Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez LEAR CORPORATION JARNY (Siège)

Lear Corporation Jarny

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54800 Jarny

France

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019

ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 avril 2019

Entre les soussignés :

La société LEAR CORPORATION JARNY, dont le siège social est situé rue Gustave Eiffel, 54800 JARNY,

d'une part, et :

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ci-dessous :

CGT,

CFE-CGC, ,

d'autre part,

Il est conclu le présent accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2019.

PREAMBULE :

Lors de la réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires qui a eu lieu le 20 mars 2019, la Direction de la société Lear Corporation Jarny a remis et présenté aux Organisations Syndicales Représentatives, les documents sociaux-économiques leur permettant de préparer au mieux les négociations.

Ainsi, après 4 réunions, et par accord entre les parties, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Nature juridique et objet

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants, des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail et des textes pris pour leur application.

Il a pour objet de préciser, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les mesures sur lesquelles les parties signataires se sont mises d’accord.

Article 2 : Modalités NAO du collège 1 : Collège ouvrier (coefficients 170 à 240 inclus)

2.1 – Durée et champ d’application

Le présent article est applicable au collège ouvrier pour les années 2019 et 2020.

Pour rappel, le collège ouvrier est constitué des salariés inscrits aux effectifs de Lear Corporation Jarny à la date de signature du présent accord, de la catégorie socioprofessionnelle « ouvrier », du coefficient 170 à 240 inclus.

2.2 – Mesures salariales 2019

Revalorisation du salaire de base :

Il est convenu, sous forme d’Augmentation Générale, d’une revalorisation du salaire de base brut de 2,5%.

Ces augmentations de salaire seront appliquées rétroactivement, avec date d’effet au 1^er janvier 2019, et uniquement sur les salaires de base (hors heures supplémentaires éventuellement réalisées, ou toute prime exceptionnelle éventuellement versée depuis le 1^er janvier 2019).

Revalorisation du montant de la prime de nettoyage :

Il est convenu de revaloriser la prime de nettoyage prévue dans l’accord d’entreprise portant sur le nettoyage des vêtements de travail signé en date du 17 juillet 2017.

Cette revalorisation est effective à compter du 1^er mai 2019. Elle se détaille comme suit :

Fonction	Somme forfaitaire brute versée mensuelle
Opérateur de production	35 €
Cariste	35 €

2.3 – Mesures salariales 2020

Il est convenu, sous forme d’Augmentation Générale, d’une revalorisation du salaire de base brut de 2 %.

Ces augmentations de salaire seront appliquées à compter du 1^er janvier 2020.

Article 3 : Modalités NAO du collège 2 : collège ETAM (coefficients 255 à 395 inclus) et cadre

3.1 – Durée et champ d’application

Le présent article est applicable au collège ETAM / cadre pour les années 2019 et 2020.

Le collège ETAM / cadre est constitué des salariés inscrits aux effectifs de Lear Corporation Jarny à la date de signature du présent accord :

• de la catégorie socioprofessionnelle « ETAM », du coefficient 255 à 395 inclus,

• de la catégorie socioprofessionnelle « cadre ».

Le présent article ne s’applique pas aux salariés chefs de service, statut Cadre.

3.2 – Mesures salariales 2019

Revalorisation du salaire de base /salaire forfaitaire :

Il est convenu, sous forme d’Augmentation Individuelle, d’une enveloppe de 2.5% de la masse salariale brute des ETAM et cadres.

Ces augmentations de salaire seront appliquées rétroactivement, avec date d’effet au 1^er janvier 2019, et uniquement sur les salaires de base (hors heures supplémentaires éventuellement réalisées, ou toute prime exceptionnelle éventuellement versée depuis le 1^er janvier 2019).

Revalorisation du montant de la prime de nettoyage :

Il est convenu de revaloriser la prime de nettoyage prévue dans l’accord d’entreprise portant sur le nettoyage des vêtements de travail signé en date du 17 juillet 2017.

Cette revalorisation est effective à compter du 1^er mai 2019. Elle se détaille comme suit :

Fonction	Somme forfaitaire brute versée mensuelle
Leader/Leader cariste	35 €
Polyvalent qualité	35 €
Technicien qualité, Technicien QSE	19 €
Technicien méthodes maintenance	35 €
Technicien logistique	19 €
Autres ETAM	19 €
Personnel ayant le statut Cadres	1 €

3.3 – Mesures salariales 2020

Il est convenu, sous forme d’Augmentation Individuelle, d’une enveloppe de 2% de la masse salariale brute des ETAM et cadres.

Ces augmentations de salaire seront appliquées à compter du 1^er janvier 2020.

Article 4 : Egalité professionnelle

Après remise des documents, il est constaté qu’il n’existe pas de discrimination entre les hommes et les femmes au sein de Lear Corporation Jarny, que ce soit à l’embauche ou en termes de formation et de rémunération.

Article 5 – Couverture frais de santé et prévoyance

En 2018, La Direction de la société Lear Corporation Jarny ainsi que les représentants de la Délégation Unique du Personnel et les organisations syndicales ont échangé par téléphone avec le prestataire AON afin de faire un point sur les résultats de l’année 2017.

Fin 2018, une baisse du taux de cotisation a été négociée par l’entreprise avec effet au 1^er janvier 2019. Le tableau ci-dessous présente l’évolution du taux en faveur des salariés :

Par ailleurs, une réunion d’échange avec le prestataire AON ainsi qu’une présentation des résultats de l’année 2018 est prévue lors de la réunion DUP du mois de mai 2019.

Le financement de la couverture des frais de santé et de prévoyance incapacité/invalidité est maintenue dans les conditions actuelles.

Article 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

le nombre de salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé n’est pas suffisant pour atteindre l’objectif de 6 % d’emploi de personnes handicapées. Néanmoins, le site constate une nette progression en 2018 par rapport à l’année précédente. L’entreprise souhaite continuer dans cette progression.

Article 7 – Intéressement

L’accord d’intéressement couvrant les années 2019 à 2021 a été négocié entre la Direction du site et les Organisations syndicales le 18 février 2019.

Article 8  - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), sur la plateforme électronique prévue à cet effet.

Chaque Organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord, ainsi que le Comité d’Entreprise de Lear Corporation Jarny.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Jarny, le 30 avril 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction de Lear Corporation Jarny Pour la CGT

Pour la CFE-CGC