Accord d'entreprise "Un accord de fin de conflit" chez LEAR CORPORATION JARNY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre :

La société LEAR CORPORATION — Site de Jarny

Dont le siège social est situé rue Gustave Eiffel - 54800 JARNY

Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur de site

D’une part et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par Monsieur YYYYY, en sa qualité de Délégué Syndical

• CGT, représentée par Monsieur ZZZZZZ, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

Le 7 juin 2022, les représentants du personnel de Lear Corporation Jarny, ont commencé un débrayage de 2h par jour, par équipe et ensuite une grève illimité a partir du 8/6 , 13h portaient sur :

Demande des représentants du personnel :

• Collège 1 : une augmentation de 100€ net

• Collège 2 (ETAM et cadre) : une augmentation de 5,5 % avec un minimum de 100 € net

Proposition de la direction :

• Ouvriers : 3% ; Etam : 2,5% ; Cadres 2%

• Revalorisation du montant de l’intéressement de 1140€ à 1400€

Article 1: Revalorisation des salaires au 1^er janvier 2022

Augmentation générale :

• 3% Ouvrier

• 2,5% Etam

• 2% Cadre

L’augmentation générale aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 2: Introduction d’une prime d’incertitude

Une prime de 85 € brut par mois est introduite à dater du 1^er mai 2022.

Cette prime restera due soit, jusqu’au démarrage d’une nouvelle activité ou reprise éventuelle par un acquéreur, soit, en cas de fermeture, jusqu’à la fin des activités du site de Jarny.

Le versement de cette prime s’effectuera pour moitié sur base mensuelle (soit un montant de 42.5€ /mois) et pour moitié sur base semestrielle (6 mois) (soit un montant de 255 € en juin et de 255€ en décembre). Le versement correspondant au 1^er semestre de 2022, couvrira mai et juin 2022. Le montant correspondant de 170€ sera versé fin juin 2022.

Cette prime sera soumise aux conditions suivantes :

Garantir la continuité de l’activité et le suivi client

Le salarié qui quitte l’entreprise avant la fin du semestre ne sera pas éligible au paiement de la prime semestrielle.

Article 3 :

Les heures de grèves seront retranchées sur un étalement de 3 mois

Les représentants du personnel s’engagent à cesser immédiatement le mouvement de grève déclenché le 7 juin 2022 et à reprendre le travail immédiatement.

Aussi dans un souci du maintien d’un dialogue constructif, la direction les représentants du personnel s’engagent à maintenir un contact régulier de manière à éviter tout conflit dans l’avenir. Il n’y aura pas de sanctions disciplinaires à l’égard des grévistes.

Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la règlementation en vigueur.

Fait à Jarny le 9 juin 2022

En 6 exemplaires.