PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

La société LEAR CORPORATION JARNY, dont le siège social est situé rue Gustave Eiffel, 54800 JARNY, Représentée par M. XXX, en qualité de Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part, et :

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ci-dessous :

CGT, représentée par Monsieur ZZZ, en sa qualité de Délégué Syndical,

CFE-CGC, représentée par Monsieur YYY, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Ont conformément à l’Article L 2242-1 du nouveau Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur tous les thèmes mentionnés dans la loi.

En effet, suite aux réunions qui se sont tenues :

31 mars 2022 – Réunion 0 – Présentations obligatoires :

13 Avril 2022 – Réunion 1 – Demande des représentants du personnel

26 Avril 2022 – Réunion 2 – Proposition de la direction et négociations

12 et 17 Mai 2022 – Réunion 3 et 4- Négociations

24 Mai 2022 – Réunion 5 – Clôture

Ils ont établi le présent protocole sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 :

PREAMBULE

Cette année, les Négociations Annuelles Obligatoires s’inscrivent dans un contexte socio-économique toujours fortement marqué pour partie par le contexte pandémique lié à la COVID-19 ainsi que la crise des composants qui touchent de plein fouet l’industrie automobile, avec les impacts associés. De plus le début de l’année 2022, est marquée par un conflit armé au cœur de l’Europe entraînant également son lot de conséquences.

Néanmoins, le site de LEAR JARNY, garde le cap et a à cœur de pérenniser son avenir ainsi que celui de ses salariés.

S’agissant plus précisément de la reconnaissance de la contribution de chacun à la réussite de l’entreprise, la Direction a souhaité de concert avec les Organisations Syndicales aboutir à ce qui suit.

Présentation des différents thèmes obligatoires

1) Emplois et Formations / Emploi des travailleurs handicapés :

1. Emplois et formations :

Cette présentation a permis de faire un point sur les effectifs, mais aussi sur la nature des contrats, ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois.

Ce qui donne un effectif au 31/12/2021 de 62 Salariés, dont 45 hommes et 17 femmes.

Il a aussi été fait un état des promotions réalisée en 2021, ainsi qu’une présentation des mesures mises en place en faveur de l’emploi (avec des mesures visant à lutter contre toute forme de discrimination), mais aussi du développement des compétences ainsi que de la formation professionnelle.

2. Emploi des travailleurs handicapés :

Une définition de la notion d’handicap a été donnée pour rappel pendant la réunion.

« Peut être reconnue « travailleur handicapé », toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».

L’entreprise confirme sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi. L’entreprise encourage les salariés ayant un statut de travailleur handicapé à se rapprocher du service ressources humaines pour se faire connaitre.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à :

• Etudier toutes les candidatures sans discrimination afin de favoriser l’accès à l’emploi de travailleurs handicapés

• Accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé (à leur demande)

• Accompagner lors de stage en entreprise des personnes ayant le statut de travailleur handicapé souhaitant se réorienter professionnellement et découvrir de nouveaux métiers

• Mettre en place des partenariats avec les établissements services et d’aide par le travail

2) Organisation du Travail / Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

1. Organisation du travail – point au 31.12.2021 : Durée et rythme de travail

46 personnes sont en travail posté, en 2X8 et posté de nuit, soit 74 % de l’effectif total, dont 11 femmes, soit 24 % de l’effectif posté.

6 personnes travaillent de journée, soit 9.6 % de l’effectif total.

Lear Corporation Jarny encourage le travail à temps partiel et compte au 31 décembre 2021, dans ses effectifs 4 salariés concernés, cela concerne 1 homme et 3 femmes.

Les cadres réalisent un forfait de 218 jours travaillés par an.

2. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

Après remise des documents, il est constaté qu’il n’existe pas de discrimination entre les hommes et les femmes au sein de Lear Corporation Jarny, que ce soit à l’embauche ou en termes de formation et de rémunération.

