Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018 accord d'entreprise du 30 mars 2018" chez LEAR CORPORATION JARNY (Siège)

Lear Corporation Jarny

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54800 Jarny

France

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2018

ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 mars 2018

Entre les soussignés :

La société LEAR CORPORATION JARNY, dont le siège social est situé rue Gustave Eiffel, 54800 JARNY,

Représentée par M. XXX, en qualité de Directeur d’Usine,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part, et :

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ci-dessous :

CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

il est conclu le présent accord d’entreprise portant sur la NAO 2018.

PREAMBULE :

Lors de la réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires qui a eu lieu le 19 février 2017, la Direction de la société Lear Corporation Jarny a remis et présenté aux Organisations Syndicales Représentatives, les documents sociaux-économiques leur permettant de préparer au mieux les négociations.

Ainsi, après 3 réunions, et par accord entre les parties, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Nature juridique et objet

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants, des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail et des textes pris pour leur application.

Il a pour objet de préciser, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les mesures sur lesquelles les parties signataires se sont mises d’accord.

Article 2 : Modalités NAO du collège 1 : Collège ouvrier (coefficients 170 à 240 inclus)

2.1 – Durée et champ d’application

Le présent accord est applicable pour le collège ouvrier pour l’année 2018.

Pour rappel, le collège ouvrier est constitué des salariés inscrits aux effectifs de Lear Corporation Jarny à la date de signature du présent accord, de la catégorie socioprofessionnelle « ouvrier », du coefficient 170 à 240 inclus.

2.2 – Mesures salariales

Il est convenu, sous forme d’Augmentation Générale, d’une revalorisation du salaire de base brut de 2%.

Ces augmentations de salaire seront appliquées rétroactivement, avec date d’effet au 1^er janvier 2018, et uniquement sur les salaires de base (hors heures supplémentaires éventuellement réalisées, ou toute prime exceptionnelle éventuellement versée depuis le 1^er janvier 2018).

Article 3 : Modalités NAO du collège 2 : collège ETAM (coefficients 255 à 395 inclus) et cadre

3.1 – Durée et champ d’application

Le présent accord est applicable pour le collège ETAM / cadre pour l’année 2018.

Le collège ETAM / cadre est constitué des salariés inscrits aux effectifs de Lear Corporation Jarny à la date de signature du présent accord :

• de la catégorie socioprofessionnelle « ETAM », du coefficient 255 à 395 inclus,

• de la catégorie socioprofessionnelle « cadre » et « cadre supérieur ».

3.2 – Mesures salariales

Il est convenu, sous forme d’Augmentation Individuelle, d’une enveloppe de 2% de la masse salariale brute des ETAM et cadres.

Ces augmentations de salaire seront appliquées rétroactivement, avec date d’effet au 1^er janvier 2018, et uniquement sur les salaires de base (hors heures supplémentaires éventuellement réalisées, ou toute prime exceptionnelle éventuellement versée depuis le 1^er janvier 2018).

Article 4 : Egalité professionnelle

Après remise des documents, il est constaté qu’il n’existe pas de discrimination entre les hommes et les femmes au sein de Lear Corporation Jarny, que ce soit à l’embauche ou en termes de formation et de rémunération.

Article 5 – Couverture frais de santé et prévoyance

En 2018, La Direction de la société Lear Corporation Jarny ainsi que les représentants de la Délégation Unique du Personnel et les organisations syndicales ont échangé par téléphone avec le prestataire AON afin de faire un point sur les résultats de l’année écoulée.

Le financement de la couverture des frais de santé et de prévoyance incapacité/invalidité est maintenue dans les conditions actuelles.

Article 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

le nombre de salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé n’est pas suffisant pour atteindre l’objectif de 6 % d’emploi de personnes handicapées. L’entreprise souhaite améliorer cette situation.

Article 7 – Intéressement

L’actuel Accord d’intéressement ainsi que son avenant n°1 couvrent la période du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Des négociations seront entamées début 2019 pour négocier un nouvel Accord d’intéressement.

Article 8  - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.

Chaque Organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord, ainsi que la Délégation Unique du Personnel de Lear Corporation Jarny.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’Entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Jarny, le 05 AVRIL 2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction de Lear Corporation Jarny Pour la CGT

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Pour la CFE-CGC

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