Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l’accord collectif relatif à la mise en place DDun dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée" chez SARL AGRIPALM SERVICES - AGRIPALM SERVICES (Siège)

Avenant n°6 à l’accord collectif relatif à la mise en place

D’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé

Le 30 Novembre 2022

Entre les soussignés :

AGRIPALM SERVICES, Numéro INSEE : 50319827700025, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 503198277 RCS Mont-de-Marsan, dont le siège social est situé 9020 route de Bordeaux, 40800 Aire sur l’Adour.

Représentée par Mme **** ****, agissant en qualité de gérante dénommée ci-dessous AGRIPALM SERVICES

d'une part,

Et,

Le délégué du comité social et économique de l'entreprise (CSE) : M. **** ****, délégué CSE

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’an passé, et pour la première fois, le virus a jeté aussi son dévolu sur les Pays de la Loire, dont les élevages de canards reproducteurs assurent 70% des canetons de la filière. « Près de 90% des reproducteurs de ce bassin ont été décimés et ce capital mettra de longs mois avant de se reconstituer

Depuis le début de l’année 2022, une nouvelle épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène sévit sur le territoire français impactant fortement les activités économiques de la branche dans le Sud-ouest de la France et les Pays de la Loire.

À moins de trois semaines de l’application du plan Adour de densification, les professionnels espèrent ne pas revivre la même catastrophe que la saison passée

Dans le Sud-ouest, la filière foie gras (et autres volailles) a pris les devants avec l’adoption du « Plan Adour ». Fruit d’un accord interprofessionnel conclu le 29 septembre dernier, les élevages de palmipèdes les plus denses situés dans 68 communes du Sud-ouest connaîtront notamment un vide sanitaire synchronisé du 15 décembre 2022 au 15 janvier 2023 pour éviter tout risque de propagation du virus. Dans le même temps, les autres régions productrices procéderont à des allongements de vides sanitaires. Les fermes de ponte hébergeant les reproducteurs seront protégés par un vide des élevages de canards à foie gras situés à proximité.

Fort de ces adaptations, le Cifog n’espère un retour à la normale que dans le courant du deuxième semestre 2023.

Ces dispositifs impactent fortement les entreprises de la « filière volaille », qui voient dans un premier temps les approvisionnements fortement diminués, voire totalement interrompus par la période de vide sanitaire. Les remises en place de volailles ne sont autorisées qu’après stabilisation et assainissement des zones. Ces opérations prennent plusieurs mois avant de revenir à un niveau de production normal.

Parmi les acteurs des filières avicoles, les prestataires de services de ramassage de volailles ont vu chuter leur activité au cours des dernières semaines et anticipent dans les prochaines semaines un arrêt total de l’activité. De nombreuses entreprises ont d’ores et déjà leur activité à l’arrêt.

Les prestataires de services, leaders de cette activité, effectuent des opérations de ramassage de volailles, vaccination, nettoyage,…, étapes cruciales et incontournables pour l’ensemble des acteurs des filières avicoles : accouveurs, éleveurs, fabricants d’aliment, groupements de producteurs, abattoirs.

L’enlèvement des animaux est une opération délicate réalisée à l’élevage à la main, généralement de nuit majoritairement par des prestataires de services

Dans des entreprises spécialisées dans cette activité, l’heure est donc à s’organiser pour accompagner les salariés pendant de longs mois et tout faire pour retrouver leurs compétences après la crise.

La situation sanitaire au regard de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) s'est dégradée ces dernières semaines

Plus de 770.000 volailles ont été abattues depuis cet été

Les autorités ont annoncé le jeudi 10 novembre 2022 que le niveau de risque lié à la grippe aviaire était désormais « élevé ». Conséquence, toutes les volailles françaises vont être confinées

Suite à la détection d'un cas de grippe aviaire dans la faune sauvage à Sauveterre-Saint-Denis dans le Lot-et-Garonne, 62 communes, dont 15 du Gers, sont placées en Zone de contrôle temporaire - Faune sauvage.

Après quelques mois d'accalmie dans les Landes, la grippe aviaire est de retour. Un cas positif a été découvert à Léon, apprend ce vendredi 25 novembre 2022

2015-2016 : le Sud-ouest frappé

2016-2017 : souche H5N8

2020/2021 : tache d'huile dans le Sud-ouest

2021/2022 : ampleur inédite

Face à cette fragilisation durable de l’activité et par le présent accord les partenaires sociaux sont convenus de définir les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, ainsi que par les décrets ultérieurs qui s’y rattachent et portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Le présent accord a pour objet de permettre la mise en œuvre du dispositif précité destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable,

Il a été convenu de modifier les articles suivants :

Au sein de l’Article 5 du Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Conformément au décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, la durée d’application de l’activité réduite
peut-être fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48
mois consécutifs

Fait à Aire sur l’Adour, le 30 Novembre 2022, établi en 2 d'exemplaires,

Madame **** ****,

Gérante

Monsieur **** ****,

Délégué du CSE