L’entreprise continue à pratiquer comme elle l’a toujours fait : le recrutement de compétences avant tout.

Étant donné la nature de notre activité, les salariés sont en très grande majorité des hommes mais chaque fois que cela est possible, nous favoriserons la mixité.

3) Modalités NAO et collèges

Pour rappel, le collège ouvrier est constitué des salariés inscrits aux effectifs de Lear Corporation Jarny à la date de signature du présent accord, de la catégorie socioprofessionnelle « ouvrier », du coefficient 170 à 240 inclus.

Le collège ETAM / cadre est constitué des salariés inscrits aux effectifs de Lear Corporation Jarny à la date de signature du présent accord :

• de la catégorie socioprofessionnelle « ETAM », du coefficient 225 à 395 inclus,

• de la catégorie socioprofessionnelle « cadre ».

Le présent article ne s’applique pas au Directeur de site.

4) Salaires 2022 :

En parallèle, les organisations syndicales représentatives au sein de LEAR Corporation et la Direction, ont mené leur négociation sur les salaires.

A l’issue des différentes réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et les différentes organisations syndicales d’autre part :

1. Champ d’application du protocole d’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société LEAR Corporation – Jarny, à l’exception du Directeur de site.

2. Mesures applicables pour 2022 :

Au regard des dernières négociations entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il a été décidé de mettre en place la proposition suivante :

1. Augmentations salariales applicables au 1er Janvier 2022

Collège	Augmentation Générale	Augmentation Individuelle
1er collège – Ouvrier	3%	0 %
2ème collège – ETAM (applicable à partir du coefficient 225 à 395 inclus)	2.5%	0 %
3ème collège – Cadre	2%	0 %

2. Introduction d’une prime d’incertitude

Une prime de 85 € brut par mois est introduite à dater du 1er mai 2022.

Cette prime restera due soit, jusqu’au démarrage d’une nouvelle activité ou reprise éventuelle par un acquéreur, soit, en cas de fermeture, jusqu’à la fin des activités du site de Jarny.

En cas de nouveau projet, des négociations pourront être engagées pour faire évoluer les modalités de cette prime.

En cas de fermeture, cette prime pourra être intégrée dans la rémunération de base pour le calcul du salaire de référence ou pourra être intégrée dans le cadre d’un accord de méthodes.

Le versement de cette prime s’effectuera pour moitié sur base mensuelle (soit un montant de 42.5€ par mois) et pour moitié sur base semestrielle (6 mois) (soit un montant de 255 € en juin et de 255€ en décembre). Le versement correspondant au 1er semestre de 2022, couvrira mai et juin 2022. Le montant correspondant de 170€ sera versé fin juin 2022.

La prime semestrielle sera soumise aux conditions suivantes :

• Assurer la continuité de l’activité flux synchrone et le suivi client

• Le salarié qui quitte l’entreprise avant la fin du semestre ne sera pas éligible au paiement de la prime semestrielle.

Il est rappelé que l’accord portant sur le temps de travail des non cadres et des cadres non soumis au forfait jour, prime sur l’organisation et la mise en place des heures supplémentaires.

5) Application :

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés en activité inscrits à l’effectif de l’entreprise LEAR Corporation de Jarny au moment de sa conclusion.

6) Publicité de l’Accord :

La publicité sera effectuée selon les règles légales en vigueur (Article L 2231 du Code du Travail), soit en 6 exemplaires.

Chaque représentant des organisations syndicales représentatives disposera d’un exemplaire original.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longwy.

Il sera déposé par l’entreprise en version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS (les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Un exemplaire sera archivé par la Direction de LEAR Corporation, et un exemplaire figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Jarny, le 16 juin 2022, en 6 exemplaires

Pour la Direction de LEAR :	Signature	Date
XXX Directeur de site

Pour les Organisations Syndicales :	Signature	Date
YYY Délégué Syndical CFE CGC
ZZZ Délégué Syndical CGT