Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez LEAR CORPORATION JARNY (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021

ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 Juin 2021

Entre les soussignés :

La société LEAR CORPORATION JARNY, dont le siège social est situé rue Gustave Eiffel, 54800 JARNY,

Représentée par M. XXXXXX, en qualité de Directeur d’Usine,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part, et :

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ci-dessous :

CGT, représentée par Monsieur ZZZZZ, en sa qualité de Délégué Syndical,

CFE-CGC, représentée par Monsieur YYYYY, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il est conclu le présent accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2021.

PREAMBULE :

Lors de la réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires qui a eu lieu le 24 mars 2021, la Direction de la société Lear Corporation Jarny a remis et présenté aux Organisations Syndicales Représentatives, les documents sociaux-économiques leur permettant de préparer au mieux les négociations.

Ainsi, après 7 réunions, et par accord entre les parties, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Nature juridique et objet

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants, des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail et des textes pris pour leur application.

Il a pour objet de préciser, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les mesures sur lesquelles les parties signataires se sont mises d’accord.

Article 2 : Modalités NAO du collège 1 : Collège ouvrier (coefficients 170 à 240 inclus)

2.1 – Durée et champ d’application

Le présent article est applicable au collège ouvrier pour l’année 2021.

Pour rappel, le collège ouvrier est constitué des salariés inscrits aux effectifs de Lear Corporation Jarny à la date de signature du présent accord, de la catégorie socioprofessionnelle « ouvrier », du coefficient 170 à 240 inclus.

2.2 – Mesures salariales 2021

Revalorisation du salaire de base :

Il est convenu, sous forme d’Augmentation Générale, d’une revalorisation du salaire de base brut de 2,2%.

Ces augmentations de salaire seront appliquées à date d’effet au 1^er Août 2021, sans effet rétroactif, et uniquement sur les salaires de base.

Article 3 : Modalités NAO du collège 2 : collège ETAM (coefficients 225 à 395 inclus) et cadre

3.1 – Durée et champ d’application

Le présent article est applicable au collège ETAM / cadre pour l’année 2021.

Le collège ETAM / cadre est constitué des salariés inscrits aux effectifs de Lear Corporation Jarny à la date de signature du présent accord :

• de la catégorie socioprofessionnelle « ETAM », du coefficient 225 à 395 inclus,

• de la catégorie socioprofessionnelle « cadre ».

Le présent article ne s’applique pas au Directeur de site, statut Cadre.

3.2 – Mesures salariales 2021

Revalorisation du salaire de base :

Il est convenu, sous forme d’Augmentation individuelle, d’une revalorisation du salaire de base brut de 1.7%.

Ces augmentations de salaire seront appliquées à date d’effet au 1^er Août 2021, sans effet rétroactif, et uniquement sur les salaires de base.

Article 4 : Egalité professionnelle

Après remise des documents, il est constaté qu’il n’existe pas de discrimination entre les hommes et les femmes au sein de Lear Corporation Jarny, que ce soit à l’embauche ou en termes de formation et de rémunération.

Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le nombre de salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé est suffisant pour atteindre en 2020, l’objectif de 6 % d’emploi de personnes handicapées.

Article 7 – Intéressement

L’accord d’intéressement couvrant les années 2019 à 2021 a été négocié entre la Direction du site et les Organisations syndicales le 18 février 2019.

Article 8  - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), sur la plateforme électronique prévue à cet effet.

Chaque Organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord, ainsi que le Comité d’Entreprise de Lear Corporation Jarny.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Jarny, le 10 Juin 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction de Lear Corporation Jarny Pour la CGT

XXXXXX ZZZZZ

Pour la CFE-CGC

YYYYY