ont déjà été menées et pourront être renouvelées si nécessaire.

Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) dispose d’un Référent Harcèlement, habilité à recevoir tout réclamation à ce sujet et pouvant lancer une procédure d’alerte, si nécessaire.

4. Amélioration de la qualité de vie au travail

1. Horaires de travail, heures supplémentaires et pauses

Afin de prendre en compte les besoins physiologiques du personnel venant en support aux autres équipes, les parties conviennent de la mise en place d’une pause additionnelle de 10 minutes au cours de la session de travail, pour le personnel effectuant des heures supplémentaires durant les crénaux horaires suivants:

• 11 heures à 13 heures ou 13h à 15h : de 12h55 à 13h05

• 19 heures à 21 heures ou de 21h à 23h : de 20h55 à 21h05

• 03 à 05h ou de 05 heures à 7h heures : de 04H55 à 05h05

2. Droit d’expression des salaries

L’entreprise souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s’exprimer et faire part des difficultés éventuelles rencontrées au quotidien.

Chaque salarié a la possibilité de s’exprimer lors des évènements périodiques organisés au niveau de chaque service (par exemple : réunion d’équipe, d’UET, assemblée générale, lunch & learn). Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.

En outre, la liberté d’expression a pour limite la malveillance à l'égard des personnes et/ou de la Société. Elle s’exerce dans les limites de l’abus de droit à la liberté d’expression.

3. Prévention des troubles musculo squelettiques (TMS)

La direction s’est engagée à la mise en place d’une démarche de prévention des troubles musculo squelettiques, en formant des chargés de prévention et des acteurs PRAP afin de travailler sur l’organisation de travail et l’ergonomie des postes afin de procéder à des améliorations sur les postes de travail.

Le groupe d’acteur PRAP a ainsi réalisé des études de postes et proposé des actions concrètes d’amélioration. La direction encourage ces groupes de travail inter services et souhaite que d’autres études puissent être réalisées et que les préconisations des acteurs PRAP puissent être suivies d’amélioration sur poste.

4. Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

• N’appeler les travailleurs de nuit que l’après-midi.

5. Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• Utiliser les réunions d’échange et de partage, pour donner et recevoir le maximum d’informations et limiter ainsi l’utilisation des e mails/téléphone ;

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

6. Droit à la déconnexion

Afin de garantir l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, il est rappelé que chaque salarié dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail, ainsi que lors des jours de repos, des jours fériés, durant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail.

Sont notamment visés dans ce cadre, l’utilisation des ordinateurs, tablettes, téléphones, ou la consultation des courriels professionnels. Les mêmes principes s’appliquent aux appels téléphoniques et SMS.

Il est rappelé le droit des salariés de ne pas répondre en dehors des horaires de travail aux messages électroniques et appels envoyés et reçus par le biais des outils électroniques mis à sa disposition par l’entreprise (messagerie électronique, téléphone portable…) ou directement sur le téléphone portable personnel du salarié.

De même, il est demandé à l’ensemble des salariés de veiller, durant ces mêmes périodes, de limiter au maximum l’envoi de SMS ou courriels à leurs collègues.

En cas de situation d’urgence ou d’importance exceptionnelle, des dérogations au droit à la déconnexion peuvent toutefois être mises en œuvre.

Chaque salarié doit veiller personnellement à modérer son utilisation des outils électroniques mis à sa disposition en dehors des horaires de travail.

5. Télétravail

L’entreprise s’engage en faveur du Télétravail ou travail à distance au bénéfice de ses collaborateurs et ouvre ce mode d’organisation du travail aux salariés éligibles et volontaires, tels que définis par la charte de télétravail. Cette forme d’organisation du travail favorise, par un rapport de confiance et une plus grande responsabilisation des salariés, la motivation et l’engagement des salariés pour contribuer positivement à la performance globale de l’entreprise. Il permet aux salariés de favoriser la qualité de vie au travail et de concilier une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée en réduisant le nombre de trajets domicile - lieu de travail, les risques routiers et de transport, la fatigue, l’impact sur l’environnement.

6. Dispositions générales

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LEAR CORPORATION JARNY, quelle que soit la nature de leur contrat.

2. Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit à compter du 14 Janvier 2022 jusqu’au 31 Décembre 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et les modalités visées par l'article L 2261-9 du Code du travail.

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l'élaboration d'un avenant, lequel sera soumis aux formalités légales.

3. Dépôt et publicité de l’accord

L’accord est établi en six exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Il sera déposé par l’entreprise :

• Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

4. Suivi et clause de rendez-vous

Chaque année, un point sur les différentes mesures sera fait lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.

Fait à Jarny, en 6 exemplaires, le 14 Janvier 2022

Pour la société : Pour la CFE – CGC

Monsieur XXXXX Monsieur YYYYY

Directeur de site Délégué syndical

Pour la CGT :

Monsieur ZZZZZ

Délégué syndical